Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 2 et état a

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 2 et état a

debate, 29/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le I de l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Supprimer la ligne 3120.
II. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..............................................................................
- 5 900
11 377
A déduire : Remboursements et dégrèvements .............................................................
1 100
1 100
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..................................................................................................
- 7 000
10 277
Recettes non fiscales .................................................................................
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
- 7 000
10 277
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes .................................................
2 500
Montants nets pour le budget général
- 9 500
10 277
- 19 777
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .....................................
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .............................
- 9 500
10 277
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ...................................................
0
Publications officielles et information administrative .............................................
0
0
Totaux pour les budgets annexes ..................................................
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ................................................................
0
Publications officielles et information administrative .................................................
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ..............................
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................
3 000
3 000
0
Comptes de concours financiers .......................................................
0
0
Comptes de commerce (solde) .....................................................
Comptes d'opérations monétaires (solde) .........................................
Solde pour les comptes spéciaux .................................................
0
Solde général...................................................................
- 19 777
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, de la suppression de la ligne de prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales « Dotation de relance pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération », actée par la commission mixte paritaire, dont le montant était fixé à 40 millions d’euros pour 2009.
En conséquence, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 s’établit à 86,763 milliards d’euros, contre 86,803 milliards d’euros dans le projet voté par le Sénat en première lecture. Nous notons donc une légère diminution du déficit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Personne ne demande la parole ? ...
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