Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 7
debate, 09/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l’article 4, les règles concernant :
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;
2° Les conditions techniques et administratives d’accès au réseau et de son utilisation ;
3° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux II et III de l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 mentionnée ci-dessus, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L’absence de notification dans ce délai d’une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d’homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel de la République française.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet article investit l’Autorité de régulation des activités ferroviaires d’un pouvoir réglementaire supplétif s’appliquant aux règles concernant les conditions de raccordement au réseau ferroviaire, les conditions techniques et administratives d’accès au réseau et de son utilisation, ainsi que les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux II et III de l’article 17-1 nouveau de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
Ce pouvoir réglementaire est soumis à homologation par le ministre chargé des transports.
Dans votre rapport, monsieur Grignon, vous vous appuyez sur l’existence d’un tel pouvoir réglementaire dans les autorités de régulation sectorielles déjà existantes pour justifier cette prérogative confiée à l’ARAF. Ce pouvoir, selon vous, n’est pas inconstitutionnel puisqu’il sera limité.
À vous lire, le pouvoir réglementaire sera, d’une part, « limité par le haut » : le législateur ou le ministre pourront énoncer « de façon très précise les dispositions qui contraignent l’ARAF, de telle sorte que celle-ci ne dispose pas de marge d’interprétation ». Mais rien ne laisse entendre que telle sera la volonté du législateur ou de l’autorité administrative, puisque tout est fait, bien au contraire, pour renforcer les pouvoirs de cette dernière.
Ce pouvoir réglementaire sera, d’autre part, limité « par la nature même des actes édictés » puisqu’il s’agit non pas de réformations de décisions individuelles, mais de dispositions à caractère impersonnel et général. Or, dans un cas comme dans l’autre, ce pouvoir restera exorbitant.
Vous ajoutez : « Enfin, le pouvoir d’homologation du ministre constitue une autre limitation aux attributions de l’ARAF. Il permet d’éviter tout risque d’incohérences entre les décisions de l’ARAF et les dispositions législatives et réglementaires qu’il revient de préciser. »
Pourtant, aux yeux des sénateurs du groupe CRC-SPG, l’homologation du ministre telle qu’elle est conçue n’est pas satisfaisante.
En effet, il est précisé dans cet article que non seulement l’homologation est réputée accordée en cas d’absence de réponse au bout de deux mois, mais également que le refus d’homologation du ministre doit être justifié.
Selon nous, une telle disposition n’est pas conforme à l’esprit des exigences posées par le Conseil constitutionnel en 1986 pour reconnaître la constitutionnalité de ce pouvoir réglementaire.
En effet, le Conseil constitutionnel exige un contrôle ministériel sur les règlements de l’autorité concernée. Certes, cette homologation existe, mais le fait de contraindre le ministre à motiver son refus d’homologation ou de considérer cette homologation comme acquise en cas de silence semble disproportionné et peu respectueux de l’esprit de subordination implicitement exposé par cette restriction du Conseil constitutionnel.
Monsieur le rapporteur, vous prenez modèle sur le pouvoir réglementaire confié à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Or le code des postes et des communications électroniques précise que celui-ci est systématiquement soumis à homologation. De plus, en cas de refus de cette homologation, il n’est pas stipulé dans ce code que le ministre doive s’en expliquer.
Cela nous semble bien naturel, car c’est le ministre qui porte la responsabilité politique de la réglementation de secteur. Il n’a donc pas à s’en expliquer auprès de l’autorité de régulation, qui, elle, est illégitime et irresponsable.
Pourtant, l’ensemble des articles du présent titre créant cette nouvelle autorité la dotent de pouvoirs étendus en matière de définition des règles du jeu du marché, pouvoirs allant jusqu’au contrôle de leur application et comprenant la capacité de sanction.
Le cumul des pouvoirs ainsi confiés à l’ARAF fait d’elle, plus qu’un arbitre, un véritable « chef d’orchestre » de la régulation du marché, puisqu’elle est en mesure d’intervenir, par ses propositions et par ses décisions, sur les relations entre les différents opérateurs.
Le ministre chargé des transports est ainsi dépossédé de son pouvoir réglementaire dans des matières qui relèvent pourtant de la planification que le Gouvernement doit mettre en œuvre.
Vouloir faire du ministre un « instrument » de l’ARAF, en lui demandant de justifier ses choix devant elle, est contraire aux principes selon lesquels l’État organise le service public de transport et contrôle la mise en œuvre de la politique de transport qu’il définit. Cette exigence de maîtrise publique est, à ce titre, renforcée par les principes posés par le Grenelle de l’environnement.
