Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 6

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 6

debate, 09/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le président de la Commission de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la commission.
Sans préjudice de la possibilité pour tout membre du collège de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l’estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette exclusion s’applique également lorsqu’au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d’une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d’incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d’office par décret ;
2° Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre en cas d’empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la commission ;
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre en cas de manquement grave à ses obligations par décret pris sur proposition du collège.
Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies au présent article.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot et Gilles et Mmes Rozier et Henneron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le collège est assisté par un rapporteur général qui désigne pour l’examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège de l’ARAF, dans sa mission de censeur, peut être assisté par un rapporteur chargé de l’instruction des dossiers. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui est prévu pour l’Autorité de la concurrence notamment, il est proposé de nommer un rapporteur général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement comprend bien la préoccupation de M. Revet, mais, je le sais, les membres de la Haute Assemblée ont toujours à cœur de ne pas trop charger les lois. La disposition proposée relève véritablement du règlement intérieur de l’ARAF. Nous pouvons, me semble-t-il, faire confiance à cette autorité pour définir l’organisation qui lui permettra de travailler au mieux.
Aussi, je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement. Mais sachez que nous ne manquerons pas, bien évidemment, de faire part de votre demande à l’ARAF – si, du moins, elle est finalement créée –, au moment où elle se penchera sur l’élaboration de son règlement intérieur.

M. Charles Revet : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)