Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 21
debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'élaboration de la trame verte et bleue associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.
La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l'environnement, auxquels s'ajoutent les territoires nécessaires pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de la biodiversité. Elle sera élaborée d'ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'État.
La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés.
À l'issue d'un audit général qui aboutira en 2009, les modalités de prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures, ainsi que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale et par la dotation globale de fonctionnement seront précisées.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'État se fixe comme objectif la création, d'ici 2012, d'une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l'environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d'une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés.
Leur élaboration associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. L'élaboration de la trame bleue s'effectuera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.
Leur pilotage s'effectuera dans chaque région en association étroite avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'État.
Les modalités de leur prise en compte par les documents d'urbanisme, les schémas d'infrastructures, la fiscalité locale et les concours financiers de l'État seront précisées à l'issue d'un audit qui aboutira avant fin 2009.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Aux termes de cet amendement de clarification et de simplification, il est précisé que les modalités d'élaboration de la trame verte et de la trame bleue seront contractuelles, mais que leur principe ne le sera pas.
Autre précision importante : seule l'élaboration de la trame bleue concernera les commissions locales de l'eau.
M. le président : Le sous-amendement n° 808, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots :
des espaces protégés en application du droit de l'environnement
insérer les mots :
, des zones jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous proposons de ne pas réduire la trame verte aux seuls espaces protégés et de l’étendre aux zones jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés. En effet, la rédaction actuelle, trop restrictive, ne prend pas en compte les découvertes de la science ou les consensus qui se font jour sur le terrain entre les acteurs. Ceux-ci peuvent en effet considérer que telle zone qui n’est pas une ZNIEFF – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, ni un espace protégé, ni un cœur de parc, n’en présente pas moins un intérêt extraordinaire et mérite d’être associée au réseau des trames verte et bleue.
Notre rédaction ouvre la porte aux extensions possibles, sans s’enfermer dans une définition trop précise.
M. le président : Le sous-amendement n° 806, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, remplacer les mots :
leur connexion
par les mots :
la mobilité des espèces
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Nous défendons là une idée extrêmement importante.
Il existe des sites de nature exceptionnelle et qui sont souvent classés. L’objet de la trame bleue et de la trame verte est de les relier entre eux, c’est-à-dire de créer une connexion. Mais peut-être la notion de « mobilité des espèces » permet-elle de mieux traduire l’idée selon laquelle les espèces doivent pouvoir se déplacer d’un cœur de nature à un autre.
M. le président : Le sous-amendement n° 151 rectifié bis, présenté par M. Le Grand, Mme Procaccia et M. Frassa, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
La trame verte et bleue devra être régulièrement actualisée, en fonction des connaissances acquises.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 807, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots :
prise en compte
insérer les mots :
et de leur opposabilité
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : La trame bleue et la trame verte doivent-elles devenir des éléments de planification et de gestion de l’espace ? Le sujet a fait l’objet de vastes discussions, tant au sein du COMOP que lors du Grenelle.
Le texte dispose que les trames seront « prises en compte » : c’est vraiment le degré le plus faible de protection qui puisse exister en matière d’urbanisme ! Ce que nous souhaitons, nous, c’est rendre opposables les trames bleue et verte aux plans locaux d’urbanisme et aux schémas de cohérence territoriale.
Au cours du vaste débat qui a eu lieu, les avis ont pu diverger. L’opposabilité suppose sans doute une connaissance scientifique plus approfondie. Il faut néanmoins aller plus loin pour mettre vraiment en relief l’intérêt de la trame bleue et de la trame verte.
C’est dans cet esprit que nous versons cette proposition au débat.
M. le président : Les sous-amendements nos 150 rectifié et 542 rectifié sont identiques.
Le sous-amendement n° 150 rectifié est présenté par M. Le Grand.
Le sous-amendement n° 542 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après le mot :
urbanisme
insérer les mots :
, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Le sous-amendement n° 150 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter le sous-amendement n° 542 rectifié.
M. Paul Raoult : L’élaboration des trames bleue et verte ne doit pas être subordonnée aux travaux conduits par les commissions locales de l’eau. Elle doit être effectuée au regard des enjeux environnementaux et des réalités territoriales, seules sources de sa légitimité. Une obligation de mise en cohérence de la trame avec les travaux de la commission établit, de plus, une sorte de hiérarchie qui n’est nullement fondée.
En revanche, une fois élaborée, la trame doit être intégrée dans les programmes de commissions locales de l’eau, ainsi que dans les règlements des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, les SAGE, bizarrement absents du projet de loi, alors que ce sont des documents opérationnels et de planification établis par ces mêmes commissions.
