Création d'une première année commune aux études de santé : Article 2

Création d'une première année commune aux études de santé : Article 2

debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2009-2010.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Etienne et Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 3 est présenté par MM. Milhau, Barbier, Vendasi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Darniche.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années :
2009-2010
par les années :
2010-2011
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Jean-Claude Etienne : Après avoir poursuivi les consultations jusqu’à la fin de la semaine dernière, j’ai proposé hier matin à la commission des affaires culturelles de reporter d’un an la date d’application de ce nouveau dispositif. Je l’ai fait d’autant plus facilement qu’une majorité d’entre nous était favorable à ce compromis.
Nous tenons beaucoup à cette réforme que nous considérons comme un moyen essentiel pour lutter contre le taux d’échec très élevé des étudiants en première année d’études de santé. Nous attachons plus d’importance à l’adoption de son principe, qui semble faire l’objet d’un large consensus, qu’à sa date d’application.
Ce report permettrait de mettre en place, dans la sérénité, les conditions d’un succès plus affirmé de cette réforme.
En outre, cette année supplémentaire laisserait le temps aux universités de parfaire leur préparation et aux lycéens de mieux s’informer en amont.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement no 1.

M. Gérard Dériot : Le principe de ce report, ébauché à l’origine par la commission des affaires sociales, a été repris par la commission des affaires culturelles. Je ne puis donc que souscrire à l’argumentaire de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Jean Milhau : Nous considérons que cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Philippe Darniche : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Serge Lagauche : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Barbier, Milhau, Vendasi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de l'année universitaire 2009-2010
par les mots :
au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Muguette Dini : Dans la mesure où il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de la commission, nous le retirons.

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Gilbert Barbier : Il s’agit également d’un amendement de repli. Par conséquent, nous le retirons.

M. le président : L’amendement n° 30 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Mon intime conviction, vous la connaissez : pour le bien-être des étudiants, nous devrions tout faire pour mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme. Je sais que les autorités universitaires et les équipes pédagogiques partagent mon sentiment.
Voilà plus d’un an que nous travaillons avec tous les acteurs concernés sur le terrain, les équipes pédagogiques se sont mobilisées, les circulaires ont été diffusées, la conférence des présidents d’université a réalisé une enquête indiquant que les trois quarts des présidents d’universités se disent prêts pour septembre 2009.
Cela étant, nous sommes en février, les lycéens sont en train de s’inscrire pour leur rentrée dans l’enseignement supérieur et la réforme n’a pas encore été votée. Il est certain que les délais qui nous sont imposés sont très courts.
C’est pourquoi je comprends tout à fait les inquiétudes que vous avez tous relayées ici, et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques d’approbation.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que des circulaires ont été diffusées, etc. On se retrouve dans la même situation que pour l’audiovisuel. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Si les jeux sont faits avant que nous nous prononçions, il faut nous le dire clairement !
Cela étant, je voterai bien sûr pour la série d’amendements, contre votre avis, parce que vous êtes défavorable à ces amendements, même si vous avez déclaré vous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié, 1, 3, 7 et 19.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années :
2011-2012
par les années :
2012-2013
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement s’inscrit dans la logique du report de l’application de la réforme à la rentrée 2010 que nous venons d’adopter.
Nous souhaitons que la mise en œuvre du processus de réorientation des étudiants en situation d’échec aux concours prévu pour 2011-2012 soit reportée à la rentrée de 2012.
Les problèmes de réorientation sont lourds à gérer. Il y a des hétérogénéités de situations en fonction des passerelles existant localement, du fait notamment du nombre de composantes dans chaque université. Il convient de maintenir un système de transition pour les étudiants déjà inscrits en L 1 et qui étaient, en vertu du système en cours, autorisés à redoubler.
Il importe aussi de mettre en œuvre la réforme des études communes dans la sérénité et d’appréhender, lorsque le système sera un peu rodé, le problème de la réorientation.
Même si je reste dubitatif quant à l’efficacité globale de la réforme, je pense qu’il vaut mieux régler les problèmes les uns après les autres afin d’éviter trop d’erreurs et de donner à cette réforme davantage de chances de porter ses fruits, à savoir la lutte contre l’échec en L1 santé.
Pour ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir reporter le processus de réorientation précoce des étudiants à l’année universitaire 2012-2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : L’amendement n° 29, qui vise à supprimer le dispositif de réorientation des étudiants, est contraire à l’objectif de réduction du taux d’échec et à la position adoptée par la commission.
J’ajoute que, pour l’examen du contrôle des connaissances qui a lieu à la fin du premier semestre, les notes seront connues des étudiants. Ce contrôle a lieu actuellement, et les notes ne leur sont toujours pas communiquées. Il faut absolument combler cette carence !
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
L’amendement n° 20 nous semble tout à fait logique avec la position de report d’un an de la réforme. En effet, il tend également à reporter d’un an la mise en œuvre des procédures de réorientation des étudiants, c’est-à-dire à appliquer celles-ci à compter de la rentrée universitaire de 2013. Ainsi, il pourrait être procédé à l’expérimentation souhaitée et à son évaluation en lui conservant sa valeur dans le temps.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 29 et favorable à l’amendement n° 20.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)