Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l'article 41
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Nous demandons, par cet amendement, que le juge de l’application des peines puisse ordonner l’exécution provisoire de l’aménagement de la peine lorsque le placement ou le maintien en détention d’un condamné a été ordonné en application de l’article 397-4 du code de procédure pénale.
Il s’agit tout simplement de faire en sorte que cette mesure soit applicable dans le cas des comparutions immédiates.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’article 712-14 du code de procédure pénale dispose déjà que les décisions des juridictions de l’application des peines sont exécutoires par provision, sauf appel du ministère public. Dès lors, j’avoue ne pas bien voir l’utilité de l’amendement n° 157. La commission souhaite donc qu’il soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le problème soulevé par cet amendement a déjà été réglé par l’adoption de l’amendement n° 153. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 157.
M. le président : Monsieur Anziani, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 254, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 712-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le placement ou le maintien en détention du condamné a été ordonné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Entre 2002 et 2007, le nombre de jugements rendus dans le cadre de la procédure accélérée a augmenté d’environ 43 %. Cette statistique a été retenue par M. le rapporteur lui-même.
L’urgence dans laquelle s’applique cette procédure ainsi que la pression exercée sur les juridictions pour qu’elles en garantissent une exécution rapide conduisent d’ailleurs le plus souvent ces dernières à prononcer des mandats de dépôt.
Aussi, un nombre très important de personnes entrent en maison d’arrêt pour effectuer des courtes peines d’emprisonnement, pour lesquelles aucune intervention du SPIP, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, n’est d’ailleurs prévue.
L’intérêt de la société serait tout de même que ces personnes puissent bénéficier immédiatement d’aménagements de peine, qu’il s’agisse de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Nous demandons par conséquent que, dans le cadre de la procédure en question, les juges puissent aussi ordonner l’exécution provisoire d’aménagements de peine, même dans le cas où le prévenu a été condamné à un emprisonnement sans sursis et dans celui où ont été ordonnés à son encontre, quelle que soit la durée de la peine, le placement ou le maintien en détention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement diffère tellement du précédent que cela me fait penser au « Belle marquise, d’amour me font vos beaux yeux mourir » du maître de philosophie du Bourgeois gentilhomme ! (Sourires sur les travées du CRC-SPG.) On retrouve les mêmes mots dans un ordre différent ! En effet, alors que nous avions tout à l’heure la formulation suivante : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention », on nous propose maintenant : « Lorsque le placement ou le maintien en détention […] a été ordonné » ! (Sourires.)
Bien évidemment, la réponse de la commission ne peut être qu’identique : elle invite au retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ferai la même réponse que précédemment : la question a été réglée par l’adoption de l’amendement n° 153.
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 254 est retiré.