C’est un débat difficile parce que les SAGE, en particulier les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau, doivent normalement être remis pour la fin de l’année, alors que la loi Grenelle I et, a fortiori, la loi Grenelle II ne sont pas encore votées.
Il est évident que la trame bleue est fondamentalement liée aux travaux réalisés au niveau des SAGE et des SDAGE. Il faudra bien qu’il y ait une coordination, étant entendu que ce sont les comités de bassin et les agences de l’eau qui seront les porteurs de la trame bleue.
M. le président : Le sous-amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 62 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
À cet effet, l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Les conservatoires d'espaces naturels constituent aujourd'hui un outil régional de préservation, de gestion, de valorisation, voire d'acquisition des espaces naturels.
Alors que les premiers d'entre eux ont été créés voilà une trentaine d'années, ils sont maintenant présents sur l'ensemble du territoire métropolitain et, depuis 2008, en outre-mer. Constituant un véritable réseau de sites et d'acteurs de la biodiversité, ils gèrent désormais plus de 2000 sites, représentant une superficie d'espaces naturels supérieure à 120 000 hectares.
Ils mettent en place une stratégie d'intervention sur les espaces et les milieux prioritaires, mais également sur ceux qui présentent un caractère « ordinaire », ce qui leur confère un véritable rôle de protecteur de la biodiversité. Ils se sont dotés de conseils scientifiques qui valident leur stratégie et veillent à sa bonne mise en œuvre.
C'est pourquoi il serait opportun d'officialiser leur rôle et de renforcer ce réseau en accordant une reconnaissance spécifique aux conservatoires d'espaces naturels.
M. le président : L'amendement n° 541, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
La trame verte et bleue sera élaborée et mise en œuvre dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent, notamment sur le plan méthodologique, garanti par l'État ; sa gestion se fera sur une base contractuelle.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous vous proposons là une rédaction un peu plus fidèle à l’esprit des travaux des ateliers du Grenelle.
Le groupe de travail sur la biodiversité s’était d’abord accordé sur le terme « réseaux » pour désigner les zones protégées et leurs connexions entre elles. Mais le mot a provoqué une poussée d’urticaire chez tous les représentants des agriculteurs… Ils ont protesté en expliquant que cela leur rappelait fâcheusement Natura 2000, qu’ils ne voulaient pas se voir imposer des traits au feutre sur une carte, et encore moins retrouver des écologistes dans leurs pâtures à faire mine de compter les champignons sans même avoir demandé à la grand-mère ou au conjoint l’autorisation de rentrer sur les propriétés ! Bref, il y a eu un refus catégorique du mot « réseaux ».
Au terme d’un long débat entre ONG, syndicalistes, employeurs, etc., c’est le mot « trame » qui a été retenu parce qu’il apparaissait comme le plus neutre aux uns et aux autres.
La rédaction proposée ajoute la trame bleue pour inclure les rivières.
Elle prévoit une mise en œuvre dans chaque région, parce que c’est l’espace pertinent : il faudra connecter les régions entre elles, et prévoir aussi des trames transfrontalières. Par exemple, dans ma région, il faudra évidemment établir la connexion avec la Wallonie belge, qui a déjà fait tout son travail.
Les cinquante acteurs du groupe de travail sur la biodiversité ont absolument tenu à agir en concertation avec les acteurs de terrain : pour eux, l’élaboration de la trame verte est un facteur de dialogue. C’est le contraire d’un schéma à la façon de la DATAR, qui impose des zones strictement délimitées.
La gestion se fait évidemment sur une base contractuelle et en toute cohérence avec le plan méthodologique que garantira l’État.
M. le président : L'amendement n° 543, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
scientifiques,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
des zones repérées comme jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés et des zones de continuités, indispensables à la mobilité des espèces et aux échanges génétiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Comme je l’ai déjà expliqué, il s’agit d’aller au-delà des zones protégées et des façons de les relier entre elles.
M. le président : Les amendements nos 211 et 544 sont identiques.
L'amendement n° 211 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 544 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de prise en compte
insérer les mots :
et d'opposabilité
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 211.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à respecter l’engagement n° 73 du Grenelle de l’environnement. Il s’agit de prendre en compte la conclusion de l’audit général et de faire en sorte que les collectivités territoriales aient la possibilité de définir précisément en quoi la trame verte et bleue sera opposable.
En effet, la nature contractuelle de cette trame devrait plaider en faveur de son caractère opposable, l’État ne s’engageant pour sa part qu’à garantir la cohérence du cadre dans lequel elle sera mise en œuvre.
Si l’audit prévu pour affiner les conditions de son intégration dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructure participe de cette cohérence, ni la procédure ni l’intégration de la trame dans les documents d’urbanisme et d’aménagement ne garantissent cette opposabilité, en particulier aux projets d’infrastructures avec lesquels elle risque d’entrer en concurrence.
