Simplification et clarification du droit : Article 6 bis

Simplification et clarification du droit : Article 6 bis

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de cinq ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. ».

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé :
Au second alinéa de cet article, après le mot :
détruit
insérer les mots :
ou démoli
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Je suis à l’origine de cet article 6 bis, l’amendement que j’avais déposé selon la nouvelle procédure ayant été adopté en commission des lois.
Si j’y reviens, c’est de crainte que l’objectif ne soit pas totalement atteint. Je voulais permettre au propriétaire d’un immeuble qui ne peut pas faire l’objet d’une réhabilitation, notamment pas selon des normes de développement durable bien précises en termes d’économie d’énergie, de pouvoir le démolir et le reconstruire même lorsqu’il dépasse le plafond de densité fixé par le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols.
La commission a accepté mon amendement, mais, si je propose de revenir sur la rédaction pour ajouter le mot « démoli » après le mot « détruit », c’est pour tenir compte du fait que l’on dépose des permis de démolir, mais pas des permis de détruire.
Les deux termes ont des significations apparemment proches, mais le mot « détruire » évoque plutôt des destructions involontaires – par incendie, par exemple – comme dans la législation ancienne, tandis que le mot « démolir » exprime bien la possibilité que je visais ici.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Même si la précision n’est pas indispensable, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Cet amendement permet de faciliter la restauration ou la reconstruction de bâtiments existants lorsqu’une démolition est nécessaire et paraît de bon sens.
Il semble toutefois important d’allonger le délai de cinq ans initialement prévu. Il est donc proposé de prévoir que la reconstruction est possible dans un délai de dix ans à compter du sinistre. On laisse ainsi un laps de temps suffisant pour que le propriétaire puisse obtenir des assureurs ou des responsables du sinistre les fonds nécessaires à la reconstruction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)