Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 5 quinquies
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L'étude d'impact évaluera tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse quotidienne les réformes envisagées.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille : Les députés ont adopté un dispositif selon lequel le Gouvernement devra adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l’étendue de la publicité requise sur les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées. La commission des lois propose de supprimer ledit dispositif.
Comme je l’ai indiqué à l’article 3 C et comme je le rappellerai à l’article 8, la commission des lois appelle de ses vœux un code unique de la commande publique incluant les marchés publics qui comporterait une partie législative et une partie réglementaire, bien distinctes.
Le moment est donc mal choisi de mêler des dispositifs réglementaires à la loi.
Par conséquent, nous demandons au Sénat de supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Peut-être cette disposition permettra-t-elle d’épargner quelques arbres, en évitant la publication de quelques rapports ? Cela fera plaisir à M. Desessard !
M. Jean Desessard : Il y a du papier recyclé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 quinquies est supprimé.