Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels avant l'article 27

Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels avant l'article 27

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 257, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer, à un prix incitant à la valorisation et au développement de cette source d'énergie renouvelable au détriment des ressources fossiles. Ce prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Au travers de cet amendement, nous abordons le difficile problème de la protection de la planète.
De façon progressive, les quatre départements d’outre-mer font de l’énergie renouvelable une priorité absolue de leur action. La Réunion, pour sa part, s’est engagée dans cette voie en adoptant le programme « Grenelle de l’environnement à la Réunion », le GERRI, soutenu par le chef de l’État, le Gouvernement et l’ensemble des courants politiques qui existent dans l’île.
Quel est le but de cet amendement, qui concerne directement la Réunion, la Guadeloupe, et demain, je l’espère, la Guyane et la Martinique ?
Voilà une dizaine d’années, l’île de la Réunion a été pionnière dans l’implantation d’une centrale charbon-bagasse, avec l’aide de Charbonnages de France et de la société SIDEC, et dans la mise place d’un process de cogénération de l’énergie utilisant la bagasse, biomasse issue de la canne à sucre.
L’énergie issue de la bagasse est actuellement achetée zéro euro par EDF.
Maintenant que l’énergie propre, solaire ou éolienne, se paie très cher et est devenue une priorité pour l’ensemble de la nation, pour l’Europe et pour la planète, nous voulons encourager la plantation de variétés de canne à sucre plus productives en fibres et en sucre, afin que la biomasse issue de la canne à sucre remplace progressivement le tonnage important de charbon pollueur.
Nous avons fait expertiser ce projet par les diverses instances en charge des énergies renouvelables, qui nous ont apporté un large soutien. J’ai donc estimé qu’il fallait le soumettre à l’appréciation de la commission, du Gouvernement et de la Haute Assemblée, afin que le Grenelle de l’environnement commence à porte ses fruits dans notre île au travers d’opérations concrètes.
Nous vous demandons d’encourager l’augmentation du prix de la bagasse. Il n’y a en effet aucune raison pour que son prix soit nul alors que l’on paie toutes les autres énergies renouvelables, à des prix parfois bien trop élevés. Cette augmentation permettra de favoriser la production de cette énergie et de diminuer celle du charbon. Je souhaite donc que cet amendement puisse être examiné favorablement par le Sénat.
La Guadeloupe dispose, elle aussi, d’une centrale charbon-bagasse. Il ne vous aura pas échappé que le régime sucrier est appelé à évoluer en 2013, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Si nous commençons à planter, à partir de 2010 et jusqu’en 2015, des variétés de canne à sucre plus productives, nous faisons d’une pierre deux coups : d’une part, nous protégeons la planète et, d’autre part, nous augmentons nos productions de canne à sucre et de sucre, qui constituent des filières essentielles à notre équilibre en termes d’aménagement du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Le soutien à la valorisation de la bagasse permettrait en effet à la Réunion, d’abord, de favoriser l’indépendance énergétique de l’île, ensuite, de soutenir la filière de la canne à sucre et, enfin, de préserver l’environnement.
L’amendement prévoyant la fixation du prix d’achat par décret, il est toutefois nécessaire de connaître l’avis du Gouvernement sur les orientations qu’il envisage de prendre dans ce domaine. La commission sollicite donc son avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Il s’agit là de l’aboutissement d’un long travail, engagé l’année dernière par Jean-Louis Borloo, lors de son déplacement à la Réunion, et par moi-même, à l’occasion de mes dix déplacements en dix mois sur cette île. Nous avons tous deux pu constater que la Réunion était en passe de devenir la vitrine nationale, voire internationale, en matière de développement durable et d’énergies renouvelables. Je tiens en effet à rappeler devant le Sénat que 36 % de l’énergie consommée sur l’île de la Réunion est produite à partir d’énergies renouvelables, alors que l’objectif national est seulement de 13 %. La Réunion est donc très en avance !
Parmi les sources de cette énergie figurent le solaire mais aussi la biomasse, qui représente une évolution tout à fait remarquable d’une activité traditionnelle, l’exploitation de la canne à sucre. La bagasse, c’est-à-dire ce qui reste de la canne à sucre lorsqu’on en a extrait la matière destinée à la consommation, sert en effet à alimenter deux centrales énergétiques qui fournissent à elles seules, en pleine période de production de canne à sucre, jusqu’à 40 % de l’électricité consommée dans l’île. Cette expérience spectaculaire et remarquable est exemplaire de ce que nous devons faire pour la planète, dans le cadre du développement durable.
