Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l’article 1er A
debate, 10/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Il s’agit d’un amendement de justice sociale.
Depuis fort longtemps, les rémunérations perçues par les salariés font l’objet de dispositions spécifiques relatives au calcul de l’impôt sur le revenu, notamment pour tenir compte de la vie chère outre-mer. Ces dispositions visent en particulier à appliquer une réduction, plafonnée à 5 100 euros dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et à 6 700 euros dans celui de la Guyane, au montant de la cotisation résultant de l’application du barème.
Il serait sans doute quelque peu hasardeux de conclure que l’existence de ce dispositif de calcul spécifique suffit, en lui-même, à expliquer que 75 % des contribuables ultramarins sont dispensés de l’impôt sur le revenu. En effet, l’examen des faits nous oblige à faire très vite litière de cet argument.
Dans l’évaluation des voies et moyens, cette réduction d’impôt spécifique, dont le coût est évalué à 280 millions d’euros pour 2009, concerne directement 305 000 contribuables. Son application exonère 40 000 d’entre eux de l’impôt sur le revenu.
La dépense fiscale afférente se situe donc aux alentours de 1 000 euros par an et par contribuable, 918 euros exactement. Elle est sans commune mesure avec celle qui découle d’autres dispositifs d’incitation et d’allégement, et dont le coût est sensiblement plus élevé. Rappelons, par exemple, que la défiscalisation peut donner lieu à une réduction d’impôt de 70 000 euros par contribuable.
On notera d’ailleurs que la mesure spécifique concernant le calcul de la cotisation représente, in fine, moins de 20 % des charges ouvrant droit à réduction d’impôt outre-mer.
Il importe de souligner que notre proposition ne vise pas à modifier le plafond de la réduction d’impôt, mais uniquement son taux pour les salariés concernés. En effet, nous souhaitons que cette réduction soit recentrée sur les salaires moyens, qui sont aujourd’hui encore imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans le premier cas, le plafond de l’imposition soumise à réduction se trouverait ramené de 17 000 à 12 750 euros et, dans le second cas, de 16 750 à 13 400 euros. Jusqu’à ces limites, le niveau de réduction de l’imposition connaîtrait un relatif accroissement. Ainsi, un contribuable célibataire disposant d’un revenu annuel imposable de 15 000 euros, produisant une imposition avant réduction de 786 euros, verrait sa contribution réduite de 314 euros, au lieu de 236 euros actuellement. Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 25 000 euros, l’imposition serait réduite de 874 euros, au lieu de 656 euros aujourd’hui.
Notre amendement tend donc à recentrer la réduction d’impôt spécifique vers les ménages salariés qui, le plus souvent, ne font pas jouer les autres dispositifs fiscaux d’optimisation existants.
Son coût pour les finances publiques ne serait pas nécessairement élevé, puisqu’il ne s’agit que d’un recentrage, mais il permettrait de donner aux ménages salariés un peu plus de pouvoir d’achat et de favoriser une épargne plus conforme aux exigences du développement local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission estime que le dispositif en place est déjà particulièrement favorable. Elle est, par conséquent, défavorable à cet amendement,
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement demande également le rejet de cet amendement.
En moyenne, 75 % des ultramarins ne payent pas l’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour objet d’augmenter l’avantage des 25 % de foyers qui payent l’impôt sur le revenu, en l’occurrence « les plus riches ». On pourrait avoir de longues discussions sur cette expression, mais il s’agit tout de même bien des salariés qui ont les revenus les plus élevés.
Madame Hoarau, il nous semble assez paradoxal que les 25 % des foyers qui, seuls, payent des impôts se voient attribuer un complément de baisse de leur imposition. Je crains que l’effet de justice sociale que vous recherchez ne puisse pas découler du dispositif que vous proposez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Depuis fort longtemps, l’outre-mer fait l’objet d’un traitement fiscal particulier.
Ne conviendrait-il pas mieux de réfléchir à une refonte globale du système fiscal applicable outre-mer, comme cela a pu se faire en Nouvelle-Calédonie ? On est en outre fondé à se demander si l’arme fiscale est la plus adaptée pour répondre aux impératifs du développement économique et social des territoires.
