Loi pénitentiaire : Article 13
debate, 04/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les détenus dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans les conditions prévues par décret.
Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement tend à inscrire dans la loi pénitentiaire la possibilité pour le détenu de bénéficier, s’il le souhaite et s’il n’opte pas pour une aide en nature, d’un revenu minimum d’aide à la préparation à l’insertion.
Mes chers collègues, je ne vous décrirai pas les dispositifs existants, mais permettez-moi de vous rappeler que, à l’heure actuelle, au-delà de soixante jours de détention, le détenu perd le bénéfice de son droit au RMI, même s’il est en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. S’il a la chance d’être marié ou de vivre en concubinage, le conjoint ou le concubin peut bénéficier de la qualité d’ayant droit et donc percevoir le RMI à la place du détenu. Mais, au-delà de quatre mois de détention, le détenu est rayé du dispositif du RMI et perd alors tous ses droits. Il ne pourra en bénéficier que le premier jour qui suivra le mois de sa libération.
Le RMI étant l’outil d’insertion par excellence, son versement doit pouvoir être pérennisé, sous une autre forme, dans la prison : la réinsertion ne commence pas à la porte de la prison, mais bien dans la prison.
La continuité de ce versement pourrait en outre assurer au détenu des conditions de détention décentes.
Il existe une allocation d’insertion en faveur des détenus libérés après au moins deux mois de détention, mais les conditions d’éligibilité sont très strictes : elle est conditionnée par des critères de ressources, son montant est très faible et sont exclues de son bénéfice les personnes condamnées à certains délits ou crimes.
Aucun dispositif n’est prévu pour les situations intermédiaires.
Pourtant, c’est au cours de la détention que le détenu prépare sa réinsertion, et c’est donc dans le cadre de cette détention qu’il doit pouvoir bénéficier d’un revenu de préparation à sa réinsertion.
L’idée n’est pas nouvelle, et d’ailleurs M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, nous a rappelé, lors de son audition devant la commission des lois sur le projet de loi pénitentiaire, la pertinence d’un tel dispositif et l’intérêt qu’il y aurait à en faciliter la mise en œuvre.
II nous a également rappelé que l’extension aux détenus du revenu de solidarité active, le RSA, aurait eu un coût minime puisqu’elle n’aurait concerné que les détenus les plus démunis, c’est-à-dire 35 % de la population pénale.
À l’arrivée, rien de tout cela n’est apparu dans le projet de loi pénitentiaire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de poser le principe de la création d’un revenu d’aide à la réinsertion et de laisser le soin à un décret de fixer les conditions de sa mise en œuvre et de son articulation avec d’autres droits sociaux.
Ce revenu minimum pour les détenus est nécessaire si l’on souhaite éviter toute rupture brusque de ces droits.
Je vous rappelle que certains détenus ne peuvent pas cantiner, ne disposent d’aucune ressource, ne peuvent pas travailler. Il existe donc plusieurs types de détenus : les pauvres et les autres. Nous devons aujourd’hui prendre en compte l’extrême indigence de certains d’entre eux et leur garantir, au-delà des aides en nature, la possibilité d’une aide en numéraire calquée sur le RMI.
Je me réjouis que cet amendement n’ait pas été censuré par la commission des finances. (M. le président de la commission des lois s’exclame.) C’est une preuve supplémentaire du caractère indolore de la mesure que je vous propose.
Par ailleurs, dans la mesure où M. Hirsch n’y semble pas défavorable, nous nous honorerions d’une telle avancée dans le champ de l’aide à l’insertion du détenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je dirai tout d’abord que Mme Alima Boumediene-Thiery a bien de la chance : j’ai déjà été fusillé au titre de l’article 40 de la Constitution pour moins que ça ! (Sourires.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je l’admets !
M. Jean-René Lecerf : En tout état de cause, la rédaction proposée par la commission à l’article 13, prévoyant la possibilité pour les détenus de recevoir de l’État une aide en nature qui peut aussi être versée en numéraire dans les conditions prévues par décret, nous paraît constituer une formulation réaliste et acceptable par chacun.
Elle permet de consacrer dans la loi les pratiques observées dans certains établissements pénitentiaires où l’aide aux démunis est versée en numéraire. C’est un premier jalon dans la mise en œuvre d’une allocation minimale carcérale, dispositif sur lequel il convient de poursuivre encore la réflexion, en concertation avec les départements.
