Protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Albanie et de la Croatie
debate, 04/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (nos 192 et 195).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie.
Comme vous le savez, les Alliés ont pris la décision d’inviter ces deux pays à les rejoindre en avril 2008, lors du sommet de l’OTAN, à Bucarest.
Cette décision constitue une nouvelle manifestation de la politique de « porte ouverte » de l’Alliance, qui a permis l’entrée dans l’OTAN de dix pays depuis la fin de la guerre froide. Ce principe est l’un des éléments constitutifs de l’OTAN, qui assure l’extension de son aire de sécurité et contribue ainsi à la stabilisation globale de la zone euro-atlantique.
L’entrée de l’Albanie et de la Croatie dans l’OTAN constitue un symbole fort : ces deux pays de la région des Balkans occidentaux, zone de conflit voilà encore dix ans, vont désormais participer à la sécurité de l’Europe. Ils tracent ainsi la voie pour leurs voisins de la région.
La perspective d’intégration atlantique fait l’objet d’un consensus dans ces deux pays. Les gouvernements successifs, soutenus par la population, ont su mener à bien des réformes considérables, transformant en profondeur les institutions politiques et de sécurité de leur pays.
Ce travail de rapprochement avec les standards de l’OTAN a bénéficié d’un engagement dans la durée : l’Albanie et la Croatie préparent activement leur intégration dans le cadre du Plan d’action pour l’adhésion depuis, respectivement, 1999 et 2002.
La France soutient depuis longtemps la perspective d’adhésion de l’Albanie et de la Croatie. Nous avons encouragé ces deux pays à faire les efforts indispensables pour entrer dans une alliance de sécurité collective, tout en étant clairs sur les exigences d’une telle décision.
Ces deux pays ont démontré leur volonté de respecter les principes politiques fondateurs de l’Alliance : démocratie, liberté individuelle, État de droit. Ils ont mis en œuvre des réformes d’ampleur de leurs institutions politiques et judiciaires, pour établir un véritable État de droit démocratique. Car entrer dans l’OTAN, ce n’est pas simplement entrer dans une alliance militaire, c’est aussi rejoindre une communauté de valeurs.
L’Albanie et la Croatie ont aussi, naturellement, réformé en profondeur leur outil de défense, en matière tant de doctrine, de structures et d’effectifs que d’équipements.
Cela n’a pas été sans des efforts financiers considérables. Ces deux pays se sont engagés à les poursuivre, et à assurer leur contribution aux budgets communs, civil et militaire, de l’Alliance.
L’élargissement de l’OTAN à l’Albanie et à la Croatie contribuera directement à la sécurité de l’ensemble des Alliés et à la stabilisation de la région des Balkans occidentaux.
La contribution de ces deux pays à la sécurité internationale ne s’arrête d’ailleurs pas là : d’ores et déjà, ils ont pris leur part du fardeau en contribuant aux opérations de l’OTAN, notamment en Afghanistan, où se trouvent aujourd'hui cent quarante Albanais et trois cents Croates.
En outre, dans le cadre de leur rapprochement avec l’Union européenne, ces pays s’intéressent à la politique européenne de sécurité et de défense, partageant notre conception d’une complémentarité nécessaire et d’un renforcement mutuel de la défense européenne et de l’Alliance atlantique. Ils ont ainsi mis à disposition des personnels pour l’opération EUFOR au Tchad.
Ces éléments témoignent d’une détermination sans faille à rejoindre l’Alliance et démontrent la volonté et la capacité de ces pays à assumer pleinement l’ensemble des obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie, qui font l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre autorisation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Ladislas Poniatowski : Excellent !
M. le président : Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de MM. les ambassadeurs de la République d’Albanie et de la République de Croatie. (Applaudissements.)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a pleinement approuvé ce projet de loi autorisant la ratification des protocoles sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie au traité de l’Atlantique Nord, protocoles qui ont été signés à Bruxelles le 9 juillet 2008, à la suite de l’invitation lancée à ces deux pays lors du sommet de Bucarest.
L’intégration dans les structures européennes et euro- atlantiques est une priorité forte de la politique étrangère de l’Albanie comme de la Croatie.
Pour leur part, l’Union européenne et l’OTAN accordent depuis plusieurs années une attention soutenue à la région des Balkans occidentaux, à sa stabilité et à son développement.
Depuis la fin de la guerre froide, l’Alliance atlantique s’attache à mettre en œuvre la politique de la « porte ouverte », en vertu de laquelle elle s’est déclarée disposée à accueillir en son sein les démocraties européennes désireuses et capables d’assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre, conformément au principe posé dès 1949 dans l’article 10 du traité de Washington.