La difficulté vient de ce que le prix du kilowattheure produit à partir de la bagasse est deux fois moins valorisé que celui du kilowattheure produit à partir du charbon, et six fois moins que celui produit à partir d’autres biomasses. Il s’agit d’une injustice absolue, que le Gouvernement, si vous adoptez cet amendement, sera en mesure de corriger.
À la Réunion, la filière de la canne à sucre représente 4 000 emplois, qui se trouveront non seulement confortés mais aussi renforcés grâce à une meilleure rémunération des producteurs. Cette production représente près de 100 millions d’euros. La filière investit également dans la recherche de nouvelles fibres de canne à sucre.
Cette expérience est la traduction très concrète de ce qu’il est possible de faire à partir des richesses naturelles de l’outre-mer. La croissance de l’outre-mer peut certes être entraînée par la production agricole traditionnelle, le tourisme, les nouvelles technologies, mais aussi par le secteur des énergies renouvelables.
Un tel exemple montre non seulement que l’outre-mer peut devenir une vitrine en matière d’énergies renouvelables, ne plus importer de pétrole, et donc ne plus dépendre des tarifs des compagnies pétrolières, mais également qu’il est possible de mieux rémunérer les producteurs locaux et de faire en sorte que les agriculteurs traditionnels trouvent des sources de revenus.
Je souhaiterais d’ailleurs que la montée de l’agitation médiatique autour de l’outre-mer à laquelle nous assistons depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois – agitation d’ailleurs provoquée par des événements douloureux ! –, soit aussi importante et récurrente s’agissant de cette expérience exemplaire. Il est certes légitime que les médias parlent de l’outre-mer lorsque cela ne va pas. Mais j’aimerais qu’ils évoquent avec la même force cet outre-mer exemplaire, la mobilisation de la Réunion autour des énergies renouvelables, ou bien encore, cher Claude Lise, le formidable effort de recherche et de prévention des aléas climatiques accompli en Martinique.
Je vous prie de m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas tous vous citer. Car dans tous les départements d’outre-mer, on retrouve cette exemplarité !
Il serait bon de valoriser cet aspect des choses, ne serait-ce que pour montrer à nos compatriotes de métropole que l’outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs de la commission des finances, s’il peut parfois coûter un peu d’argent, peut aussi nous apporter beaucoup face aux grands enjeux actuels.
Nous devons profiter de l’occasion offerte par un tel amendement pour valoriser le rôle si utile de l’outre-mer en tant que « vitrine » des énergies renouvelables.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable et souhaite que cet amendement soit largement soutenu par votre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : L’occasion est trop belle pour moi de mettre sur la table le contentieux qui oppose la Réunion à la Guadeloupe.
Il va de soi que je vais voter cet amendement. Mais j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions régler, lors des états généraux, un vieux contentieux que je ne saurais laisser passer, car j’ai une très bonne mémoire.
En 1989, la Guadeloupe a été ravagée par le terrible cyclone Hugo, qui a tout détruit, notamment les plantations de canne à sucre, si bien que nous ne sommes pas parvenus à remplir notre quota d’alcool.
Favorable quand on respecte les quotas, le régime fiscal devient pénalisant en cas de dépassement. Quoi qu’il en soit, à l’époque, après le cyclone Hugo, les professionnels de l’île ont accepté que le quota d’alcool de la Guadeloupe soit transféré à la Réunion.
Depuis, nous ne cessons de le dire, la production d’alcool et de rhum a augmenté en Guadeloupe, à force de travail – car on travail aussi en Guadeloupe ! Pourtant, la Réunion se refuse à nous restituer notre quota. Et, cela, nous nous refusons à l’admettre ! Je sais pouvoir compter sur le soutien de mon collègue Gillot et de la Guadeloupe tout entière ! Les producteurs de rhum de la Guadeloupe sont pénalisés parce qu’ils travaillent beaucoup et dépassent leurs quotas. Je demande qu’il me soit donné acte de mes propos. Je ne crains pas la bagarre et j’espère que, à l’occasion des états généraux, ce problème sera réglé, documents à l’appui !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Mme Nicole Bricq : La parole est à la défense ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Virapoullé : Le délicat problème qui vient d’être évoqué ne relève pas de mes fonctions d’élu. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est trop facile !

