Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 17
debate, 09/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de la Commission sont chargés en application des articles 15 et 16, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ce même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
II. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent, outre l'amende, les peines suivantes :
1° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Lorsque la Commission de régulation des activités ferroviaires a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. Cette imputation est de droit lorsque la sanction pécuniaire prononcée par la commission correspond à l'un des plafonds prévus au b du 1° du I de l'article 10.
III. - Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent titre, les agents de la Commission de régulation des activités ferroviaires mentionnés à l'article 15, habilités par le président, et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie.
Les infractions pénales prévues au présent titre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au Procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Le Procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
des articles 15 et
par les mots :
de l'article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : L'article 17 prévoit une disposition pénale sanctionnant les entraves au droit d'enquête de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui seraient passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'ensemble de ce dispositif est rigoureusement identique à celui qui est prévu par les textes relatifs à la CRE.
Cet amendement vise donc à restreindre l'application de cette disposition pénale aux entraves au droit de visite et de saisie défini à l'article 16. Il semble préférable de réserver le recours au juge pénal en cas d'obstacle à l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 16, la Commission ne disposant pas alors de pouvoir de sanction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon : Il s’agit également d’un amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)