Simplification et clarification du droit : Article 6
debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre les décisions prévues aux deux alinéas précédents, cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité. ».
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 6, qui traite des surélévations d’immeubles, facilite les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent décider de surélever un immeuble.
Nous proposons tout simplement que ces dispositions soient mises en œuvre « sans préjudice des prérogatives de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elles existent dans le secteur concerné ».
En effet, il n’est pas évident que la surélévation d’un immeuble soit totalement neutre en termes d’harmonie architecturale. Or, nous en sommes tous convaincus, il faut être attentif à la qualité du patrimoine architectural de notre pays.
Peut-être cet amendement aura-t-il l’heur de convenir à notre assemblée. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Hélas, cher Jean-Pierre Sueur (Nouveaux sourires.)…
Cet amendement tend à préciser que les opérations de surélévation de bâtiments de copropriétés seront mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l’ABF.
L’article 6 de la proposition de loi ne concerne que les règles de majorité s’appliquant à la décision d’aliéner le droit de surélever. C’est son seul objet.
Cet article ne remet aucunement en cause les autres règles juridiques applicables à toute opération de surélévation. Les conditions d’intervention de l’ABF en font évidemment partie.
Si cet amendement n’est pas mauvais, il est inutile.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Défavorable !
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)