M. Jean-Paul Virapoullé : La réalité, c’est que ce transfert a été négocié entre les fabricants de sucre guadeloupéens et réunionnais.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Esquive ! C’est un peu léger comme défense !

M. Jean-Paul Virapoullé : En effet, les quotas de production appartiennent aux sociétés sucrières. Les élus n’interviennent donc pas dans ce domaine. Pour avoir représenté pendant vingt ans les planteurs de canne de la Réunion, je peux me prévaloir d’une bonne connaissance de la question. (Mme Lucette Michaux-Chevry s’exclame.) Chère Lucette Michaux-Chevry, laissez-moi terminer.
Nous ne pouvons pas vivre avec un contentieux. (Marques d’approbation.) Je comprends que vous évoquiez ce sujet. Je propose la création d’une interprofession « canne-sucre-rhum » Guadeloupe et Réunion pour régler ce problème. D’ailleurs, la Commission européenne et la DG Agriculture auront à se prononcer, parce que l’attribution des quotas est du ressort, non des élus, mais de Bruxelles.

Mme Lucette Michaux-Chevry : On sait tout cela !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La guerre du sucre n’aura pas lieu ! (Sourires.)

M. le président : Mais ce n’est pas ce soir qu’on va régler ce contentieux ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Mme Lucette Michaux-Chevry : . Sous réserve de confirmation !

