Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 15
debate, 09/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission de régulation des activités ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des autorités administratives, de l'établissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Les agents de la commission habilités par le président procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la commission. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
Les agents habilités de la commission reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
II. - Les agents habilités de la commission ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de la commission et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'État ou de ses établissements publics.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
autorités administratives
par les mots :
services de l'État et des autorités organisant des services de transport ferroviaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
matériels de transport
insérer les mots :
relevant des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Cet amendement a pour objet de combler une lacune du texte en précisant que les locaux, lieux, installations et matériels auxquels auront accès les agents de l'ARAF sont uniquement ceux qui relèvent des personnes soumises à son contrôle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)