Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l’article 26

Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l’article 26

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi rédigée :
« Sous-section 2 - Aide au projet initiative-jeune
« Art. L. 5522-22. - Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d’un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État dénommée « aide au projet initiative-jeune.
« Art. L. 5522-23. - L’aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
« Art. L. 5522-24. - L’aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l’entreprise.
« Art. L. 5522-25. - L’aide prévue à l’article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« Art. L. 5522-26. - Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l’aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d’entreprise prévues au titre IV du livre I de la présente partie. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination. Le projet initiative-jeune, le PIJ, comprend en effet aujourd’hui deux volets : le premier, relatif à la formation professionnelle en mobilité, est modifié par l’article 26 du projet de loi tel qu’amendé par le Gouvernement ; le second, ayant trait à la création d’entreprise, fait l’objet du présent amendement.
Celui-ci a ainsi pour objet de modifier le code du travail afin de tenir compte des changements intervenus et de laisser en l’état le volet relatif à la création d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 26 étend très largement le dispositif du passeport-mobilité dans son volet « formation professionnelle ».
Il semble que cette extension vise notamment à y inclure dorénavant les aides actuellement versées au travers du projet initiative-jeune.
Si la commission est favorable à cette simplification, elle souhaite toutefois obtenir l’assurance, d’une part, que le champ et le niveau des aides actuellement accordées ne seront pas diminués du fait de cette modification, et, d’autre part, que l’enveloppe du nouveau fonds englobera bien l’intégralité des fonds actuellement consacrés au projet initiative-jeune dans son volet « formation ».
Elle relève qu’il faudra par conséquent, en termes de gestion, ajuster les crédits votés pour le fonds de continuité territoriale en loi de finances pour 2009. M. le secrétaire d’État a toutefois répondu à nos inquiétudes lors de la présentation de cet amendement.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud : Cet amendement concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. J’aurais souhaité, monsieur le secrétaire, que Mayotte soit ajoutée à cette liste.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on ajoute Mayotte à la liste des collectivités visées dans cet amendement, sous réserve d’une vérification juridique. Mayotte est également chère à notre cœur, monsieur le sénateur !
Je rectifie donc mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 399 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi rédigée :
« Sous-section 2 - Aide au projet initiative-jeune
« Art. L. 5522-22. - Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dénommée « aide au projet initiative-jeune.
« Art. L. 5522-23. - L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective.
« Art. L. 5522-24. - L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise.
« Art. L. 5522-25. - L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« Art. L. 5522-26. - Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre I de la présente partie. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet : La commission des affaires sociales n’a pas pu examiner cet amendement, qui vise à supprimer le volet « formation professionnelle » de l’aide au projet initiative-jeune.
Cette aide est destinée aux jeunes de dix-huit à trente ans qui réalisent un projet professionnel en suivant un cursus de formation qualifiante hors de leur département ou territoire d’origine. Elle comprend une aide à l’installation et une allocation mensuelle destinée à couvrir une partie des frais résultant de l’éloignement.
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2009 prévoit pour ce dispositif des crédits à hauteur de 11,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,7 millions d’euros en crédits de paiement pour financer 3 306 mesures nouvelles. De plus, 4,7 millions d’euros sont destinés au financement des mesures engagées les années précédentes.
La suppression de ce dispositif est liée à la création du nouveau fonds de continuité territoriale qui inclut, dans la version que vient de défendre le Gouvernement et que nous venons d’adopter, « un passeport mobilité formation professionnelle ».
Je souhaite cependant, monsieur le secrétaire d’État, connaître plus précisément les modalités de fusion de ces mécanismes, notamment pour les jeunes en cours de formation et en ce qui concerne les crédits budgétaires. Je rappelle que, dans le prochain article de ce projet de loi, le Gouvernement propose de supprimer un autre dispositif, qui se situe dans la même problématique que les aides à la mobilité que je viens d’évoquer : le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés.
Or les questions liées à la formation initiale, professionnelle ou continue sont, et nous l’avons tous répété ici, essentielles pour l’outre-mer. Je vous ai entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles seront abordées dans le cadre des états généraux. Je peux aussi vous indiquer que c’est l’un des sujets que j’évoquerai au sein de la mission sénatoriale d’information qui va bientôt commencer ses travaux. Pour autant, il est nécessaire de bien marquer que le présent projet de loi ne les oublie pas.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je tiens à rassurer Mme Payet et M. Massion : la réorganisation que nous proposons est la conséquence juridique et mécanique de la décision prise. Elle ne vise aucunement à diminuer les crédits ou à remettre en cause les politiques publiques.
Le Gouvernement ne manquera pas de vous donner des informations complémentaires sur les modalités exactes du dispositif, notamment pour les jeunes professionnels qui sont actuellement concernés. Mais il est d’abord nécessaire que le Parlement accepte le principe de cette réorganisation.
Il ne s’agit donc ni d’une remise en cause, ni d’une disparition, ni d’une diminution de crédits, il s’agit simplement d’une répartition différente. Je propose donc à la Haute Assemblée et à ses commissions de leur fournir, dans les jours qui viennent, des éléments d’information précis portant sur le calendrier et les modalités du dispositif.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES