Loi pénitentiaire : Articles additionnels avant l'article 16
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le magistrat peut s'y opposer s'il s'agit de la victime ou s'il existe un risque de pression ou de concertation frauduleuse.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Je suis persuadé que cet amendement va être unanimement adopté, car il a pour objet de simplifier une procédure, et nous avons tous à cœur d’élaborer des lois de simplification.
L’article 16 prévoit que les détenus ont le droit de téléphoner mais que les prévenus doivent obtenir l’autorisation de l’autorité judiciaire.
Je suggère une formulation plus simple et qui aurait également pour conséquence d’alléger le travail des magistrats. Dans la rédaction actuelle, en même temps que le juge accorde le droit de visite il décide du droit de téléphoner. Nous proposons, dès lors que le juge a accordé le droit de visite sans expressément s’opposer au droit de téléphoner, que ce droit soit acquis. Le juge peut toujours, au vu du dossier, refuser d’accorder le droit de téléphoner.
C’est une mesure de simplification et d’allégement du travail des magistrats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’article 16 du projet de loi a pour effet d’étendre au prévenu le bénéfice de l’accès au téléphone, ce qui est déjà une innovation particulièrement importante. Néanmoins, il subordonne ce droit à l’autorisation du juge, ce qui peut, en effet, être justifié par les nécessités de l’enquête.
L'amendement n° 117 vise à lever cette autorisation préalable pour les personnes titulaires d’un permis de visite.
Votre commission a souhaité en rester à l’équilibre du texte qu’elle a proposé pour cet article. Elle a donc émis un avis défavorable.
Qui plus est, cet amendement pourrait éventuellement se retourner contre les prévenus, les permis de visite étant ensuite accordés moins facilement s’il y a automaticité entre permis de visite et droit de téléphoner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 16 prévoit un régime commun d’accès au téléphone pour les prévenus et les condamnés ; il ne serait pas opportun de distinguer le régime applicable selon la catégorie juridique du détenu, comme l’ont proposé les auteurs de cet amendement.
L’administration pénitentiaire s’est fortement engagée dans l’installation de postes téléphoniques dans les maisons d’arrêt pour justement aboutir à la généralisation de l’accès au téléphone pour tous les détenus, prévenus et condamnés.
Mais on doit pouvoir également subordonner cet accès au téléphone à certaines conditions, qu’il s’agisse de condamnés ou de prévenus. Il est normal que l’on puisse le faire même pour les personnes condamnées, ne serait-ce que pour prévenir les risques d’évasion.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je ferai observer à M. le rapporteur que son argument ne tient pas.
Il nous dit que notre amendement pourrait se retourner contre le détenu parce que le magistrat, s’il a quelques hésitations, risque de refuser le permis de visite pour ne pas autoriser la communication téléphonique. C’est faux, dans la mesure où nous précisons dans notre amendement que, au moment où il accorde le permis de visite, le magistrat peut refuser l’accès au téléphone.
Donc, je le répète, l’argument ne tient pas et je pense sincèrement - comme tout le monde vous le confirmera, y compris les magistrats, monsieur le rapporteur – que c’est une mesure de bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : La réinsertion est notre obsession et nous savons qu’elle ne peut être facilitée que si le détenu garde des liens avec ses proches.
Cet amendement a donc pour objet de favoriser autant que possible la communication entre le détenu et ses proches par tous moyens. Il va vraiment dans le sens profond d’une grande loi pénitentiaire et est d’ailleurs conforme à la règle pénitentiaire européenne 24.1.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Comme elle l’a déjà souligné lors des précédents amendements sur la transcription des règles pénitentiaires européennes, la commission préfère la transcription concrète de principes plutôt que leur simple affirmation.
Elle constate que les principes posés dans cet amendement sont déclinés au travers de trois articles du projet de loi : l’article 15 bis pour les visites, l’article 16 pour les communications téléphoniques, l’article 17 pour la correspondance.
Cet amendement lui paraît donc satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 10 prévoit déjà le respect des droits des détenus, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, qui correspond d’ailleurs à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les articles 15, 15 bis et suivants déclinent les différents moyens par lesquels s’exerce ce droit, que ce soient les visites, les communications téléphoniques, les correspondances.
Les dispositions prévues sont largement suffisantes et la fréquence de l’utilisation de ces moyens ne relève pas du domaine législatif. Tout est bien listé, et cette précision n’apparaît pas utile.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)