Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l’article 3
debate, 29/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les partenariats public-privé. Il vise à permettre de soumettre des offres sur la base d’un financement dont les modalités sont ajustables.
En effet, la situation du marché financier aujourd’hui, avec des taux extrêmement variables et fluctuants, rend assez difficile le bouclage d’un PPP. Il s’agit donc de permettre que le financement soit définitif, en fin de procédure plutôt qu’en début.
Cet amendement avait d’ailleurs été voté par l’Assemblée nationale, mais le Sénat ne l’avait pas retenu. Le Gouvernement tient à cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
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