Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions : Article 4

Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions : Article 4

debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa (1°) de l’article 3 est supprimé ;
2° Au sixième alinéa (2°) du même article, les mots : « Pour les ressortissants de la Communauté européenne dont l’État membre d’origine ou de provenance n’est pas la France et pour les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Pour les ressortissants étrangers dont l’État d’origine ou de provenance n’est pas la France » ;
3° Dans la deuxième et la troisième phrases du même alinéa, les mots : « l’État membre » et « les États membres » sont remplacés respectivement par les mots : « l’État » et « les États » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « aux ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « aux ressortissants étrangers ».

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa (1°) de l’article 3 est ainsi rédigé :
« 1° Pour les personnes physiques n’étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession en France ; » ;
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit de préciser que les ressortissants étrangers devront posséder les connaissances linguistiques nécessaires pour pouvoir exercer le métier de géomètre-expert en France.
L’article 1er de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 qui transpose la directive de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pose la même condition pour les ressortissants communautaires.
Cet amendement maintient l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et extracommunautaires sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Gautier : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)