Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions : Article 2

Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions : Article 2

debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : « de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Dans le cinquième alinéa du même article, les mots : « de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« Les personnes souhaitant exercer en France la profession de vétérinaire doivent être titulaires : ».

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Dulait, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
a) au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et doivent faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;
2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-1. - I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;
« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité, peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement, dont notre collègue Charles Guené a pris l’initiative, tout en restant dans l'esprit de la proposition de loi, prévoit, dans un article L. 241-2-1 nouvellement créé, l'accès à l'exercice vétérinaire aux ressortissants non communautaires, sous réserve de réciprocité.
Il s'agit en effet de permettre à ces ressortissants d'exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d'exercice aux ressortissants français.
Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues dans la loi. J’y insiste, l’exercice de la profession vétérinaire en France ne pourra se concrétiser que si la qualification professionnelle des ressortissants concernés est reconnue comparable à celle qui est requise en France et qui devra faire l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’ordre devra être partie prenante des arrangements de reconnaissance de qualification professionnelle.
Parallèlement à la transposition de la directive « Services », qui devra être effectuée avant décembre 2009 et qui concerne uniquement les ressortissants intracommunautaires, les articles 22 à 27 et l’article 37 de cette directive visent à encourager la haute qualité des services, qui est elle-même sous-tendue par une haute qualité des diplômes requis.
J’insiste sur ce point, car la France ne doit pas, au travers de cette proposition de loi, abaisser le niveau de qualification des prestations dispensées sur le territoire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Gautier : Avec cet amendement, on est à mi-chemin entre le droit en vigueur et la proposition de loi.
En premier lieu – c’est le point essentiel –, il permet l’ouverture de la profession de vétérinaire aux ressortissants extracommunautaires, mais il pose la condition de la réciprocité.
En deuxième lieu, afin de maintenir l’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et les ressortissants extracommunautaires, il prévoit que les professionnels doivent faire la preuve qu’ils possèdent la connaissance linguistique nécessaire à l’exercice de la profession. Nous ne l’avons pas évoqué pour la profession précédente, mais c’est, bien sûr, évident.
En troisième lieu, il tend à supprimer le quota imposé aujourd’hui pour autoriser l’exercice des ressortissants communautaires titulaires de diplômes extracommunautaires.
Enfin, il ouvre une voie d’accès nouvelle pour les vétérinaires titulaires d’un diplôme extracommunautaire. Ces derniers pourront exercer après autorisation du ministère si un arrangement de reconnaissance des qualifications professionnelles a été préalablement conclu entre l’Ordre de ce pays et le Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires.
L’amendement est donc globalement en retrait par rapport au texte adopté par la commission, même si, sur certains points, il va au contraire plus loin. En revanche, il représente une avancée par rapport au droit en vigueur et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La profession de vétérinaire concourt de façon directe à la préservation de la santé publique. La modification du droit applicable à cette profession doit donc respecter cet impératif de santé publique, ce qui implique de maintenir un haut niveau de qualification.
La suppression des conditions de nationalité pour l’accès à la profession vétérinaire n’a pas pu faire l’objet d’une étude d’impact détaillée. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce qu’elle soit assortie, comme le proposent les auteurs de l’amendement, d’une condition de réciprocité.
De plus, il me semble essentiel d’exiger du ressortissant extracommunautaire désirant exercer en France une maîtrise suffisante de la langue française.

Mme Nathalie Goulet : Pour s’adresser aux animaux ? (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Plutôt à leurs propriétaires !
Les autres ajouts proposés, relatifs à certaines modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles, me paraissent utiles. Vous supprimez, monsieur Bizet, un quota qui n’était plus nécessaire et vous prévoyez la possibilité de conclure des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Bordier, pour explication de vote.

M. Pierre Bordier : Il y a moins de deux mois, notre collègue Charles Guené a remis un rapport au Premier ministre sur la profession vétérinaire et son avenir. Ce rapport, très complet, aborde tous les aspects de la profession.
Je suppose que l’objectif de ce texte est de légiférer et de réglementer cette profession de façon plus moderne, ce qui est tout à fait compréhensible.
Dans ces conditions, est-il utile, voire nécessaire de traiter aujourd’hui un seul des aspects d’une question beaucoup plus large, pouvant entraîner des réactions en chaîne qui ne seraient pas maîtrisées ?
On a beaucoup parlé de numerus clausus. En 2006, sur 744 nouveaux vétérinaires installés, 310, soit 41 %, ont obtenu leur diplôme hors de France. Ce sont là des chiffres éloquents !
Comme Paul Blanc pour la médecine, je crois nécessaire de traiter ces sujets de façon plus globale.
Pour ma part, je voterai contre l’amendement et je m’abstiendrai sur l’ensemble du texte, même si j’en comprends les motivations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.