Loi pénitentiaire : Article 58
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des deuxième à quatrième alinéas de l’article 9 et du second alinéa de l’article 14 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de l’article 2, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 9 et du second alinéa de l’article 14.
II. - Pour l’application des articles 2 et 2 sexies, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
III. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l’article 23, pour le dépôt des biens abandonnés par les détenus à leur libération, la Caisse des dépôts est remplacée par le Trésor public.
IV. - L’État peut conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d’application de l’article 20.
V. - Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 9 sont applicables à Mayotte.
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La commission a supprimé l’article 23, relatif aux biens abandonnés par les détenus à leur libération, mais elle a oublié de supprimer par coordination les dispositions d’adaptation de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna figurant au III du présent article. Cet amendement vise donc à réparer cette omission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’adoption de cet amendement, très opportun, permettra en effet la réparation d’un oubli. La commission y est donc favorable et remercie M. Desessard de son initiative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)