Si l’on regarde de près la fiscalité applicable outre-mer, force est de constater que, dans l’ensemble des départements concernés, il vaut sans doute mieux être commerçant et investisseur immobilier que salarié et locataire : en effet, la charge fiscale des premiers peut être nettement réduite par rapport à celle des seconds.
Si l’on se place du point de vue des consommateurs salariés ou privés d’emploi, quelles sont les mesures du projet de loi qui peuvent répondre à leurs attentes ?
La défiscalisation due à la création des zones franches d’activité globale ? Elle n’a pas d’effet direct sur leur pouvoir d’achat puisque ce sont les entreprises qui sont directement visées par ce dispositif et que, je le rappelle, le niveau des créations d’emplois résultant des dispositifs de défiscalisation précédents n’a jamais été à la hauteur des intentions affichées au départ.
Les exonérations de cotisations sociales ? Elles profitent aux mêmes bénéficiaires et appellent les mêmes observations que les mesures de défiscalisation.
De fait, les consommateurs salariés n’ont, pour l’heure, dans le cadre du projet de loi, que le dispositif, ajouté par la commission des finances, puis amendé par le Sénat, relatif à l’éventuelle réglementation des prix des familles de produits de première nécessité. Nous avons déjà souligné que cette mesure était à la fois un acquis des luttes sociales et une mise en cause de choix libéraux anciens.
En dehors de cette mesure, ce texte n’apporte aucune réponse concrète aux attentes légitimes des consommateurs salariés.
Nous proposons donc que la taxe sur la valeur ajoutée soit portée au taux zéro sur les produits de première nécessité soumis au taux réduit et réduite d’un cinquième pour les autres produits, soumis au taux normal. La TVA est un impôt qui rapporte aux finances publiques 573 millions d’euros outre-mer, une fois déduits les 1 180 millions d’euros de dépense fiscale imputables aux taux particuliers.
La démarche que nous préconisons simplifierait sans doute la vie administrative de la très grande majorité des entreprises assujetties, qui, à plus de 75 % dans les trois départements d’outre-mer concernés, demeurent visées par le système du forfait.
Elle allégerait la contribution des autres entreprises dans des proportions sans doute variables, mais susceptibles, dans tous les cas de figure, d’offrir la possibilité d’une réduction des prix, qui profiterait, en dernière instance, à l’activité et à l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le dispositif en vigueur est déjà particulièrement favorable aux DOM et cette mesure serait par ailleurs très coûteuse pour les finances publiques.
M. Jean Arthuis : Voilà qui est bien dit !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement procède de la même philosophie que celui que je viens de présenter.
Nous proposons d’appliquer une ristourne mensuelle maximale de 200 euros au montant de la contribution sociale généralisée due par chaque salarié d’une entreprise d’outre-mer et par chaque travailleur indépendant établi à son compte. Ainsi, concrètement, tout salaire inférieur à 2 000 euros par mois bénéficierait d’une ristourne intégrale de la CSG.
Cette réduction, qui exempterait probablement 60 % des salariés de l’outre-mer de la CSG et de la CRDS, serait de moins en moins importante au fur et à mesure de la progression dans l’échelle des rémunérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car la limitation du champ d’application de la CSG ne semble pas opportune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Dans le cadre du soutien au pouvoir d’achat, l'amendement vise à accroître sensiblement les amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux, faussant ainsi la concurrence, et pratiquant des marges prohibitives au détriment des consommateurs ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne répond pas, semble-t-il, aux problèmes réels de la concurrence outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est d’accord quant à l’objectif visé par cet amendement, et il espère d’ailleurs que les mesures qu’il va prendre pour renforcer le contrôle des prix vont aller dans ce sens.
En revanche, il est défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Il n’y a en effet, pour l’instant, aucune base juridique qui permettrait d’appliquer ce texte seulement à l’outre-mer et pas à la métropole.
Il va falloir attendre les résultats du travail qui sera effectué par les services réorganisés, notamment la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Guadeloupe. Sur cette base, nous pourrons démontrer qu’il y a une spécificité ultramarine, car, même si je ne doute pas qu’elle existe, il faut en apporter la preuve pour pouvoir appliquer une mesure telle que celle qui est prévue par cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : La pratique de prix abusifs dans les DOM a été l’un des points névralgiques de la crise qui a secoué la Guadeloupe et la Martinique, et qui s’étend maintenant à la Réunion.
