Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 11
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Nous considérons que la dégressivité des exonérations de charges sociales patronales peut être un frein à l'augmentation des salaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, le plafonnement des exonérations de cotisations sociales vise à garantir que celles-ci profitent essentiellement aux bas salaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Le seuil de vingt salariés représente la limite entre la petite et la moyenne entreprise. C'est ce seuil qui est retenu pour le calcul des cotisations au titre de la formation continue ou de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Dans un souci de cohérence et de simplification, il apparaît normal que le même seuil soit appliqué pour le calcul des cotisations et pour celui des exonérations de charges sociales patronales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Le champ du dispositif inscrit dans la loi de finances de 2009 est volontairement circonscrit aux petites entreprises de moins de dix salariés, afin de limiter le coût de la mesure et de garantir qu’elle profite aux entreprises les plus fragiles. Il n’apparaît pas opportun de l’étendre aux entreprises dont les effectifs sont compris entre dix et vingt salariés.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 27, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.