M. le président : L'amendement n° 544, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de prise en compte
insérer les mots :
et d'opposabilité
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 808 ; à titre personnel, j’y suis défavorable, car il paraît préférable de s’appuyer sur les nombreuses dispositions de protection qui existent déjà.
La commission n’a pas davantage pu examiner le sous-amendement n° 806 : toujours à titre personnel, j’y suis également défavorable, car la notion de connexion me paraît plus facile à définir.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 807, il me semble extrêmement prématuré de faire référence à l’opposabilité éventuelle des trames verte et bleue aux documents d’urbanisme, d’une part, parce que le comité opérationnel n’a pas rendu ses travaux, d’autre part, parce que cette question aux implications très lourdes pour les élus locaux sera examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. J’émets donc un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 542 rectifié, la commission a émis un avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 511 rectifié, estimant que l’action des conservatoires d’espaces naturels doit effectivement être reconnue, elle s’en est remise à la sagesse, en espérant que celle-ci s’exprimera de manière tout à fait bienveillante.
L’amendement n°541, qui vise à réparer une ambiguïté du texte transmis par les députés, est largement satisfait par l’amendement n° 62 rectifié de la commission, qui lève cette ambiguïté en séparant clairement, d’une part, le principe même de la création de la trame verte, fixée pour 2012, et, d’autre part, les modalités concrètes de son élaboration.
Sur ce dernier point, la rédaction du texte respecte les conclusions du groupe de travail sur la biodiversité qui indiquent que son élaboration et sa mise en œuvre sont portées par les collectivités territoriales en étroite concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent garanti par l’État.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 543, identique au sous-amendement n° 808, ainsi qu’aux amendements nos 211 et 544, qui ont le même objet que le sous-amendement n° 807.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 62 rectifié.
Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 808, qu’il vient également de recevoir.
Si nous nous entendons avec ses auteurs sur le principe de la prise en compte des zones jouant un rôle fondamental dans la trame verte et dans la trame bleue, nous estimons que ce sous-amendement est, en effet, prématuré : les composantes de la trame verte et de la trame bleue seront précisées dans le cadre de la loi Grenelle II, et les COMOP sont en train de travailler sur ces différentes questions.
S’agissant du sous-amendement n° 806, nous pourrions accepter que la notion de mobilité des espèces s’ajoute à celle de connexion, mais non qu’elle la remplace.
Nous sommes également défavorables au sous-amendement n° 807 : une fois encore, c’est plutôt dans le cadre du Grenelle II qu’il faudra creuser l’idée d’opposabilité, le COMOP poursuivant actuellement ses travaux sur la trame verte et la trame bleue, avec pour priorité d’établir les principes de gestion de ces trames avant de définir les zones.
Comme la commission, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 542 rectifié.
S’agissant du sous-amendement n° 511 rectifié, le Gouvernement est, sur le principe, favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais il lui semblerait préférable d’en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II, car d’autres acteurs qui méritent aussi une reconnaissance législative pourraient ne pas comprendre que ces conservatoires soient spécifiquement visés dans le présent projet de loi alors qu’eux-mêmes ne le seraient pas. Je pense, par exemple, aux parcs naturels ou aux centres d’éducation à l’environnement.
Sur ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Paul Emorine : C’est plus prudent !
Mme Chantal Jouanno : Je demande le retrait de l’amendement n° 541, qui devrait normalement être satisfait par l’amendement n° 62 rectifié.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 543, qui appelle le même argumentaire que le sous-amendement n° 808.
Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques nos 211 et 544, qui appellent quant à eux le même argumentaire que le sous-amendement n° 807 : nous renvoyons au Grenelle II, sachant que les travaux du COMOP se poursuivent.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 808.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 806 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Mme la secrétaire d'État vient en quelque sorte de nous faire une proposition : elle est défavorable au remplacement des mots « leur connexion » par les mots « la mobilité des espèces », mais, si je l’ai bien comprise, elle ne serait pas opposée à ce que la trame verte soit constituée des espaces protégés et des territoires « assurant leur connexion, la mobilité des espèces et le fonctionnement global de la biodiversité ».
Je rectifie par conséquent notre sous-amendement n° 806 en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 806 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots :
leur connexion
insérer les mots :
, la mobilité des espèces
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido : Même ainsi rectifié, le sous-amendement de Mme Blandin va très loin et, au vu de ce qui a déjà été pratiqué sur le terrain – et qui ne correspond pas toujours à ce que l’on peut en dire ici –, il nous paraît dangereux, raison pour laquelle la commission maintient son avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : De quoi M. le rapporteur a-t-il peur ? La mobilité des espèces, c’est une donnée : tout le monde sait que les cigognes sont mobiles, et il en va de même pour les autres espèces ! Si l’on veut préserver l’habitat de chacune d’entre elles, on ne peut pas ne pas tenir compte de leur mobilité. Ou alors ce n’est plus la peine de parler de trame bleue et de trame verte !