Cette politique repose, sinon sur des critères d’adhésion détaillés, du moins sur un certain nombre de principes permettant d’évaluer les pays candidats.
Le plan d’action pour l’adhésion, le MAP, c'est-à-dire le Membership Action Plan, qui fixe des objectifs adaptés à chacun de ces pays, comporte, bien entendu, un volet militaire destiné à permettre aux nouveaux membres de contribuer aux missions de l’Alliance et à garantir l’interopérabilité avec les forces des autres pays alliés.
L’Albanie et la Croatie ont engagé, avec le conseil et le soutien de l’OTAN, une profonde réforme de leur politique de défense et de leurs forces armées.
En voie de professionnalisation, les armées albanaise et croate ont considérablement réduit leurs effectifs pour atteindre un niveau de mobilité, d’entraînement et d’équipement leur permettant de s’insérer dans les opérations multinationales menées avec les pays alliés.
L’effort important consacré par les deux pays – 1,8 % du PIB pour la Croatie et 2 % du PIB pour l’Albanie – a commencé à porter ses fruits. Cela leur permet de contribuer à l’opération de l’OTAN en Afghanistan, tout comme d’ailleurs à l’opération européenne EUFOR au Tchad.
Les pays candidats sont également évalués au regard d’objectifs politiques ou stratégiques portant sur le fonctionnement des institutions, l’État de droit, mais aussi sur le règlement pacifique de tout différend international, de toute querelle ethnique ou de tout litige territorial d’ordre externe, de manière à ne pas importer au sein de l’Alliance un conflit préexistant.
Ici encore, les deux pays ont entrepris au cours des dernières années des efforts importants, les processus de rapprochement avec l’Union européenne et l’OTAN se confortant mutuellement.
Ces efforts ont permis à la Croatie d’obtenir en 2004 le statut de pays candidat à l’Union européenne et d’entrer dans la phase ultime des négociations d’adhésion, alors que l’Albanie a signé en 2006 un accord de stabilisation et d’association.
Pour cet ensemble de raisons, l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie à l’OTAN a réuni un large consensus lors du sommet de l’Alliance à Bucarest, l’an dernier.
On ne peut évoquer le sommet de Bucarest sans regretter qu’une décision analogue n’ait pu être prise en faveur de la Macédoine, dont l’adhésion a été repoussée en raison du litige bilatéral avec la Grèce, alors qu’elle remplissait pleinement les conditions requises.
Une délégation de la commission des affaires étrangères qui s’est rendue l’an dernier en Macédoine a conclu qu’un blocage durable de ses perspectives d’intégration ferait courir un grand risque pour la stabilité de ce pays encore fragile. Il est souhaitable qu’une issue rapide soit trouvée à cette situation.
En conclusion, je soulignerai la portée symbolique importante que revêt l’entrée prochaine de l’Albanie et de la Croatie dans l’Alliance atlantique.
L’Albanie, après des décennies d’isolement qui ont accentué son retard sur le reste du continent, se voit pour la première fois récompensée de ses efforts.
La Croatie, fortement marquée par la guerre meurtrière qui s’est déroulée sur son sol de 1991 à 1995, s’engage désormais sur la voix de la paix et de la sécurité.
Enfin, l’adhésion à l’OTAN de l’Albanie et de la Croatie marque un jalon important sur la voie de la stabilisation et de l’intégration des Balkans occidentaux.
Elle s’inscrit dans un mouvement plus large enveloppant la quasi-totalité des États de la région, qui sont désormais impliqués, à des stades divers, dans un rapprochement avec les institutions européennes et euro-atlantiques.
Au cours de ces dernières années, la France a pleinement soutenu cette démarche. Il est logique, aujourd'hui, qu’elle ratifie rapidement les protocoles d’accession de ces deux pays.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi autorisant cette ratification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quels sont les objectifs de l’Alliance atlantique en cherchant à s’élargir aujourd’hui à l’Albanie et à la Croatie ?
À l’évidence, l’intégration de deux petites armées, respectivement fortes de 14 500 et de 17 500 hommes, aux équipements obsolètes, à la formation et à l’entraînement laissant à désirer, ne renforcera que très marginalement la dimension militaire de l’Alliance.
Non, les objectifs ne sont pas militaires, ils sont politiques !
En critiquant ce cas d’espèce, c’est à la politique menée par l’OTAN, notamment dans cette région du monde, que nous nous opposons.