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements. »
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Avec cet amendement, nous allons changer de secteur.
La reconnaissance de l’originalité et de la spécificité du fait syndical outre-mer dont, pour ma part, je me fais l’écho depuis plusieurs années – j’ai notamment déposé une proposition de loi en ce sens en 2006 – est une revendication très fortement exprimée lors des récents mouvements sociaux dans les départements des Antilles.
Ainsi, la plate-forme du collectif martiniquais revendique notamment la mise en place outre-mer d’un échelon départemental de mesure de la représentativité syndicale. De son côté, celle du collectif guadeloupéen réclame une représentation des syndicats ultramarins dans les entreprises et les organismes paritaires : ASSEDIC, sécurité sociale, CAF, AGEFOS-PME, FONGECIF, etc.
Ce que je veux souligner ici, c’est combien ce fait syndical, forgé dans un cadre historique particulier, impose aujourd’hui une réponse appropriée et adaptée quant à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales locales dans des territoires caractérisés par leur éloignement et, le plus souvent, par leur insularité.
Une telle reconnaissance est véritablement une condition incontournable de la modernisation du dialogue social outre-mer.
Jusqu’à présent, il faut bien le reconnaître, les droits syndicaux ne sont pas toujours pleinement respectés : les élections prud’homales sont partiellement vidées de leur portée, certains des éléments du droit du travail pourtant considérés comme essentiels ne sont pas appliqués.
L’objectif est donc d’ouvrir aux organisations syndicales représentatives au niveau départemental en outre-mer des droits qui soient de même nature que ceux qui sont reconnus aux organisations représentatives nationales : par exemple, la participation aux élections professionnelles tant dans le public que dans le privé, la représentation dans les organismes consultatifs et paritaires traitant des questions concernant le département considéré, l’attribution de moyens de fonctionnement, le droit de signer des conventions collectives départementales.
On ne peut plus, et les événements récents en témoignent, entraver la libre expression des salariés d’outre-mer. Notre législation doit prendre en compte l’évolution des mentalités et des pratiques, au niveau tant politique qu’administratif.
Elle ne peut non plus admettre des atteintes flagrantes à l’équité sociale, alors même que ces atteintes résultent, pour une bonne part, de l’ignorance des réalités du terrain.
Pour se moderniser mais aussi s’apaiser, le dialogue social outre-mer a besoin de règles claires, lisibles et cohérentes, de surcroît, adaptées aux réalités locales. La réelle représentativité des organisations syndicales locales au niveau départemental à côté des organisations nationales dans le contexte particulier de l’outre-mer en est une condition indispensable.
Je veux rappeler que – et je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État – le Président de la République nous a dit, en nous recevant le 19 février, ne pas comprendre en quoi la reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux pose un problème, alors que celle des partis politiques locaux n’en pose aucun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, aux yeux de la commission des finances, il ne paraît pas judicieux de ne pas appliquer aux territoires d’outre-mer des règles qui régissent le code du travail.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme le Président de la République, dont vous avez rappelé les propos, le Gouvernement est favorable à la représentativité des syndicats locaux. Nous avons d’ailleurs demandé aux directeurs du travail des départements d’outre-mer de nous remettre très rapidement un rapport nous indiquant les instances dans lesquelles cette représentativité doit être mise en œuvre. Le problème, en effet, c’est que les syndicats locaux sont aujourd’hui exclus d’un certain nombre d’organismes. Dans le cadre des états généraux, ce sujet sera sans doute au cœur des questions sur le dialogue social.
Cela dit, je vous le confirme, nous nous engageons pour que la représentativité syndicale soit complète et parfaite dans les mois qui viennent.
Il serait, à mon sens, raisonnable d’attendre le rapport des directeurs départementaux. Je crains que la rédaction généraliste de votre amendement ne nous expose à l’apparition de « bugs » juridiques, si je puis dire. En outre, quelle que soit votre volonté de bien faire, la totalité du champ pourrait ne pas être couverte.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, tout en vous confirmant que le Gouvernement souhaite aller dans votre sens. À défaut, je redoute quelques soucis d’ordre juridique. Je crains en effet que l’on ne crée un objet juridique qui serait sujet à des critiques et à des contestations.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Cet amendement de nos collègues du groupe socialiste porte sur la question de la représentativité des organisations syndicales dans le cadre des négociations de branches, comme des négociations interprofessionnelles outre-mer.
Le souci de nos collègues, tout à fait légitime, est de poser le problème de la représentativité des organisations signataires des accords, question qui emporte la validité de ces accords.
Ce que souhaitent les auteurs de l’amendement, c’est que, à tous les niveaux, qu’il s’agisse de l’entreprise, du groupe, de la branche professionnelle ou de l’échelon interprofessionnel, la représentativité des organisations s’appréhende au regard de la situation de chaque département.
Cette définition pose un certain nombre de problèmes qu’il conviendrait, à notre sens, d’éviter. Le moindre n’est pas de constater qu’on ne peut traiter de la même manière la représentativité des organisations selon la nature et la portée de l’accord. Dans les départements d’outre-mer, les entreprises implantées qui disposent d’une section syndicale ou d’une représentation du personnel sont peu nombreuses. Cela pose d’incontestables questions quant à la mise en œuvre de la représentativité par entreprise.
Le champ de la négociation collective qui se prête le mieux à la prise en compte de la diversité des situations professionnelles des salariés de l’outre-mer est au moins celui de la branche d’activité et, ensuite, celui de la région tout entière.
Il n’en demeure pas moins que la représentativité des organisations syndicales est établie au regard de leur influence respective dans certaines professions mais plus sûrement encore au niveau des élections interprofessionnelles par excellence, c’est-à-dire les élections prud’homales.
À la lecture des résultats observés lors de la dernière consultation, les forces syndicales représentatives sont la Confédération générale du travail de Guadeloupe et l’Union générale des travailleurs guadeloupéens en Guadeloupe, la Confédération générale des travailleurs martiniquais en Martinique, tandis que le paysage syndical réunionnais est légèrement plus divers, associant, en effet, les forces de la Confédération générale des travailleurs réunionnais, nettement majoritaire et celles de la confédération locale affiliée à la CFDT métropolitaine.
Mais la question de la représentativité syndicale se pose aussi du côté des représentants du patronat. En effet, le MEDEF et ses alliés ne sont pas, dans tous les cas de figure, en situation de représenter de manière exclusive les intérêts de la partie « employeurs » dans les négociations interprofessionnelles et, a fortiori, dans celles qui sont menées au niveau des branches.
Aussi, tout en donnant notre appui à l’amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste, nous souhaiterions qu’en cas d’adoption la réflexion se prolonge pour préciser plus encore les conditions de la représentativité des parties prenantes et celles de la validité des accords qui en découle.
Cela dit, l’avenir du dialogue social outre-mer, dans toutes ses dimensions, pose clairement la question de la représentativité syndicale si l’on souhaite trouver à l’avenir les voies et moyens de la prévention des conflits sociaux comme des avancées des droits et garanties collectifs des salariés, ce qui, de tout temps, a toujours constitué un facteur de développement économique.

M. le président : Monsieur Lise, l’amendement n° 345 est-il maintenu ?

M. Claude Lise : . Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 345 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.