Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 14

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 14

debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009.
Celles de son chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

Mme la présidente : . Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter de la présente loi sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il apparaît que l'adoption définitive du projet de loi organique devrait intervenir après la date du 1er mars. Cela ne me semble pas une prédiction des plus audacieuses ! (M. le secrétaire d'État sourit.)
Cependant, certaines dispositions s’appliqueront dès le 1er mars, même si d’aucuns ont des doutes.
Dès lors, les dispositions du chapitre premier – « Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution » – et du chapitre III –« Dispositions relatives au droit d’amendement prises en vertu de l’article 44 de la Constitution » –, devraient entrer en application dès la publication de la loi.
Le premier alinéa de l'article 14 devient donc inutile et peut être supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et du chapitre III
II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2009.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous considérons, au contraire, qu’il faut laisser le temps aux assemblées de modifier leur règlement.

Mme la présidente : L'amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
septembre
par le mot :
avril
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons relevé cette contradiction, parmi d’autres : les dispositions relatives à la limitation du temps de discussion au Parlement s’appliqueront immédiatement, alors que celles qui concernent les études d’impact seront mises en place plus tard.
Nous sommes soucieux de coordonner l’entrée en vigueur des mesures préconisées aux termes de ce projet de loi organique, même si nous sommes décidés à ne pas voter pour.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 135 et 136 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Même si certains collègues ne votent pas les amendements de l’opposition, la commission en écoute néanmoins la présentation avec une attention extrême.

M. Charles Revet : Comme toujours !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils ont leur justification, même si nous, sénateurs de la majorité, ne les approuvons pas forcément.
Par l’amendement n° 135, il est proposé de reporter au 1er octobre l’entrée en vigueur du chapitre III.
L’amendement de la commission permet l’entrée en vigueur de ces dispositions dès la publication de la loi, ce qui paraît plus cohérent.
En effet, à cette date, les nouvelles dispositions de la Constitution relatives à la discussion du texte de la commission en séance publique et à la fixation de l’ordre du jour seront entrées en vigueur.
Il faut qu’il y ait un parallélisme : la commission est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant des études d’impact jointes aux projets de loi, il convient de laisser au Gouvernement de temps de mettre en place les circuits nécessaires à leur élaboration. La date, fixée au 1er octobre, a été avancée, et les dispositions du « chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 » –, afin que les textes qui seraient déposés peu avant l’ouverture de la prochaine session puissent être accompagnés d’études d’impact.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 136.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il est favorable à l’amendement n° 24 et défavorable aux amendements nos 135 et 136.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 135 et 136 n’ont plus d’objet.