Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel avant l'article 17

Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel avant l'article 17

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 368, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ensemble du territoire national. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet : Il s'agit d’un amendement d’appel concernant le forfait de charges locatives, qui est une part de l’aide au logement.
Le 1er janvier dernier, le Gouvernement a déjà revalorisé ce forfait de 30 % pour les bénéficiaires ultramarins. Il subsiste cependant une inégalité importante entre métropole et outre-mer. Pour une famille avec deux enfants, ce forfait s’élève, par exemple, à 72 euros en métropole et à 32,95 euros seulement en outre-mer. Ainsi le forfait couvre-t-il en moyenne 55 % des charges payées en métropole, contre seulement 34 % en outre-mer.
Le Gouvernement a annoncé qu’il allait procéder à la revalorisation de ce forfait, mais quel est, monsieur le secrétaire d’État, le calendrier précis et à quelle date cette rupture d’égalité aura-t-elle disparu ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole.
Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain.
Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les initiatives qu’il compte prendre pour poursuivre ce rapprochement entre les aides ultramarines et les aides métropolitaines.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement confirme que le « forfait charges » a été revalorisé de 30 % le 1er janvier 2009 et que son taux de couverture sera aligné sur celui de la métropole, le forfait devant couvrir 56 % des charges réelles.
Cela représente une économie réelle, environ 50 euros par mois pour – rendez-vous compte ! – 170 000 familles des plus modestes occupant des logements sociaux outre-mer. Voilà une mesure gouvernementale qui ne manque pas de soutenir fortement le pouvoir d’achat.
Le texte réglementaire tendant à cet alignement est en cours de rédaction. Nous souhaitons pouvoir appliquer cette mesure dès cette année 2009. Elle s’inscrit dans le cadre de la réponse apportée aux questions sociales en général et à la question du pouvoir d’achat en particulier.
Nous avons bien entendu l’appel qui était lancé par cet amendement. Nous souhaiterions que ce dernier soit retiré, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable, pour des raisons strictement juridiques.

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 368 est retiré.