L’article 97 de la loi de modernisation de l’économie prévoit que le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cet article prévoit également que l’Autorité de la concurrence devra disposer de moyens d’investigation renforcés.
Nous proposons que, dans le cadre de ces moyens d’investigation renforcés, le Gouvernement tienne compte des territoires et, en particulier, des collectivités territoriales d’outre-mer. En effet, l’Autorité de la concurrence aura aussi à connaître des litiges existant dans les DOM. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez requis l’avis, qui devrait être rendu avant l’été 2009, de l’Autorité de la concurrence sur les conditions de la concurrence outre-mer, notamment en ce qui concerne les carburants et les produits de grande consommation.
J’ai déjà présenté cet amendement dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l’économie. Je sais bien que l’Autorité de la concurrence est une autorité nationale siégeant à Paris, mais, après les abus constatés, je pense que les DOM devraient être clairement mentionnés dans son champ d’intervention. Si une telle autorité avait déjà existé sur place, nous n’aurions peut-être pas eu à déplorer les dérives actuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission est tout à fait favorable à la prise en compte des spécificités de l’outre-mer, mais elle s’interroge sur la portée effective de cet amendement. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Payet, le Gouvernement est, lui aussi, très favorable à l’objet de votre amendement puisque, le 14 février dernier, il a saisi l’Autorité de la concurrence, qui est pleinement compétente en la matière. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances mettra au service de cette autorité les moyens dont elle aura besoin. De ce fait, votre but est atteint.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, certes intéressant du point de vue politique, mais dépourvu de portée juridique.
M. le président : Madame Payet, l’amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 298 rectifié est retiré.
L'amendement n° 346, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'État, le président du conseil régional et le président du conseil général.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : La très grande implication, notamment financière, des collectivités territoriales, départementales et régionales, dans les négociations qui viennent de se dérouler aux Antilles, à la suite de la grave crise sociale dont nous avons déjà amplement parlé, rend légitime leur revendication d'une coprésidence des observatoires des prix outre-mer.
Ces collectivités apportent en effet leur contribution financière à la baisse de certains prix, notamment ceux de l’eau, de l’essence et de l’électricité. Elles sont par ailleurs cosignataires, avec la grande distribution et l’État, des accords intervenus pour la baisse des prix des produits de première nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Les observatoires des prix sont déjà des structures associant l’État et les collectivités territoriales. Transformer leur présidence par un représentant de l’État en une coprésidence n’apparaît pas de nature à les rendre plus efficaces.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a un avis un peu différent de celui de la commission dans la mesure où il est favorable à l’orientation proposée par l’amendement. Cependant, les observatoires des prix étant créés par voie réglementaire, je pense qu’une intervention législative n’est pas utile.
Je suggère ce sujet soit examiné lors des états généraux, dans le cadre des ateliers sur la gouvernance économique. Ainsi pourrait s’ouvrir la perspective d’une évolution réglementaire en la matière.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Lise, l’amendement n° 346 est-il maintenu ?
M. Claude Lise : Non, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 346 est retiré.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Les mouvements sociaux récents ont mis en évidence une demande très forte des populations pour une comparaison des prix des produits mis en vente dans l'Hexagone et dans les départements d'outre-mer, s'agissant notamment des produits de première nécessité et de consommation courante.
Il apparaît souhaitable que les éléments recueillis par les observatoires des prix, créés par le décret du 2 mai 2007, fassent l’objet d’une publication pluriannuelle régulière, ce qui n’est pas le cas actuellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Il serait en effet souhaitable que les observatoires des prix rendent régulièrement publiques ces comparaisons afin de permettre une évaluation effective du surcoût de la vie outre-mer.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable à l’esprit de cet amendement, mais il se pose une question : faut-il introduire une telle disposition dans la loi ? En effet, comme je viens de le dire à l’instant au sujet de l’amendement n° 346, le fonctionnement et l’organisation des observatoires des prix sont de nature réglementaire.