Il est vrai que nous étions nombreux à avoir rêvé d’une possibilité pour les départements de s’investir dans ce qui serait une allocation minimale de réinsertion en milieu carcéral. (MM. Éric Doligé et. Charles Revet s’exclament.) Cela aurait permis aux départements de s’impliquer dans le monde de la prison, par le biais, peut-être, des assistantes sociales de secteur et d’assurer une liaison entre l’intérieur et l’extérieur de la prison. Mais nous n’en sommes pas encore là !
À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, je soulignerai que nous avons tenu à commencer par l’obligation d’activité. En ce qui me concerne, je ne suis pas vraiment favorable à ce que l’on donne une allocation à des détenus.
Les détenus indigents bénéficieront d’une aide en nature ou en numéraire, et il s’agit là d’une disposition à laquelle nous tenons absolument. Pour autant, il convient de privilégier l’activité par rapport à l’octroi d’une allocation. La première étape est donc l’obligation d’activité. Nous verrons ensuite si la création d’une allocation se révèle nécessaire.
Le fait de privilégier l’obligation d’activité est au cœur de la logique de ce projet de loi pénitentiaire : nous manifestons ainsi notre volonté de lutter contre l’oisiveté afin de favoriser la réinsertion des détenus et, par là même, de prévenir la récidive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la ministre, reprenant les propos que vous avez vous-même tenus tout à l’heure, je dirai que tout le monde n’a pas la possibilité de travailler ! Certaines personnes, même si elles souhaitent avoir une activité, ne sont pas aptes au travail. Elles ont donc besoin de l’aide que nous proposons d’instaurer.
Par ailleurs, je répète que cela constituerait pour eux une préparation à la sortie de prison, c'est-à-dire un premier pas vers l’insertion. La sortie, en effet, ne se prépare pas le jour de la libération, mais bien en amont, pendant la détention.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je dois tout de même réagir à ce que j’ai entendu. En effet, au détour d’une phrase, M. le rapporteur a lâché benoîtement que, si le dispositif proposé était un jour mis en place, on pourrait en faire porter la charge aux départements.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont des mots à ne pas prononcer ! (Sourires.)
M. Éric Doligé : Monsieur le rapporteur, je vous invite à vous ôter de telles idées de l’esprit ! Il faut éviter, chaque fois qu’est évoquée la possibilité d’apporter aux gens une aide supplémentaire, de décider d’un seul coup d’en confier la responsabilité aux collectivités locales.
Les élus locaux que nous sommes sont prêts à discuter de bien des choses, mais il est impensable que des propositions telles que celle-ci germent dans certains esprits sans que nous ayons eu notre mot à dire !
M. Jean-Jacques Hyest : Cette charge serait affectée par convention, avec un remboursement programmé !
M. Éric Doligé : Je mets donc vos propos, monsieur le rapporteur, sur le compte d’un égarement dû à l’heure tardive !
Quoi qu'il en soit, je souhaite vivement qu’on renonce à cet état d’esprit qui tend à se reporter sur les budgets des collectivités locales dès qu’il est question de charges nouvelles.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président de conseil général, permettez qu’un conseiller général de base vous donne son avis sur la question que vous venez d’évoquer.
Rassurez-vous : il n’y a pas de ma part l’ombre d’un début d’égarement ! Je me permets de vous rappeler que, lorsque nous avions travaillé avec M. Martin Hirsch sur l’hypothèse d’une allocation minimale, le montant évoqué pour celle-ci était de 50 euros.
Je vous rappelle également que les propositions du rapport Hyest de 2000 prévoyaient, à l’époque, l’instauration d’une allocation de l’ordre de 400 francs, soit une somme du même ordre.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que la compensation soit effectuée par l’État.
Je vous signale d’ailleurs que le coût d’une telle mesure était évalué par M. Hirsch à moins de 8 millions d’euros, ce qui est relativement modique par rapport au RSA ! Il devrait donc être possible de négocier sur une telle somme.
Encore une fois, je n’ai rien contre une compensation par l’État, bien au contraire ! Je suis tout aussi intéressé que vous à la bonne santé des finances départementales, qui ont été largement sollicitées ces derniers temps.
J’insiste sur le fait qu’un dispositif prévoyant une continuité entre l’aide accordée à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire et celle qui est allouée, après la sortie, par l’intermédiaire des services sociaux, me semble être tout à fait, presque par essence, de la compétence des départements. En effet, à mon sens, un des grands drames du monde carcéral réside dans le fait que des personnes venant d’être libérées peuvent se retrouver pendant quelque temps dans une situation – notamment financière – extrêmement difficile, avant d’être prises en main par les services sociaux des conseils généraux. Tout le monde gagnerait à ce que les anciens détenus soient aidés immédiatement.
À cette précision près, je ne retire rien, mon cher collègue, des propos que j’ai tenus précédemment !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)