Conférence des présidents
debate, 04/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Semaines réservées par priorité au Gouvernement
Jeudi 5 mars 2009
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi pénitentiaire (texte de la commission, n° 202, 2008-2009) ;
à 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
3°) Désignation de 36 membres de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, les présidents de groupes politiques et le délégué de la Réunion des Sénateurs non-inscrits siégeant ès qualités au sein de cette mission ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
4°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Éventuellement, vendredi 6 mars 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi pénitentiaire.
Lundi 9 mars 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 501, 2007-2008).
Mardi 10 mars 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 jusqu’à 10 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (texte de la commission, n° 233, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 mars 2009) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré ;
La commission des finances se réunira le jeudi 5 mars 2009 à 16 heures).
Mercredi 11 mars 2009
À 15 heures et le soir :
1°) Désignation des 36 membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes ;
(Les candidatures devront être déposées au service de la séance avant le mardi 10 mars 2009 à 17 heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Jeudi 12 mars 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Éventuellement, vendredi 13 mars 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Semaine sénatoriale de contrôlede l’action du Gouvernementet d’évaluation des politiques publiques
Mardi 17 mars 2009
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 288 de Mme Nathalie Goulet transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication ;
(Financement de l’archéologie préventive) ;
- n° 383 de M. Yves Daudigny à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;
(Personnels des maisons départementales des personnes handicapées) ;
- n° 404 de M. Roland Courteau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Rapport d’application de la loi sur la violence au sein des couples) ;
- n° 411 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Développement du parc des éoliennes) ;
- n° 427 de Mme Catherine Tasca à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Intentions du Gouvernement concernant la prison de Versailles) ;
- n° 433 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Situation de l’enseignement agricole public dans le département de l’Aveyron) ;
- n° 437 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Situation des caisses d’allocations familiales) ;
- n° 438 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire ;
(Avenir des zones de revitalisation rurale) ;
- n° 447 de Mme Odette Terrade à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007) ;
- n° 448 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Fonctionnement d’une agence postale communale) ;
- n° 449 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs) ;
- n° 450 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Situation de l’hôpital de Juvisy dans l’Essonne) ;
- n° 451 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Situation du centre hospitalier régional et universitaire de Tours) ;
- n° 452 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Directive européenne concernant l’activité vétérinaire dans les parcs zoologiques) ;
- n° 453 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
(Mesures du plan de relance favorisant la formation des salariés au sein de l’entreprise) ;
- n° 454 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Financement du plan d’urgence pour l’agriculture) ;
- n° 456 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;
(Fonds de péréquation pour le haut débit) ;
- n° 457 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Délais de paiement des OPCA aux organismes de formation) ;
À 15 heures :
2°) Débat sur l’avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de 15 minutes à la commission des affaires culturelles ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 mars 2009)) ;
À 17 heures 30 :
3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars ;
(À la suite du président de la commission des affaires étrangères (10 minutes) et de la commission des affaires européennes (10 minutes), interviendront les porte-parole des groupes (10 minutes pour chaque groupe et 5 minutes pour les sénateurs non-inscrits) ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 mars 2009).
Mercredi 18 mars 2009
À 15 heures :
- Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de 40 minutes à la mission temporaire sur l’organisation et l’évaluation des collectivités territoriales ;
- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 mars 2009 ;
Pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes trente maximum) dans le cadre d’un débat interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).
Jeudi 19 mars 2009
À 9 heures 30 :
1°) Question orale avec débat n° 26 de M. David Assouline à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 mars 2009) ;
à 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
3°) Question orale avec débat n° 24 de Mme Michèle André à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 mars 2009).
Semaine d’initiative sénatoriale
Mardi 24 mars 2009
À 15 heures :
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (texte de la commission, n° 210, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 mars 2009 ;
- au jeudi 12 mars 2009, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements au texte de la commission.
La commission des lois se réunira le mercredi 18 mars 2009, matin pour examiner les amendements à son texte).
Mercredi 25 mars 2009
À 15 heures :
1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement par M. Hubert Haenel, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (n° 204, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 24 mars 2009 ;
- au mardi 24 mars 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).
Jeudi 26 mars 2009
Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :
À 9 heures :
1°) et 2°) La conférence des présidents délibérera lors de sa prochaine réunion sur l’inscription des deux sujets réservés au groupe socialiste et au groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
3°) Question orale du groupe socialiste sur les problèmes rencontrés par les services publics ruraux ;
(La conférence des présidents fixera lors de sa prochaine réunion les modalités d’organisation de ce débat) ;
4°) Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues (n° 219, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 25 mars 2009 ;
- au mardi 24 mars 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).
