Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Articles additionnels avant l'article 14
debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 132, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La conférence des présidents de chaque assemblée est réunie pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Même si nous approchons de la fin de l’examen de ce projet de loi organique, il nous faut prendre le temps de faire le point sur la mise en œuvre de la procédure accélérée, qui va remplacer le dispositif de la déclaration d’urgence, souvent utilisé.
Un examen détaillé des articles 42 et 45 de la Constitution, aux termes desquels est organisée cette procédure, laisse apparaître qu’elle permettra au Gouvernement de perpétuer l’inflation législative, qui rabaisse souvent le rôle du Parlement à celui de simple chambre d’enregistrement, et, peut-être, de réduire l’ordre du jour partagé à un simple gadget donné aux parlementaires pour masquer le maintien, voire le renforcement de la maîtrise de l’exécutif sur le Parlement.
D’ailleurs, il est permis de s’interroger : le législateur, contraint de n’avoir plus qu’une simple fonction de contrôle, ne se trouvera-t-il pas privé de son rôle le plus essentiel ?
Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez souvent en avant le nouveau délai de six semaines accordé au Parlement entre le dépôt du projet de loi et l’examen en séance publique.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, cette « grande » avancée est pourtant modérée fortement : « L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. »
Pour accélérer les choses, il suffira donc d’engager la procédure accélérée – c’est le cas de le dire –, qui permettra – il en alla ainsi lors de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation décentralisée de la République, en 2002 – l’examen d’un texte en séance publique quinze jours seulement après son passage en conseil des ministres.
Ainsi, contrairement à ce qui est affiché, la précipitation sera toujours de mise, bien qu’elle nuise beaucoup plus à la qualité de la future loi et au débat parlementaire que le débat d’amendements, que le Gouvernement tente pourtant de limiter.
Notre scepticisme quant à un allégement du rythme des débats et un moindre recours à la procédure de l’urgence trouve également un écho dans la procédure extrêmement lourde de veto des assemblées prévue à l’article 45 de la Constitution.
En effet, seule une opposition conjointe des deux conférences des présidents peut arrêter la mise en œuvre d’une procédure accélérée.
Nous proposons, par notre amendement, de rendre cette opposition la plus effective possible : nous voulons systématiser et solenniser la réunion des conférences des présidents sur cette question des procédures accélérées.
Nous souhaiterions que, sitôt la mise en œuvre d’une telle procédure décidée par le Gouvernement, les conférences des présidents soient convoquées et débattent, conformément à l’article 45 de la Constitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Puisqu’il est prévu dans l’article 45 de la Constitution que les conférences des présidents peuvent s’opposer conjointement à la procédure accélérée, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi organique que la conférence des présidents de chaque assemblée doit d’abord se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure.
En tout état de cause, cette disposition sort du champ fixé par le projet de loi organique : la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, il est prévu, dans le nouvel article 45, que la procédure accélérée est décidée par le Gouvernement, mais que les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’y opposer par une décision conjointe.
L’intervention de la loi organique pour préciser la mise en œuvre de cette procédure n’est nullement prévue dans la Constitution.
Cet amendement ne peut donc être retenu dans la présente discussion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La mise en œuvre du vote bloqué est une compétence propre du Gouvernement et les assemblées ne peuvent s’y opposer.
En conséquence, la réunion des conférences des présidents n’aurait aucun effet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)