Loi pénitentiaire : Article 32

Loi pénitentiaire : Article 32

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 132-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. »

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Pour nous, l’article 32 est un très bon article puisqu’il pose le principe maintes fois réaffirmé par les règles pénitentiaires européennes de l’emprisonnement comme dernier recours.
Néanmoins, nous devons aller jusqu’au bout du raisonnement. Je m’adresse à notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur cette question.
Aller au bout du raisonnement revient à dire que, si l’on prévoit des dérogations à ce principe, posé par la loi, selon lequel l’emprisonnement doit être une peine de dernier recours, les décisions prises au titre de ces dérogations doivent être spécialement motivées. Tel est donc l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission estime que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur puisque, en application de l’article 132-19 du code pénal, « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ».
Il est vrai que, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la juridiction est dispensée de cette obligation de motivation spéciale lorsque la personne prévenue est en état de récidive légale ; mais c’est la seule exception.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La peine d’emprisonnement est prononcée en ultime recours, ce que le code pénal et le code de procédure pénale prévoient déjà. De la même manière, les condamnations à des peines correctionnelles doivent être motivées, comme toutes les décisions de justice d’une manière générale. L’adoption de cet amendement serait donc inutile.

M. le président : Monsieur Anziani, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Oui, monsieur le président.
Je souhaite cependant apporter une précision : bien sûr, les décisions de justice doivent être motivées. Heureusement ! Mais, nous le savons, dans de nombreux cas, cette motivation peut être extrêmement elliptique, pour ne pas dire lapidaire. Parfois même, il s’agit de formulaires sur lesquels le tribunal coche une case !
Nous demandons donc que les dérogations fassent l’objet d’une motivation spéciale.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais c’est déjà le cas !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Je tiens à préciser que les textes en vigueur prévoient déjà une motivation spéciale. Par conséquent, la préoccupation exprimée par l’auteur de l’amendement est satisfaite sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ajoute que, quand la motivation peut paraître « lapidaire », pour reprendre le terme employé par M. Anziani, des voies de recours existent, qui permettent de revenir sur la motivation et de la préciser. Dans tous les cas, l’amendement est donc satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32 est adopté.)