Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 6 quater

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 6 quater

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : En proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 6 quater, notre groupe se conforme à l’une de ses positions de principe.
Nous sommes, de longue date, toujours opposés au recours aux ordonnances pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions législatives. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à l’occasion de l’examen de l’article 6 du présent texte, qui prévoit de laisser l’État se charger de modifier la législation sur les installations classées.
Avec cet article 6 quater, nous sommes en présence d’un objet législatif encore plus étonnant.
En effet, on nous propose de ratifier une ordonnance par l’adoption d’un simple article de projet de loi, sans donc passer par la voie normale prévue dans un tel cas, c’est-à-dire celle de la discussion d’un projet de loi de ratification.
De plus, comme le souligne Mme Lamure dans son rapport, l’ordonnance en question n’a qu’un fort lointain rapport avec l’objet du texte, puisque l’existence d’une Autorité de la concurrence, au demeurant parfaitement opérationnelle, ne présuppose aucunement de l’accélération ou non du mouvement des investissements publics et privés.
De surcroît, l’ajustement du contenu de l’ordonnance avec les autres dispositions de l’article manifeste une forme d’empressement pour le moins suspect.
À la lecture du rapport au fond, tout laisse paraître que le texte de l’ordonnance aurait mérité une analyse plus complète dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de ratification.
Tel n’est pas le cas, et nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à supprimer cet article.

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A. Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La sixième phrase du sixième alinéa de l’article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».
B. Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Dans le A de cet amendement en deux parties, la commission propose d’assortir la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de deux réserves : d’une part, combler une omission rédactionnelle en matière de procédure ; d’autre part, rétablir pleinement, conformément à la version du texte de l’article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet dernier, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, le pouvoir donné au président de l’Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d’adopter seul les actes de pure procédure.
Dans le B, elle souhaite supprimer la modification adoptée par l’Assemblée nationale à l’article L. 461-4 du code de commerce et rétablir ainsi l’exigence, pour le conseiller auditeur placé auprès de l’Autorité de la concurrence, de posséder la qualité de magistrat.

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d’indépendance et d’expertise équivalentes ».
La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry : L’article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magistrat peut être nommé aux fonctions de conseiller auditeur auprès de l’Autorité de la concurrence.
Cet amendement tend à modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui a supprimé une telle exigence en première lecture.
Les fonctions de conseiller auditeur, qui visent à garantir le respect des droits des parties devant l’Autorité de la concurrence, nécessitent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant cette instance et doivent, de ce fait, être exercées par un professionnel expérimenté du droit disposant de bonnes capacités de négociation. Dans cette mesure, il peut s’agir d’un magistrat, d’un avocat ou d’un professeur de droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Comme je m’en suis expliquée dans mon rapport écrit, j’estime un peu précipitée la manière dont l’Assemblée nationale a procédé à la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Je n’ai, pour ma part, disposé que de peu de temps pour analyser ce texte et vérifier dans quelles conditions il pouvait être ratifié. Toutefois, j’ai réalisé ce travail et je considère que, maintenant que cet article existe, et alors que l’on peut stabiliser le droit de la concurrence par la ratification à laquelle il procède – sous les réserves que propose d’introduire la commission des affaires économiques par l’intermédiaire de l’amendement n° 11 –, il serait dommage de le supprimer. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 108.
La commission n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’amendement déposé par M. Jacques Gautier, devenu l’amendement n° 95 rectifié bis. En effet, dans sa version d’origine, cet amendement visait à ce que la personne susceptible d’être nommée à l’importante fonction de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence soit choisie en raison de ses compétences juridiques, mais sans qu’elle soit nécessairement magistrat. Cela ne correspondait nullement à ce que le législateur avait recherché dans la loi de modernisation de l’économie en imposant ce statut. En l’occurrence, il s’agissait de garantir l’indépendance du conseiller auditeur. Or l’amendement n° 95 ne la garantissait, en réalité, pas plus que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
À l’évidence, le conseiller auditeur doit disposer de compétences juridiques, et l’on voit mal comment le ministre chargé de l’économie pourrait envisager de nommer à une telle fonction quelqu’un qui en serait dépourvu. Du reste, je pense que le collège de l’Autorité de la concurrence, qui doit donner un avis sur le candidat présenté par le ministre, se révélerait certainement très opposé à une telle hypothèse !
C’est pourquoi la commission des affaires économiques n’avait pas donné son aval à l’amendement n° 95 et avait demandé à notre collègue Jacques Gautier de le rectifier.
L’amendement n° 95 rectifié bis qui nous est maintenant soumis répond à la demande de la commission puisqu’il donne toutes les assurances nécessaires pour que la personne proposée par le ministre, même si elle n’est pas magistrat, offre des garanties d’indépendance équivalentes.
Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement n° 95 rectifié bis.
Toutefois, je n’ai pas manqué d’observer qu’il existait en quelque sorte une concurrence entre cet amendement et l’amendement n° 11 de la commission. Pour permettre au Sénat d’adopter aussi bien l’un que l’autre, je souhaite, monsieur le président, rectifier l’amendement n° 11 en supprimant son paragraphe B. De cette manière, les deux amendements seront pleinement compatibles.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable au compromis proposé par Mme Lamure entre l’amendement de la commission – désormais n° 11 rectifié – et l’amendement n° 95 rectifié bis. Il est, par conséquent, hostile à l’amendement n° 108.
Il faut reconnaître que les magistrats, dont le nombre ne peut pas être indéfiniment accru, sont sans cesse sollicités par des tâches qui sont extérieures ou du moins relativement annexes à l’ordre judiciaire, ce qui fait que les juridictions prennent parfois beaucoup de retard dans le traitement de leurs affaires.
Le Parlement a trop souvent l’habitude de confier aux magistrats des tâches nouvelles et des missions supplémentaires, ce qui a pour effet de dévitaliser le service de la justice.

M. Jean Desessard : Ça, c’est vrai !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

M. Jean Desessard : Je m’abstiens !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.

M. Jean Desessard : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.
(L'article 6 quater est adopté.)