Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l’article 2 bis
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 137 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée :
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »
2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 301-5-2 est ainsi rédigée :
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à réduire les délais de versement des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires privés pour permettre d’accélérer les mises en chantier.
Actuellement, les quelque 80 000 décisions annuelles d’aide aux propriétaires privés sont attribuées, selon les cas, par une commission départementale présidée par le directeur départemental de l’équipement ou par le délégataire de compétence après avis d’une commission locale prévue par la loi.
Une telle procédure d’examen individuel des dossiers est source de lourdeurs administratives et de délais qui s’étalent en moyenne sur deux mois. Pourtant, en pratique, les commissions ne statuent véritablement que sur un nombre très limité de dossiers.
En revanche, elles constituent un lieu de concertation très utile pour établir un programme d’action déclinant les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence.
Il est donc proposé d’alléger le fonctionnement quotidien des commissions locales prévues par la loi. Au passage, nous vous proposons de conforter leur rôle d’orientation générale.
En pratique, les délais de décision et de paiement des aides pourraient être raccourcis de trente à cinquante jours, ce qui aurait un effet « bouffée d’oxygène » très bienvenu sur les artisans de la rénovation, que l’on oublie un peu trop dans l’élaboration des textes législatifs. En effet, on évoque à l’envi la construction de logements neufs, mais pas la rénovation.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 137.
Mme Élisabeth Lamure : Le plan de relance de l’économie française prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros les moyens dont l’ANAH disposera en 2009 et en 2010.
Afin de favoriser la mobilisation rapide de ces moyens, qui bénéficieront notamment à des propriétaires privés modestes et permettront de soutenir l’activité des petites entreprises du bâtiment, il paraît souhaitable d’alléger les procédures de décision d’attribution des aides aux propriétaires privés.
Depuis l’adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’attribution de ces aides peut, dans le cadre d’une convention avec l’État, être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou aux départements. Leur octroi relève alors d’une décision du président de l’EPCI ou du conseil général, prise après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, la CLAH.
Afin de raccourcir les délais de décision et de paiement des aides, cet amendement vise à faire en sorte que ces CLAH n’interviennent plus dans l’examen individuel des dossiers. En revanche, nous proposons de renforcer leur rôle dans l’orientation générale des politiques d’aide. Ces commissions seront en effet obligatoirement consultées sur les programmes d’action dans lesquels les décisions d’attribution des aides s’inscriront.
Par ailleurs, une simplification similaire de la procédure d’attribution des aides ne relevant pas d’une délégation, qui est de la compétence du pouvoir réglementaire, serait également très opportune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 137.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoul, Botrel et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée :
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Scellier », adopté en loi de finances, pour en faire un réel outil de relance de la construction.
Nous plaidons, depuis des années, en faveur d’une réforme du dispositif « Robien », qui n’est pas un bon instrument de soutien à la construction.
Chacun dans sa commune peut constater avec recul que la plupart des gens qui sont entrés dans ce dispositif ont acheté un produit fiscal et non pas un logement.
C’est tellement vrai que les logements dits « Robien » se retrouvent aujourd’hui dans le contingent de logements que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM, car ils n’ont pas trouvé preneurs.
En décembre dernier, un nouveau dispositif, dit amendement « Scellier », a vu le jour, sans pour autant supprimer le dispositif en vigueur. Autrement dit, nous sommes dans une situation de cohabitation de deux dispositifs assortis d’avantages fiscaux, si bien que, dans une optique d’optimisation fiscale, les investisseurs choisiront l’un ou l’autre de ces dispositifs en fonction de leur tranche d’imposition.
Par souci de simplification et pour donner une vision claire du système aux promoteurs et aux investisseurs, nous vous proposons de supprimer le dispositif « Robien » au profit du dispositif « Scellier », plus avantageux, et d’affirmer que ce dernier aura bien un zonage identique.
À cet égard, diverses rumeurs circulent. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de me donner l’assurance que, dans le projet de décret d’application, le zonage du dispositif « Scellier » correspondra bien à celui du dispositif « Robien ». À l’heure actuelle, nous sommes dans l’expectative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement va en fait bien au-delà de son objet, puisqu’il ne se contente pas d’améliorer le dispositif « Scellier », mais supprime au préalable le dispositif « Robien ».
M. Daniel Raoul : Bonne lecture !
Mme Élisabeth Lamure : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, malheureusement, un avis défavorable, pour les raisons excellemment développées par Mme le rapporteur.
Pour répondre à votre question, monsieur Raoul, je vous indique que le décret d’application est paru le 7 janvier dernier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :
« X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à IX est déterminé par la loi de finances. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009. ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : L’article 4 de la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, dont Mme Lamure était d’ailleurs également le rapporteur, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage de logements, mesure désormais codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Afin de permettre l’organisation de ce transfert de compétence, la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ».
Or il apparaît que le Gouvernement n’a pas proposé lesdites dispositions dans la loi de finances avant le 1er janvier 2009, ce qui soulève des incertitudes sur l’entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement.
Ces incertitudes sont préjudiciables à la réalisation de projets d’installations d’entreprises en bloquant les changements d’usage.
C’est notamment le cas à Paris, où le conseil municipal, en application de la loi LME, a adopté en décembre un règlement municipal sur les changements d’usage visant à soutenir le développement économique et l’emploi, en facilitant l’installation d’entreprises, ainsi que la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux.
C’est pourquoi il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME au 1er avril 2009 en renvoyant à une loi de finances ultérieure le soin de déterminer la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétence conformément à l’article 72-2 de la Constitution.