Semaines réservées par priorité au Gouvernement
Mardi 31 mars 2009
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 379 de M. Christian Cambon à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme du code du commerce en matière de rentes viagères) ;
- n° 400 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Situation des buralistes) ;
- n° 439 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;
(Avenir de La Poste) ;
- n° 442 de Mme Bernadette Bourzai transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;
(Avenir de l’association pour la formation professionnelle des adultes) ;
- n° 445 de Mme Bernadette Dupont à M. le ministre de l’éducation nationale ;
(Auxiliaires de vie scolaire en contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;
- n° 455 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Moyens alloués à l’université de Nanterre) ;
- n° 459 de M. Bernard Fournier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d’électricité publique) ;
- n° 460 de M. Alain Fouché à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;
(Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)) ;
- n° 461 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Fonctionnement du service ferroviaire en Normandie) ;
- n° 462 de M. Jean Bizet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement) ;
- n° 463 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(L’accès aux soins menacé en Dordogne) ;
- n° 464 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Avenir de l’élevage des chevaux de trait) ;
- n° 465 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Programme de logements destinés aux surveillants de la maison d’arrêt d’Osny (Val d’Oise)) ;
- n° 466 de M. Jean-Claude Frécon à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Syndicat mixte privé de subvention pour travaux consécutifs à une catastrophe naturelle) ;
- n° 467 de M. Gérard Miquel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l’État) ;
- n° 468 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Abandon du projet de création d’une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien) ;
- n° 469 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Réforme des tribunaux des affaires de sécurité sociale) ;
- n° 470 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Situation financière de l’hôpital de Cognac) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2009 (A.N., n° 1494) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 mars 2009 ;
- au lundi 30 mars 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements au texte le mardi 31 mars 2009, à 9 heures et à la suspension du soir).
Mercredi 1er avril 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Jeudi 2 avril 2009
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 14, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 1er avril 2009 ;
- au jeudi 26 mars 2009, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à son texte le mercredi 1er avril 2009, au matin).
à 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
En outre, la conférence des présidents a procédé à la répartition des quatre sujets par séance des journées mensuelles du 7 mai et du 21 juin, réservées aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je saisis l’occasion de la lecture des conclusions de la conférence des présidents pour vous demander si cette dernière a été saisie de la question de la déclaration d’urgence sur le projet de loi pénitentiaire, que nous examinons actuellement.
En effet, vous savez que M. le président de l’Assemblée nationale a souhaité que cette urgence soit abolie et que M. Jean-Pierre Bel, au nom du groupe socialiste, a formulé avec beaucoup d’instance une demande identique.
Nous sommes très nombreux à considérer que, pour la première mise en œuvre des nouvelles dispositions, il serait vraiment souhaitable que nous puissions prendre le temps nécessaire, le temps fixé par la Constitution, pour débattre au fond, au cours des différentes lectures et navettes prévues, du projet de loi pénitentiaire.
Je vous remercie, madame la présidente, des réponses que vous pourrez m’apporter.
Mme la présidente : Monsieur Sueur, la conférence des présidents a bien été saisie de cette question.
À la suite des interventions de M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, M. le président du Sénat a adressé un courrier à M. François Fillon, Premier ministre, qui lui a répondu par une lettre datée de ce jour.
M. le Premier ministre a confirmé la décision du Gouvernement de déclarer l’urgence sur le projet de loi pénitentiaire en se fondant sur une interprétation des règles de procédure parlementaire différente de celle qui a été exprimée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et par M. Jean-Pierre Bel. Il considère que l’urgence ayant été déclarée sur le présent projet de loi avant le 1er mars, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles, la règle antérieure s’applique.
Au demeurant, la réponse négative à la demande de revenir sur l’urgence me semble pouvoir évoluer – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat pourra le confirmer – en fonction de l’état du texte après son passage dans chacune des deux assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Si M. le Premier ministre maintient sa position, nous en prenons acte, mais j’ai cru comprendre, à la lecture du nouveau texte constitutionnel, que les deux conférences des présidents, dès lors qu’elles avaient la même position, pouvaient lever la procédure d’urgence ou d’accélération. Ai-je mal compris, madame la présidente ?
Mme la présidente : Je répète que, selon M. le Premier ministre, le texte sur lequel s’applique la déclaration d’urgence est celui qui a été déposé avant la mise en application de la révision constitutionnelle.
