Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions : Article 3
debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Un décret précise les conditions dans lesquelles un architecte ressortissant d'un État n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé. »
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cinquième alinéa (3°) du même article, les mots : « ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres » sont remplacés par les mots : « est titulaire de diplômes, certificats et autres titres délivrés par un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que ceux » ;
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Afin de gagner du temps, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4.
Ces deux amendements, tout en restant dans l'esprit de la proposition de loi, visent à remédier à certaines difficultés techniques. Ils ne reviennent pas sur la suppression de la condition de nationalité figurant au 1° de l’article 3. À mêmes conditions de diplôme et de qualification, un ressortissant extracommunautaire serait désormais assimilé à un ressortissant communautaire.
La proposition de rédaction du cinquième alinéa de l'article 10 vise à maintenir une procédure spécifique pour les personnes physiques ayant un diplôme délivré dans l'Union européenne mais ne bénéficiant pas automatiquement de la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que le prévoit la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Afin de rester conforme à la bonne transposition de cette directive, il faut conserver une procédure distincte pour ces diplômes communautaires susceptibles d'être reconnus.
Cela n'empêche pas – c'est l'objet de l'amendement n° 4 – de prévoir formellement une procédure distincte pour les personnes physiques titulaires d'un diplôme extracommunautaires non reconnu a priori.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Gautier : La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 3 et 4. Je tiens à souligner que les architectes sont la profession qui a été la plus demandeuse de ces modifications.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Selon une procédure fixée par décret, les personnes physiques ressortissantes des États non membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les Français, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions de diplômes, de qualification et d'expérience professionnelles visées à l'article 10.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)