Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 3
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé :
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. »
II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. »
La parole est à M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard : Cet amendement vise à faciliter les possibilités de cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique. Il complète les deux amendements de la commission des lois et de la commission des finances que nous avons examinés tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La mission de financement d’un projet de contrat de partenariat, en l’état actuel du droit, peut-être confiée en bloc au titulaire. Or, compte tenu de la crise financière et du manque d’activités sur les marchés bancaires, il a semblé nécessaire de permettre aux personnes publiques de supporter une partie de ces contrats en empruntant directement auprès des banques, car elles empruntent à des taux beaucoup plus faibles que les entreprises privées.
L’amendement no 25 tend à découpler, d’une manière générale et absolue, la part de financement de la personne publique et celle qui est supportée par le titulaire.
J’aurais souhaité que des limites soient apportées à ces découplages, aussi bien dans le temps que pour le partage des risques. Il ne serait pas prudent, à mes yeux, de faire supporter à la personne publique la majorité du financement définitif d’un projet. Les personnes publiques, et surtout les collectivités territoriales, risqueraient d’être incités par des candidats à contracter des crédits bancaires et à supporter une part déterminante de ce financement. Il faut éviter, me semble-t-il, que des pressions ne s’exercent sur des responsables locaux, notamment sur les maires, pour qu’ils acceptent de supporter l’essentiel de l’emprunt bancaire.
En d’autres termes, j’aurais souhaité que le titulaire du contrat de partenariat supporte la majorité du financement définitif des contrats, sauf pour les projets dépassant un seuil fixé par décret et pour lesquels les financements publics et parapublics sont structurellement majoritaires, en particulier le projet de canal Seine-Nord Europe, mais aussi des lignes à grande vitesse ou des grands stades.
Cela dit, je comprends la nécessité d’avoir des règles très souples pour faire face à une crise financière qui brouille nos repères traditionnels. À cet égard, il serait opportun que la Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, mette régulièrement à jour ses recommandations pour répondre aux évolutions rapides du secteur bancaire.
Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, en permettant à la collectivité de prendre part au financement, contribuera à lever certains blocages.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises titulaires d'un contrat visé à l'article 1048 ter peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cèdent, autrement qu'à titre de garantie et dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, les créances résultant de ce contrat qu'elles détiennent sur une personne publique. »
II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard : La commission des finances, considérant que les baux emphytéotiques constituent une forme de partenariat public-privé, souhaite qu’ils y soient assimilés et puissent bénéficier des dispositions que nous venons d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cette mesure très technique nous semble prématurée. En effet, avant de se poser la question du traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques, il convient de clarifier leur traitement comptable. L’organisme qui prendra la suite du Conseil national de la comptabilité devra se pencher sur cette question, car les incertitudes demeurent nombreuses.
Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir éclairer le Sénat. La commission s’en remettra à son avis.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage votre expectative, madame le rapporteur. Le traitement comptable de ces opérations n’est pas encore finalisé. La mesure prévue dans cet amendement est donc pour l’heure sinon dangereuse, du moins prématurée.
La prise de position officielle des autorités comptables devrait intervenir d’ici peu. Peut-être le Gouvernement proposera-t-il alors lui-même cette mesure qu’il est contraint de refuser aujourd’hui. Pour l’heure, il émet un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les baux emphytéotiques passés en 2009 et en 2010 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée quel que soit leur montant. »
II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard : Cet amendement vise à rendre les baux emphytéotiques administratifs éligibles au FCTVA. Mais je crains qu’il ne subisse le même sort que l’amendement précédent...
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Je comprends l’initiative de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, mais l’adoption de son amendement reviendrait à suspendre temporairement deux garde-fous qui avaient été institués lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat : d’une part, le seuil de 10 millions d’euros, même si le décret n’est pas encore intervenu, et, d’autre part, l’évaluation préalable obligatoire. Ce n’est qu’à ces deux conditions que les baux emphytéotiques administratifs devenaient éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
La dispense d’évaluation préalable de ce type de contrat ne me paraît pas souhaitable. En effet, le Conseil constitutionnel est favorable à l’idée d’une évaluation préalable des PPP, qui sont une forme dérogatoire au sein de la commande publique, afin de déterminer le type de contrat le plus adapté au projet à réaliser.
Certes, la phase d’évaluation préalable peut durer quelques semaines, voire quelques mois, mais elle est bénéfique à long terme puisqu’elle évite dans certains cas de s’engouffrer dans des dossiers très onéreux, mal gérés, qui sont ensuite stigmatisés par la Cour des comptes et par l’opinion publique.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de Mme le rapporteur.
En ce qui concerne le FCTVA, le Gouvernement a eu son compte hier soir. (Sourires.) Il ne souhaite donc pas aggraver la situation.
J’ajoute que cet amendement recèle peut-être un effet pervers dans la mesure où l’éligibilité au FCTVA conduirait à dévitaliser les PPP, ce qui n’est sans doute pas l’objectif recherché par l’auteur de l’amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)