Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 6 bis

Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 6 bis

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement traite des propriétés en jouissance à temps partagé.
Vous connaissez, mes chers collègues, les publicités attractives publiées dans les journaux incitant à « devenir propriétaire d’une semaine à la montagne ou en bord de mer ».
Il arrive que ces publicités alléchantes produisent dans les faits des situations inextricables. Je choisis, parmi plusieurs cas, celui d’une personne qui a hérité de sa mère une semaine de propriété dans un immeuble en jouissance à temps partagé, ladite semaine se trouvant dans une période où la station de sports d’hiver est fermée…
Privée de facto de la jouissance de ce bien, la personne doit néanmoins payer chaque année et les charges et les impôts. Elle essaie de revendre le bien, mais en vain.
Il nous semble donc judicieux de prévoir qu’un associé puisse « se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice ».
Voilà une proposition de bon sens qui, je l’espère, aura l’heur de convenir à la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Un peu inquiet, je scrute l’hémicycle, de crainte, en employant certains mots, de faire frémir notre collègue Jacques Legendre. (Sourires.)
Cet amendement reprend partiellement les dispositions de l’article 15 du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui sera prochainement discuté au Sénat, avec l’aménagement du régime du timeshare, ou plutôt la propriété à temps partagé, pour reprendre l’expression qu’a utilisée avec raison Jean-Pierre Sueur.
La modification de ce régime de propriété doit être examinée dans le contexte plus général des facilités touristiques. C’est pourquoi, sans même aborder le fond de cet amendement, sur lequel je suis d’accord, j’estime plus opportun de renvoyer l’examen de cette question à la discussion prochaine, au Sénat, de ce projet de loi.
L’idée mérite d’être étudiée, voire adoptée, mais dans un cadre mieux adapté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement se rallie à la position de la commission.

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Puisque vous vous ralliez à la position de M. le rapporteur, je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagez doublement auprès de nous : d’une part, ce projet de loi sera soumis à la discussion du Parlement dans des délais qui ne seront pas dilatoires ; d’autre part, le texte permettra de régler une question qui concerne un nombre non négligeable de personnes. (M. le secrétaire d’État opine.)
À la faveur de ces engagements, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 105 est retiré.