Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 25
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Dans la lignée de l’amendement n° 140 rectifié, que je viens de soutenir, le présent amendement tend à poser, parmi les principes directeurs du projet de loi pénitentiaire, le principe de l’effort de prévention à l’encontre des risques de harcèlement, voire de sévices corporels entre détenus.
En effet, nous venons de l’indiquer, dans certaines maisons d’arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d’outre-mer, le sous-dimensionnement et la vétusté des bâtiments, auxquels s’ajoute un phénomène de surpopulation carcérale qui bat des records – nous avons récemment dû échanger sur ce sujet avec Mme le garde des sceaux – engendrent un risque souvent avéré de confusion entre la détention de personnes mineures et celle de personnes majeures.
Toujours en accord avec l’impératif de mise en conformité de notre législation pénitentiaire nationale avec le troisième paragraphe de l’article 37 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui trouve à s’appliquer en France, je vous propose d’insérer cet article additionnel après l’article 25.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a bien entendu notre collègue et prend acte de la situation en Polynésie française. Mais, pour les raisons que j’ai exprimées précédemment, elle donne un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’objet de cet amendement a déjà été évoqué et notre avis reste défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)