Loi pénitentiaire : Article 53 bis
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 726, il est inséré un article 726-1 ainsi rédigé :
« Art. 726-1. - Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
« Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits de la personne concernée, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
« Lorsqu'un détenu est placé à l'isolement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le placement à l'isolement constituant une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le régime de l’isolement a été profondément remanié par deux décrets du 21 mars 2006, qui ont été soumis au Conseil d’État. La réforme a permis un meilleur encadrement de ce régime et une augmentation des garanties procédurales pour les détenus. On constate une diminution des décisions de placement à l’isolement, qui sont passées de 602 au 1er janvier 2005 à 399 au 1er janvier 2008. D’ailleurs, depuis 2003, le juge administratif accepte de contrôler la légalité des décisions de placement à l’isolement.
La commission des lois a introduit une nouvelle disposition. Lorsque le détenu saisit le juge administratif en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative – c’est le référé-liberté –, la condition d’urgence nécessaire à la recevabilité de ce recours serait présumée du seul fait de son placement à l’isolement.
Le Gouvernement souhaite la suppression du troisième alinéa du texte proposé pour l’article 726-1 du code de procédure pénale. En pratique, la situation des détenus ne relève pas d’emblée de l’urgence ; c’est au cas par cas qu’il convient d’apprécier si la condition d’urgence est remplie. Je rappelle que le juge procède sur ce point à une mise en balance entre l’urgence alléguée par le détenu et l’urgence attachée à l’exécution des décisions de mise à l’isolement.
Ainsi, un état médical sévère du détenu peut conduire à reconnaître une situation d’urgence, mais il faut que le juge puisse continuer à prendre en compte l’urgence attachée à la mise à l’isolement, par exemple lorsqu’un détenu est placé à l’isolement en raison d’un risque d’agression sur un codétenu.
Dans de telles situations de crise, l’urgence qui s’impose à l’administration pour agir ne doit pas s’effacer, par principe, devant l’urgence invoquée par le détenu au seul motif qu’il serait mis à l’isolement. Et cela, monsieur Mermaz, ce n’est pas du sang à la une, c’est la réalité !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Les arguments du Gouvernement sont pertinents. Nous manquerions néanmoins de cohérence en approuvant cet amendement après avoir adopté celui de M. Anziani. L’amendement du Gouvernement est également contraire à la position de la commission des lois sur l’isolement.
Nous avons, certes, déjà laissé passer deux légères incohérences au cours de la discussion, mais celles-ci portaient sur des points secondaires.
À partir du moment où l’on a considéré que le fait d’être placé en quartier disciplinaire constituait une situation d’urgence, il ne serait pas cohérent d’adopter une position différente pour les mesures d’isolement.
M. le président : Puis-je en conclure, monsieur le rapporteur, que la commission émet un avis défavorable ?
M. Jean-René Lecerf : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 53 bis.
(L'article 53 bis est adopté.)