Sur le fond, nous considérons donc que les pouvoirs octroyés aux nouvelles autorités de régulation restent exorbitants et que le pouvoir réglementaire ne peut être délégué à des autorités dites « indépendantes » alors même que ces compétences relèvent des pouvoirs publics dans le cadre de l’exercice des missions de service public.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 99 est présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot et Gilles, Mme Rozier, M. Le Grand et Mme Henneron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
conditions
insérer le mot :
économiques,
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les conditions d’accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d’utilisation ;
III. - Dans la première phrase du dernier alinéa, remplacer le mot :
homologation
par le mot :
avis
IV. - Remplacer les trois dernières phrases du dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’absence d’avis dans ce délai vaut avis positif. Les règles adoptées par la Commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 99.
M. Michel Teston : À partir du moment où une autorité de régulation est créée, il nous paraît nécessaire de définir précisément ses prérogatives.
Tout d’abord, il convient d’ajouter au pouvoir réglementaire de l’ARAF l’examen des conditions économiques de l’accès au réseau et de l’utilisation des installations constituant des facilités essentielles. Le terme « économiques » que nous souhaitons insérer doit permettre d’insister sur la responsabilité économique qui incombe à l’utilisateur du réseau et sur la cohérence des dispositions économiques mises en œuvre par les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires avec leurs contraintes économiques.
Ensuite, pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, le régulateur doit pouvoir statuer sur certaines prestations associées aux sillons, comme les garages, le remisage, l’entretien, le préchauffage, l’accès en gare ou encore l’information, afin de pouvoir statuer sur les facilités essentielles définies à l’alinéa 4 de l’article 4.
Enfin, pour renforcer l’autonomie de l’ARAF, nous proposons de lui permettre d’adopter des règles obligatoires sur la base d’un avis simple du ministre et non dans le cadre d’une homologation.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
M. Charles Revet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°bis Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, le régulateur doit pouvoir préciser certains textes sur les prestations associées aux sillons : garage, remisage, entretien, préchauffage, accès en gare, information.
L’expérience prouve en effet que l’ouverture effective du transport ferroviaire ne saurait se limiter à l’accès au réseau stricto sensu.
M. le président : Le sous-amendement n° 145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
facilités essentielles
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 11 rectifié
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’amendement de M. Grignon va dans le bon sens.
Il semble opportun que la future autorité de régulation puisse préciser les conditions d’accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles, et vérifier, conformément à l’article 4, que le fournisseur n’a pas de comportement discriminatoire. En revanche, la détermination des conditions d’utilisation de ces services pourrait être déterminée par le fournisseur.
Il est donc proposé, par ce sous-amendement, de conserver à l’ARAF la mission de préciser les règles concernant les conditions d’accès aux services présentant le caractère de facilités essentielles, mais de ne pas lui donner de mission s’agissant des conditions d’utilisation de ces services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : S’agissant de l’amendement n° 55, les pouvoirs de précision des textes conférés à l’Autorité de régulation sont modestes, puisqu’ils sont triplement encadrés : par le haut, car ils doivent respecter les textes existants ; par le bas, puisque les pouvoirs de l’ARAF ne portent pas ici sur des décisions individuelles ; enfin, et surtout, par le droit de veto conféré au ministre à travers son pouvoir d’homologation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Les amendements nos 99 et 119 rectifié tendent à retirer au ministre son pouvoir d’homologation prévu à l’article 7 pour le remplacer par un simple avis.
Tout en étant d’une façon générale très favorable au renforcement de l’Autorité de régulation, il me semble important de ne pas la laisser seule lorsqu’il s’agit de lui accorder un pouvoir normatif impersonnel et général, c’est-à-dire une forme de pouvoir réglementaire. La procédure d’homologation prévue à l’article 7 me semble être le garant d’une bonne organisation dans le partage des rôles entre le Gouvernement et la nouvelle Autorité.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
Elle est également très réservée s’agissant du sous-amendement n° 145, car elle estime important de préciser quelles sont les prestations offertes aux différents opérateurs qui devront s’adresser, en particulier, à l’opérateur historique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 55, 99 et 119 rectifié.
Il est en revanche favorable à l’amendement n° 11 rectifié et, par voie de conséquence, défavorable au sous-amendement n° 145, même si je comprends les motivations de M. Maurey. La rédaction de la commission me semble en effet plus efficace.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 99 et 119 rectifié.
M. Charles Revet : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 119 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 145.
M. Hervé Maurey : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : Le sous-amendement n° 145 est retiré.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)