Par ailleurs, nous avons été informés du fait que la conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’avait pas pris position. Une demande a simplement été présentée par le président de l’Assemblée nationale, demande à laquelle le Gouvernement a répondu négativement comme à la demande du président du Sénat.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien entendu, les explications du Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Il est assez surprenant que deux règles constitutionnelles cohabitent pour l’examen d’un même texte, et ce d’autant plus que le mot « urgence » n’existe plus dans la Constitution révisée en juillet.
Nous avons protesté et M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui siégeait à la conférence des présidents, nous a dit que l’on pourrait revoir les choses ultérieurement, en précisant que le texte ne serait peut-être pas soumis à l’Assemblée nationale avant le mois de mai, ce qui est évidemment en totale contradiction avec l’urgence.
J’ai du mal à croire que l’on pourrait appliquer dans les établissements pénitentiaires, dès le 1er juillet, les fruits du travail du Parlement…
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : J’éprouve un sentiment de malaise.
Nous avons exprimé notre interrogation sur l’application de la procédure d’urgence au texte dont nous débattons aujourd’hui, mais, compte tenu des éléments que vous venez de nous donner de la part de M. le Premier ministre, nous sommes maintenant perplexes devant la porte qui reste ouverte.
Cela signifie-t-il que, si le texte convient au Gouvernement, nous aurons droit à une navette, c’est-à-dire à la levée de l’urgence ? Dans ce cas, il s’agira d’une récompense. Au contraire, serons-nous punis si le texte n’est pas conforme aux souhaits du Gouvernement, auquel cas l’urgence s’appliquera ?
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !
M. Richard Yung : Je me perds en conjectures.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas clair !
Mme la présidente : Seul le Gouvernement peut répondre à cette question.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes pour que nous puissions examiner la situation extrêmement complexe dans laquelle nous nous trouvons.
Mme la présidente : Je veux bien accéder à votre demande, mais pour cinq minutes.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je voudrais dire avec gravité, au nom du groupe socialiste, qui vient de se réunir, qu’il est tout à fait indigne du Parlement de se trouver dans cette situation de totale confusion tant sur le fond que sur la procédure.
Sur ce sujet grave, essentiel pour notre société, sur lequel des rapports parlementaires importants ont été écrits, qui a donné lieu à un travail intense, en particulier de la part de M. le rapporteur, nous assistons à une véritable palinodie.
Nous attendons ce projet de loi depuis des années. Il a été longuement préparé, chacun peut en convenir. Et voilà qu’on nous dit tout d’un coup qu’il doit être examiné en urgence alors que les navettes parlementaires sont parfaitement justifiées, tout le monde le sait !
S’il y a urgence, comment expliquer – Mme Borvo Cohen-Seat vient de poser la question – que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous annonce qu’il ne sera peut-être soumis à l’Assemblée nationale qu’au mois de mai ? Est-ce une urgence de convenance ? Dans ce cas, qu’on nous le dise ! Moi, je dis les choses clairement, madame la garde des sceaux : pourquoi le Gouvernement a-t-il cette attitude ?
Nous avons du mal à comprendre. Le sujet est urgent, certes, parce que les prisons vont mal, mais tout le monde sait bien, y compris dans le monde pénitentiaire, qu’il est parfaitement possible que nous consacrions quelques semaines ou quelques mois de plus pour que la procédure parlementaire aille à son terme. Nous sommes contre les urgences de convenance, je le dis avec force au nom du groupe socialiste.
Pour ce qui est de la procédure, on le sait, la déclaration d’urgence n’existe plus : elle a été remplacée par la « procédure accélérée » ; ainsi en a décidé la nouvelle Constitution. C’est donc bien dans ce cadre que nous nous trouvons. Or la nouvelle Constitution offre au Parlement la possibilité de refuser l’application de cette procédure s’il la juge abusive.
Précisément, en l’espèce, M. le président de l’Assemblée nationale s’est dit opposé à l’application de cette procédure d’urgence devenue procédure accélérée. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale, s’il la réunit, le suivra.
Nous réitérons donc la demande de notre groupe, déjà formulée par Jean-Pierre Bel : la conférence des présidents du Sénat doit se réunir pour refuser, elle aussi, l’application de la procédure accélérée sur ce texte.
Ce sera un symbole fort : les deux assemblées du Parlement de la République s’opposant ensemble à une procédure accélérée pour permettre à ce débat serein, même s’il est animé, et positif, car nous avons abordé des questions de fond, d’aller normalement jusqu’à son terme.
Nous protestons contre l’état de confusion dans lequel nous nous trouvons, tant sur le fond que sur la procédure.