Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 26
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 25 rappelle que les mineurs détenus disposent de droits fondamentaux dont la reconnaissance par l’administration pénitentiaire doit être effective.
Bien entendu, il est tout à fait positif que ce principe soit inscrit dans le projet de loi pénitentiaire. Cependant, les rédacteurs de ce texte renvoient au Conseil d’État le soin d’en définir les modalités d’application. Cela ne correspond pas à la règle pénitentiaire européenne 35.1, qui énumère précisément un certain nombre de droits devant être garantis aux détenus mineurs.
Je ne reviendrai pas sur les exigences de l’article 37 de la convention internationale des droits de l’enfant, celui-ci ayant été rappelé par mon collègue Richard Tuheiava. Toutefois, le fait que rien ne soit indiqué dans le projet de loi pénitentiaire sur les droits liés à l’âge des jeunes incarcérés fait peser un flou sur la nature de ces droits et, par conséquent, un risque d’arbitraire.
Nous proposons donc d’énumérer un certain nombre de ces droits incontournables, notamment l’accès aux services sociaux, psychologiques, éducatifs, culturels, sportifs, afin de garantir leur meilleure application ; le non-respect de ces droits pourrait faire l’objet de recours.
Un réel problème se pose à propos du droit des mineurs. Le projet de loi est de nature généraliste et ne s’applique que par défaut aux mineurs, comme vous l’avez rappelé, madame le garde des sceaux. Par ailleurs, les droits qu’il accorde aux détenus sont chaque fois assortis de restrictions, qui, en toute logique, s’appliqueront aussi aux mineurs. De surcroît, selon l’exposé des motifs, les mineurs voient garanti l’exercice de leurs droits fondamentaux dans les mêmes conditions que les majeurs, ce qui renforce notre interprétation.
La seule disposition spécifique figure dans l’article 53, qui limite le placement des mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire à une durée maximale de sept jours.
En résumé, les mesures explicitement destinées aux mineurs sont abordées sous l’angle le plus répressif.
Pourtant, selon l’étude du projet de loi réalisée par le groupe de travail de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la spécificité de la vie carcérale relative à l’âge s’applique au quotidien et dans tous les domaines : hygiène, hébergement, santé physique et psychologique, droit au recours, maintien des liens familiaux.
Nous demandons simplement que ces précisions soient inscrites dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante exige déjà la présence d’éducateurs en détention. La refonte de cette ordonnance, dans le cadre d’un projet de loi en cours d’élaboration, sera l’occasion de réexaminer l’ensemble des règles applicables à l’incarcération des mineurs.
En pratique, les mineurs qui sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs bénéficient d’une prise en charge intensive – tous ceux qui ont visité de tels établissements le savent –, qui correspond largement aux attentes des auteurs de l’amendement n° 237. Relevons la présence de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, aux côtés de l’administration pénitentiaire.
Certes, je reconnais que la qualité de cette prise en charge est moindre dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires, mais elle a progressé en raison de l’intervention des éducateurs de la PJJ.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aux termes de l’article 25, l’administration pénitentiaire « garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l’enfant. » Je rappelle que tous les droits fondamentaux sont reconnus par l’ordonnance de 1945.
D’ici à quelques jours sera présenté le nouveau projet de réforme de la justice des mineurs, et il ne remet pas du tout en cause les droits fondamentaux de ces derniers.
Les garanties souhaitées par les auteurs de l’amendement n° 237 sont assurées par la rédaction actuelle du projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement vous demande, madame Mathon-Poinat, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)