Enfin, pour éviter, en raison des retards pris, de bloquer tout changement d’usage, il est proposé que les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement qui doit s’y substituer après délibération du conseil municipal.
Mes chers collègues, à force de refuser de mettre en œuvre les propositions que nous vous soumettons, vous allez nous faire croire que vous utilisez la loi à des fins partisanes.
Disons-le clairement, cette mesure permettrait, en particulier à la ville de Paris, de mettre en œuvre un certain nombre de ses engagements pour le développement économique et, inversement, pour la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux. Mais, je l’ai dit, c’est un amendement parisien.
Si vous ne voulez pas apparaître comme les responsables du retard pris par ces programmes, alors prononcez-vous pour l’application d’une mesure que vous défendiez à l’époque.
À toutes fins utiles, je vous rappelle que les débats au Parlement avaient été pour le moins consensuels. À l’issue de la discussion que nous avions eue, en urgence, avec notre collègue Philippe Dominati, conseiller municipal de Paris, nous avions abouti à un compromis, avec l’aide d’ailleurs de notre rapporteur et du président Gérard Larcher, alors président de la commission spéciale. Nous devrions nous en tenir à la disposition qui avait été adoptée à l’époque.
Expliquez-nous ce qui pourrait vous avoir fait changer d’avis depuis lors ou votez cet amendement !
M. le président : Le sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au début du texte proposé par l'amendement n° 35 pour le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
« Les services et parties de services de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve de celles qui sont définies ci-après.
« Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
« Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.
II. - Supprimer la deuxième phrase du même texte.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, vous n’êtes pas gentil, nous avons déjà accepté un de vos amendements tout à l’heure, l’amendement n° 36 !
M. Daniel Raoul : Combien vous dois-je ? (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de me dire que, à force de refuser les amendements de l’opposition, on a l’air partisan !
Or je viens d’en accepter un, qui était identique d’ailleurs à celui de la commission.
Et je m’apprête à accepter le vôtre, comme le prouve le sous-amendement proposé par le Gouvernement et qui tend non pas à le modifier, mais à le rendre plus solide sur un plan constitutionnel, au regard notamment de la loi de décentralisation.
Il convient de compléter votre amendement afin de préciser que le paragraphe 10 de l’article 13 renvoie précisément à la loi de 2004, dont le titre V organise les étapes successives devant conduire au plein exercice par les collectivités territoriales des compétences transférées.
En clair, il s’agit de se mettre dans les clous constitutionnels, en conformité avec la loi de 2004.
M. Daniel Raoul : Merci !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : . S’agissant de l’amendement n° 35, tout en souscrivant complètement aux arguments développés par M. Raoul relatifs à l’article 13 de la LME, j’observe que cet amendement reprend la rédaction de la LME, sans préciser les modalités de transfert des services de l’État qui exerçaient la compétence transférée. Il ne permet donc pas, en l’état, de mettre en œuvre le transfert de compétence voulu par la LME.
Dans un premier temps, la commission était donc défavorable à cet amendement.
Toutefois, le sous-amendement n° 139 du Gouvernement est venu compléter ce dernier, en fixant les modalités de transfert définitif des services, ouvrant un droit d’option pour les agents transférés, et en permettant l’inscription en loi de finances des compensations financières après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
Assorti de ce sous-amendement, l’amendement n 35 atteint alors son objectif.
Aussi, la commission donne un avis favorable sur le sous-amendement n° 139, qui lève l’objection qu’elle avait émise sur l’amendement n° 35, et donne de ce fait un avis favorable à ce dernier.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je précise que M. Fourcade est à l’origine de cette disposition.
M. Daniel Raoul : Toujours dans les bons coups !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 139.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre amabilité.
Dans cette affaire compliquée, qui concerne la ville de Paris, ainsi que toutes les communes de plus de 200 000 habitants et deux départements de la petite couronne parisienne, la compensation financière ne représente qu’une partie du problème, l’aspect le plus important pour les collectivités étant le transfert des emplois.
En effet, nous l’avons vu dans le cadre de la commission consultative d’évaluation des transferts de charges, le transfert des emplois pose toute une série de questions liées notamment au choix des agents, aux périodes concernées. Il me paraissait nécessaire de prévoir au sein d’un seul texte les modalités à la fois de la compensation financière et de transfert des emplois.
À titre personnel, j’avais déposé un amendement dans ce sens, amendement que la commission des finances a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris dans son sous-amendement n° 139 afin de compléter l’amendement n° 35, la combinaison des deux permettant de boucler dans un même texte l’ensemble de la procédure.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 139.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un bien immobilier appartenant à l'État ou ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
II. - Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail, de même que les ouvrages dont il est propriétaire, sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement a pour objet de tenter de pallier les difficultés de mobilisation des terrains, sachant que, notamment dans la région d’Île-de-France, c’est la difficulté de trouver du foncier qui bloque la construction de logements sociaux.
Il s’agit, d’abord, d’étendre la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public à l'État et ses établissements publics.
Il s’agit, ensuite, de mobiliser les droits réels sur les terrains, dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
La réécriture de l’ensemble des textes concernant ces baux et les constructions réalisées dans leur cadre peut ouvrir la possibilité de conclure des contrats de crédit-bail, ce qui serait une formule d’accélération des constructions correspondant bien à l’objectif du plan de relance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L'État peut déjà conclure des autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers.
Toutefois, nous partageons évidemment l’intérêt des auteurs de l’amendement pour accélérer la construction de logements sociaux, puisque c’est une urgence vitale pour notre pays.
C'est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
À l’évidence, cet amendement représente une facilité pour les organismes HLM.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.