Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l'article 13
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 113-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4. - Tout opérateur de service téléphonique au public au sens du 7° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
« La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Outre-mer, les communications téléphoniques représentent un poste de dépense très important pour les ménages ; ce sujet est souvent abordé à l’occasion des débats sur le pouvoir d’achat.
Le présent amendement vise à permettre au consommateur de bénéficier d’une facturation des communications à la seconde, dès la première seconde. Cette disposition aura une incidence considérable sur le pouvoir d’achat des ultramarins, notamment par la baisse du coût des appels courts.
Il s’agit de la transposition d’une mesure déjà en vigueur en métropole, mais qui ne s’appliquait pas jusqu’à présent outre-mer, où les communications sont facturées à la minute. Cette démarche s’inscrit dans un travail que le Gouvernement mène avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et les opérateurs téléphoniques pour que diminuent les prix des consommations téléphoniques, des SMS, des abonnements pour postes fixes et postes mobiles, qui sont extrêmement élevés outre-mer.
Il s’agit d’un premier pas important, et j’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée, afin de montrer combien ce combat pour le pouvoir d’achat est partagé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Avis favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.