Développement économique de l'outre-mer : Article 7
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa précédent s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C, » est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 290 rectifié est retiré.
L'amendement n° 225, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
par les mots :
contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ».
Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 414, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 374, que j’ai défendu tout à l’heure : il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.
M. le président : Le sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :
En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
et les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’objet est le même que celui du sous-amendement n° 440, que j’ai défendu tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est exactement le même que celui de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)