La ratification de ces deux protocoles d’adhésion est l’aboutissement d’un processus engagé depuis quelque temps.
Dans le cadre d’un plan d’action pour l’adhésion, dont l’acronyme anglais est MAP, une invitation des pays membres a été adressée à l’Albanie et à la Croatie lors du sommet de l’OTAN à Bucarest, en avril 2008, afin de continuer les pourparlers en vue d’une adhésion à l’Alliance.
Cette invitation s’est ensuite traduite, en juillet de la même année, par la signature, à Bruxelles, des protocoles d’adhésion au traité de l’Atlantique Nord.
Ce processus, qui aboutirait, s’il était ratifié à l’unanimité des vingt-six pays membres de l’Organisation, à l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie, est la traduction d’un nouveau concept stratégique défini en avril 1999 lors du sommet de Washington.
Ce concept légitimait alors les interventions militaires du début des années quatre-vingt-dix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, et préfigurait les opérations en Afghanistan à partir de 2001.
Ces interventions marquaient un tournant dans l’histoire de l’OTAN et consacraient l’abandon de la vocation initiale de cette dernière, à savoir la défense du territoire de ses États membres, pour lui substituer la gestion de crises se déroulant en dehors de ses frontières naturelles.
L’adoption de cette nouvelle stratégie sera précisément l’un des principaux enjeux du prochain sommet de l’Organisation, prévu au début du mois d’avril à Strasbourg et à Kehl.
Officialiser à cette occasion, comme le Président de la République a l’intention de le faire, le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN, serait, du même coup, accepter ce changement de concept stratégique.
Monsieur le secrétaire d'État, avant que ces décisions ne soient officiellement annoncées, nous vous demandons, conformément aux nouveaux droits du Parlement en matière de défense, que le Gouvernement organise un débat sur la place et sur le rôle de notre pays dans cette organisation.
Pour notre part, nous nous opposons au retour de la France dans le commandement militaire intégré : cela limiterait notre souveraineté et serait le signe d’un alignement sur l’administration américaine qui banaliserait la singularité de notre pays sur le plan international.
En toute logique, nous nous opposons également au changement de vocation de l’organisation militaire de l’Alliance atlantique.
D’autres raisons expliquent que nous soyons contre l’adhésion de ces deux pays à l’OTAN. Nous estimons, notamment, que certains des critères militaires et politiques nécessaires à leur adhésion ne sont qu’imparfaitement respectés.
Pour ce qui concerne l’Albanie, bien qu’elle ait réalisé de réels progrès pour moderniser ses matériels et professionnaliser son armée, nous sommes encore loin du compte, comme en témoigne malheureusement l’explosion d’un dépôt de munitions en mars 2008, qui a fait neuf morts et deux cent cinquante blessés civils alentour.
Quant à la lutte contre la corruption, les trafics en tous genres et le crime organisé, il n’est qu’à voir le rôle joué par les mafias albanaises dans les réseaux de prostitution en Europe pour douter de l’efficacité des politiques menées dans ces domaines.
La Croatie est peut-être plus fiable d’un point de vue militaire, mais, en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et, surtout, en matière de protection des minorités, qui est aussi l’un des critères d’adhésion, nous sommes bien loin de ce qui est admis au niveau européen.
Enfin, l’un des arguments souvent invoqués pour justifier ces adhésions est que l’intégration de ces deux pays à l’organisation de l’Alliance atlantique préviendrait de nouveaux désordres et contribuerait à consolider la paix dans les Balkans.
Nous pensons, au contraire, que leur développement économique, l’instauration d’un véritable État de droit et la démocratisation de leurs institutions pourraient beaucoup plus efficacement contribuer à les stabiliser.
Les réformes qu’ils entreprennent seraient, en effet, grandement facilitées si leurs perspectives d’association, puis d’adhésion à l’Union européenne étaient plus nettes.
Au total, accepter ces deux adhésions risque de provoquer dans la région de fortes tensions en lieu et place de la stabilisation attendue. Elles ne favoriseront pas la nécessaire reprise du partenariat entre l’OTAN et la Russie, sérieusement mis à mal lors du récent conflit avec la Géorgie.
Le dernier sommet de l’OTAN avait pourtant adopté une position de sagesse et d’apaisement en différant l’obtention du plan d’action pour l’adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie. Mes chers collègues, je vous invite à avoir aujourd'hui la même démarche.
N’anticipons pas sur le débat que nous souhaitons avoir avant le prochain sommet de l’OTAN consacré à l’avenir de l’Alliance et à la place de notre pays dans celle-ci.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.