Développement économique de l'outre-mer : Article 4

Développement économique de l'outre-mer : Article 4

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles 2 et 3 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 à 2018.
II.- Le VI de l'article 3 de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer s'applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une fraction d'immeubles a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Comme nous sommes plus que réservés sur le contenu des trois premiers articles du projet de loi, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article de coordination.
Au demeurant, à bien regarder les contraintes de calendrier qui semblent devoir s’imposer pour l’examen de ce texte, tout laisse à penser que, quand bien même le Sénat aurait suivi le Gouvernement dans sa logique, les mesures prévues par le texte n’entreront pas en application de sitôt !
De plus, comme nous l’avons souligné à l’occasion de la discussion des articles, le dispositif décliné en trois domaines fiscaux mis en place par le projet de loi ne s’adresse qu’à une partie des entreprises de l'outre-mer et ignore en particulier l’ensemble du tissu des très petites entreprises, qui sont pourtant déterminantes dans de nombreux domaines d’activité.
Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 3 bis s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.
B. - Au II de cet article, après les mots :
de l'article 3
insérer les mots :
et le IV de l'article 3 bis
C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application de l'article 3 bis de la présente loi, y compris aux impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prendre en compte dans l'article 4 l'adoption de l'amendement n° 393 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement vise à introduire un dispositif d’évaluation régulière de l’efficacité des dispositions des articles 2 et 3.
Il est important, et pas seulement parce que cela est devenu un principe pour les politiques publiques, de mesurer l’impact sur les économies locales de ces mesures d’exonération, prévues pour une dizaine d’années, au regard des coûts engendrés pour l’État comme pour les collectivités et des effets pervers possibles de leur application.
La taxe professionnelle étant menacée à terme de disparition, un dispositif d’évaluation régulière donnera l’occasion de mener une réflexion sur les nouvelles sources possibles de financement des collectivités locales.
D’une manière générale d’ailleurs, l’ensemble des dispositifs de cette loi devraient être évalués du point de vue tant de leur pertinence et de leur efficacité que de leur efficience, d’autant que nous savons que la zone franche d’activités de Corse n’a pas généré tous les effets escomptés, ce qui a conduit à l’abandon et à la modification des outils utilisés. Il y a peut-être lieu de comparer les avantages et inconvénients des divers dispositifs fiscaux possibles en matière de soutien à l’activité économique dans divers territoires, en fonction des situations qui ne sont pas toujours équivalentes et ne produisent pas toujours les mêmes résultats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Comme l’a dit Mme Terrade, l'amendement n° 45 est un amendement de cohérence. Aussi, la commission émet un avis de cohérence : défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 380 rectifié, puisque M. Marsin a accepté de le modifier.
Enfin, l’amendement n° 166 paraissant redondant par rapport à l’article 33 du projet de loi, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission des finances sur l’amendement n° 46. Il est également défavorable à l’amendement n° 166.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 380 rectifié et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 380 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)