Toutefois, la commission ayant émis un avis favorable, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er A.
L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements d'outre-mer, un accord régional interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an.
L'accord régional interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741.10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
L'accord régional interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie.
II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.
L'employeur notifie au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En réponse à la crise et à la suite des accords qui ont été signés en Guadeloupe et en Martinique – j’espère qu’ils le seront bientôt à la Réunion et en Guyane –, le Président de la République a souhaité que les entreprises ultramarines puissent accorder des augmentations de salaires sans avoir à acquitter les charges patronales et les cotisations salariales, hormis la CSG et la CRDS.
La formule retenue est celle du bonus exceptionnel, qui avait déjà été appliqué dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le Gouvernement souhaite que le Sénat apporte son soutien à cette mesure de hausse des revenus, qui permettrait d’offrir une base solide aux accords salariaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission n’a pris connaissance de cet amendement que ce matin, mais elle a bien conscience de son poids.
Nous avons donc émis un avis plutôt favorable, tout en nous interrogeant sur le coût de l’opération. Le Gouvernement peut-il nous en donner une estimation ?
M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure d’apporter une réponse ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de charges non payées. Cette mesure ne coûte donc rien au budget de l’État.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Certes, il s’agit d’exonérations qui s’appliqueront dans le cadre d’un bonus qui n’existait pas jusqu’à présent. Il n’y aura donc pas de pertes de ressources.
Cela étant, des opérations d’optimisation sont possibles. Certaines augmentations de salaires pourraient en effet se transformer demain en bonus, ce qui aura naturellement un coût. Monsieur le secrétaire d’État, devons-nous comprendre que vous ne disposez pas d’estimation sur le coût possible de cette mesure ?
Quoi qu’il en soit, je veux vous rendre attentif au fait qu’il peut y avoir demain des effets d’aubaine qui seront forcément coûteux pour les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que ce bonus ne se confond pas avec le RSTA ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Non, il n’y a aucune confusion possible : le RSTA, revenu supplémentaire temporaire d’activité, d’un montant de 100 euros, est la mise en œuvre du RSA dans les quatre DOM pour tous les salariés gagnant moins de 1,4 SMIC, tandis que le bonus est une possibilité laissée aux entreprises d’accorder des hausses de salaires d’un montant maximum de 1 500 euros par an et par salarié.
Je souhaite également répondre au président Arthuis. Il est effectivement difficile de chiffrer les effets d’aubaine pour une entreprise qui aurait déjà décidé d’accorder des hausses de salaires et qui, si j’ose dire, monterait ensuite dans le train du bonus. Pour autant, on voit bien que cette mesure entre parfaitement dans le cadre des accords salariaux signés en Guadeloupe et en Martinique.
Pour tenter de donner un chiffre, je dirai qu’une augmentation de salaire de 50 euros coûtera 55 euros à l’entreprise, au lieu de 80 euros.
M. Jacques Gillot : Et le bonus est-il cumulable avec le RSTA ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le RSTA sera versé automatiquement au bénéficiaire. Les hausses de salaires, quant à elles, sont décidées par l’entreprise à la suite d’accords salariaux. Il s’agit donc de deux mesures qui peuvent être complémentaires.
Si une entreprise décide d’accorder une augmentation de salaires dans la limite de 1 500 euros à un salarié qui touche par ailleurs le RSTA, celui-ci aura deux sources de revenus complémentaires.
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je comprends le principe de votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, mais ne craignez-vous pas qu’elle s’impose aux employeurs ? On le voit bien avec les négociations actuelles : l’augmentation de 200 euros a été appliquée à presque tout le monde.
Si votre mesure aboutissait à une décision prise dans le cadre d’une négociation calme et sereine entre patrons et salariés, elle me paraîtrait positive. Mais, dans le climat actuel, elle risque d’être perçue par les entreprises comme une nouvelle contrainte pour elles.
Après la dérive qui a mené à près de deux mois d’arrêt de travail en Guadeloupe, il est délicat de créer une telle faille. Tous les patrons n’ont pas forcément des bretelles assez solides pour faire face à de telles épreuves de force !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er A.
TITRE IER
MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER
Régime applicable aux zones franches d'activités