Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article additionnel avant l'article 7
debate, 12/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 162, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. À cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports et des études.
La parole est à M. Richard Yung, étant précisé que, à l’issue de l’examen de cet amendement, je suspendrai la séance et renverrai la suite de la discussion à une prochaine séance.
M. Richard Yung : Madame la présidente, il s’agit d’un article additionnel avant l’article 7, mais, puisque nous sommes dans la liturgie romaine, pour reprendre une expression qui a déjà été utilisée, il est « consubstantiel » à l’article. (Sourires.)
Nous formulons cette proposition en amont du débat qui va avoir lieu sur le fond, parce que nous sommes des traumatisés de l’article 40 de la Constitution !
Mme Nathalie Goulet : Oh !
M. Richard Yung : Nous allons discuter de la possibilité de procéder à des audits, des études, mais tout cela ne tiendra pas, puisque, chaque fois que notre noble assemblée s’adressera à tel ou tel organisme de recherche, au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, elle ne pourra pas les financer. Les foudres de l’article 40 de la Constitution, invoqué par M. le président de la commission des finances, s’abattront sur nous et la proposition sera vidée de son sens.
C’est dans cet esprit-là que nous avons rédigé cet article additionnel. Le Gouvernement est, bien sûr, dans son droit et il a le pouvoir de présenter des études d’impact, mais il nous semble vraiment fondamental que le Parlement puisse faire procéder à ses propres études, sans avoir à se contenter de produits tout faits. De surcroît, nous savons que, dans la plupart des cas, les études d’impact sont réalisées après le projet de loi. C’est en quelque sorte le service après-vente.
Dans l’état actuel des choses, le Parlement n’a aucune possibilité d’apprécier ces études, de les faire analyser, d’avoir une vision intelligente et critique des dossiers.
Nous reviendrons sur ce sujet ultérieurement et nous verrons qu’il y a dans d’autres pays, je pense à la Grande-Bretagne, un système d’évaluation tout à fait élaboré.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est curieux, vous nous donnez l’impression, mon cher collègue, que le Parlement dépend du Gouvernement. Mais c’est faux ! Rien n’interdit aujourd'hui aux assemblées parlementaires de faire procéder à des études et à des audits.
M. Richard Yung : L’article 40 !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout ! Il n’y a pas d’article 40 dans le cadre du budget du Sénat ! C’est nous qui décidons d’affecter les crédits du Sénat, mon cher collègue !
M. Roland du Luart : On serre quand même les écrous ! (M. le secrétaire d’État rit.)
M. Jean-Jacques Hyest : Les bons écrous, pour permettre d’en desserrer d’autres, plus utiles !
M. Roland du Luart : Tout à fait, monsieur le président de la commission !
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 162 ne paraît pas apporter de précisions utiles et n’entre pas, de surcroît, dans le champ d’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Mon cher collègue, vous voulez introduire dans la loi organique une disposition qui ne concerne que le fonctionnement interne du Parlement. Je regretterais vivement qu’elle soit adoptée, car cela signifierait alors que nous nous fixons des limites que nous n’avons pas actuellement ! Je le répète, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici ! Les offices parlementaires, même s’ils ont fonctionné assez peu, pouvaient faire procéder à des études.
Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant décidé d’affecter des crédits à l’office parlementaire d’évaluation de la législation, ce dernier a pu ensuite faire procéder à des études et à des audits. Mais nous n’avons jamais rien demandé au Gouvernement ! D’ailleurs, j’ai toujours entendu le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale exprimer la volonté de disposer de cette faculté ; de même, le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, commande souvent des études à la Cour des comptes.
On me rétorquera que l’on opposera l’article 40 à toute demande ; mais pas du tout ! Si des études auprès d’organismes publics sont justifiées, nous les financerons, car cette décision relève de notre fonctionnement interne.
Je vous demande vraiment, mon cher collègue, de retirer votre amendement, qui n’est pas justifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est un peu embarrassé de donner un avis sur un amendement qui remet en quelque sorte en cause l’autonomie financière des assemblées parlementaires.
De la même manière que le Gouvernement ne se prononce pas sur le budget du Sénat ou de l'Assemblée nationale, il n’a pas à juger si l'Assemblée nationale ou le Sénat prévoit des crédits pour faire procéder à des rapports, à des audits, à des études d’impact. Par définition, le budget des deux assemblées ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution et ne fait l’objet d’aucune contrainte de la part du Gouvernement.
Par conséquent, je ne vois pas très bien comment le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable sur l’inscription dans la loi organique d’une disposition assez contraire à l’autonomie financière des assemblées parlementaires.
C’est pourquoi j’invite également M. Yung à retirer son amendement.
Mme la présidente : Monsieur Yung, l'amendement n° 162 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut dire que « le règlement des assemblées déterminera les conditions… » !
M. Richard Yung : Je formulerai deux observations.
Je prends acte des propos de M. le rapporteur : l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas au budget du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne manquerait plus que ça !
M. Richard Yung : J’en conclus que nous pouvons demander des études. Personnellement, au cours des trois ou quatre dernières années, je n’ai pas vu le Sénat passer beaucoup de commandes pour mener un audit sur tel ou tel projet de loi.
M. Roland du Luart : Cela relève des commissions !
M. Richard Yung : Sans doute notre assemblée fait-elle procéder à de telles études, mais j’aimerais bien les connaître.
Toutefois, cet amendement, loin de porter uniquement sur l’article 40, vise, d’une manière générale, à doter les assemblées parlementaires d’une capacité d’intervention.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il n’y a pas besoin de le faire !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous faisons ce que nous voulons !
M. Richard Yung : C’est le fondement de la démocratie ! Sinon nous serons pieds et poings liés : nous devrons accepter les différentes études qui nous seront soumises et ne disposerons pas d’études techniques critiques. Il s’agit vraiment là d’un problème de fonctionnement de notre démocratie.
Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je souhaite voir subsister l’autonomie des assemblées parlementaires. Je demande donc instamment à mes collègues de ne pas voter un tel amendement, qui vise à enserrer l’organisation propre de notre assemblée dans une loi organique.
Je comprends d’ailleurs que M. le secrétaire d’État ait éprouvé quelque gêne à émettre un avis sur cet amendement, car cela revient pour lui à interférer dans le fonctionnement des assemblées. Je vous en supplie, mon cher collègue, retirez votre amendement, qui n’a aucun sens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, pour faire droit à la demande de M. Yung, qui a toute sa légitimité puisque, dans les faits, une telle pratique ne prévaut pas, …
M. Jean-Jacques Hyest : C’est une sorte de résolution !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … il serait possible de rectifier l’amendement pour prévoir que le règlement des assemblées déterminera les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent demander des audits.
Mme Nathalie Goulet : Cela existe déjà !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur proposition de la conférence des présidents, le Sénat a décidé d’examiner les articles 13, 13 bis et 13 ter du projet de loi organique, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 ter, le mardi 17 février, à partir de seize heures.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.