Je voudrais être sûr que chacun a bien compris que la trame bleue et la trame verte doivent justement avoir pour objet la gestion de la mobilité des espèces. Sinon, il y aurait contradiction dans les termes et, à cet égard, je m’inquiète un peu du réflexe de M. le rapporteur…
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 806 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 807.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 542 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 511 rectifié.
Mme Françoise Férat : Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos propos et je vous en remercie, mais il me semble que le signal sera d’autant plus fort qu’il sera inscrit dans la loi Grenelle I. C’est pourquoi je maintiens ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 511 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 62 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Comme à l’article 20, la réécriture intégrale d’un amendement de la commission rédigeant un article entier du projet de loi sur lequel nous travaillons depuis trois semaines nous a obligés à tout refaire, et je puis vous dire, mes chers collègues, que « raccrocher » nos propositions sous forme de sous-amendements à cet amendement rectifié a été un exercice complexe !
C’est ainsi qu’en voulant argumenter sur l’opposabilité de la trame nous avons laissé passer le sous-amendement correspondant et je profite du vote sur la « re-rédaction » du rapporteur pour dire que ce que nous demandions, nous, c’est que l’audit général aboutisse à définir « les modalités de prise en compte et d’opposabilité ».
Mes chers collègues, vous n’avez pas voté sur l’opposabilité ou non de la trame, et il était donc inutile de se défendre en disant : tout sauf l’opposabilité ! Vous avez voté contre la mise à l’étude, dans un audit, de la prise en compte du critère d’opposabilité, ce qui me semble tout de même regrettable, car il s’agissait d’une idée partagée.
Pour cette raison, je ne voterai pas la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Je ne sous-estime pas le travail auquel vous avez dû, les uns et les autres, vous astreindre pour déposer ces sous-amendements ou amendements et je vous imagine sans peine en train de les rédiger, dans votre bureau, tard le soir. (Sourires.)
M. Jean Desessard : Moi, c’est tôt le matin ! (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Sido : Cela étant, vous avez eu quinze jours pour le faire, après que la commission a déposé ses amendements.
Peut-être étiez-vous trop absorbés par cette tâche et n’avez-vous, par conséquent, pas prêté attention à l'amendement rédactionnel de la commission, ce qui vous a contraints à transformer vos amendements en sous-amendements !
En fait, le travail auquel nous nous livrons en ce moment est une sorte de répétition générale du déroulement futur de nos débats, une fois que nous aurons tiré les conséquences de la révision constitutionnelle sur l’organisation de nos délibérations. En effet, ce sera alors le texte discuté et adopté en commission qui sera examiné en séance publique et c’est au Gouvernement qu’il reviendra d’avancer des arguments pour, éventuellement, faire prévaloir sa vision des choses.
Mme Marie-Christine Blandin : Tout à fait !
M. Bruno Sido : Cela étant dit, madame Blandin, je regrette que vous ne votiez pas l’amendement de la commission, qui vise effectivement à rédiger entièrement l'article 21. La commission a été contrainte de procéder ainsi parce que les députés ont apporté à cet article nombre de modifications disparates, qu’il a fallu ordonner. Nécessité fait loi !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Quelqu’un qui travaille tard le soir ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult : Ce texte est un compromis ; j’en ai tous les jours l’illustration à l’échelle du COMOP.
Bien sûr, sur certains points, je souhaite que mon point de vue fasse finalement l’objet d’un accord. Par exemple, j’aurais aimé que la notion d’opposabilité soit introduite dans le projet de loi, mais je sais bien que c’est extrêmement difficile.
Pour autant, ce texte me paraît très important : c’est la première fois, dans l’histoire de la protection des milieux naturels, qu’est prévue une prise en compte globale de l’intérêt du milieu naturel. De ce point de vue, les notions de trame bleue et de trame verte constituent un apport décisif. Il faut souligner avec force ce nouvel état de fait.
Nous devons prendre conscience du maillage de la richesse naturelle, l’étudier, poursuivre la recherche scientifique dans ce domaine, l’intégrer dans l’aménagement de l’espace, tel que nous le concevrons demain. Désormais, l'article 1er des SCOT et des PLU mentionnera la prise en compte de la richesse et de la connaissance du milieu naturel de nos territoires.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement, qui me paraît très positif, malgré les insuffisances qu’il comporte et qui sont inévitables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, modifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Les sénateurs Verts s’abstiennent !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé, et les amendements nos 541, 543, 211 et 544 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 22.