Loi pénitentiaire : Article 34 A

Loi pénitentiaire : Article 34 A

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa de l'article 131-8, les mots : « quarante à deux cent dix » sont remplacés par les mots : « vingt à quatre cents ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 248, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : La commission, suivant une préconisation du Comité d’orientation restreint, le COR, a étendu l’amplitude horaire du travail d’intérêt général, le TIG, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, au lieu de 40 à 210 heures actuellement. Je rappelle simplement que c’est la loi Perben de mars 2004 qui a fait passer le plafond de la durée des TIG de 240 à 210 heures.
Aujourd’hui, le projet de loi prévoit d’aller jusqu’à 400 heures, ce qui soulève un certain nombre de problèmes. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent de nombreuses difficultés pour faire exécuter les travaux prononcés, en raison notamment du manque de postes réservés à ces TIG, et pas uniquement d’ailleurs dans les collectivités territoriales. Faire passer le nombre d’heures pouvant être prononcées à 400 ne ferait qu’accroître cette difficulté.
Par ailleurs, le TIG, par définition non rémunéré mais souvent effectué à plein temps, peut avoir lieu alors que la personne recherche un emploi ou une formation. L’allonger à 400 heures peut donc constituer un frein à cette insertion professionnelle et avoir finalement un résultat contreproductif au regard de l’objectif.
Nous avons déposé cet amendement de suppression en raison du plafond de 400 heures, l’abaissement du plancher à 20 heures ne constituant pas une difficulté pour nous. Mais nous nous rallions à l’amendement n° 154 de M. Anziani, qui vise à entériner le plancher de 20 heures tout en maintenant le plafond de 210 heures.

M. le président : L’amendement n° 248 est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
vingt à quatre cents
par les mots :
vingt à deux cent dix
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : La rédaction de la commission ne nous semble pas réaliste sur le plan tant du volume d’heures disponibles que de l’intérêt du détenu. Nous préférons donc en rester au plafond de 210 heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Le COR estimait qu’abaisser le plancher de la durée du travail d’intérêt général de 40 à 20 heures pourrait être extrêmement utile pour les petits délits et lorsque le condamné préfère ce type de solution à une amende, et qu’il pourrait être intéressant de porter le plafond à 400 heures au maximum, même si les cas visés sont relativement rares.
La discussion parlementaire montre ici tout son intérêt, car les arguments des uns et des autres m’ont convaincu. Nous sommes désormais tous d’accord pour abaisser le plancher à 20 heures et pour maintenir le plafond à 210 heures. Je remercie d’ailleurs le groupe CRC-SPG d’avoir prévu un amendement de cohérence à l’article 35.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Abaisser le plancher à 20 heures est une très bonne idée.
Cela étant, si le plafond a été porté à 400 heures, c’est parce que le travail d’intérêt général est peu utilisé. Le quota d’heures étant restreint, le dispositif se révèle en effet d’application difficile. Pourtant, il est très bien adapté aux jeunes majeurs.
La loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée en mars 2007, a ouvert ce dispositif à d’autres personnes morales. En élargissant le quota d’heures, nous pourrions également offrir beaucoup plus de postes aux personnes condamnées. Ce serait une souplesse, et cela donnerait une visibilité encore plus grande aux magistrats.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à une fourchette qui aille de 20 à 400 heures, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.
(L'article 34 A est adopté.)