Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel avant l'article 5
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix, le rendement moyen des obligations et celui des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris :
« 1° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;
« 2° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
« 3° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ;
« 4° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 5° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
« 6° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
« 1° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
« 2° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. »
II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Lors de la séance de nuit d’hier, M. le rapporteur général soulignait que l’épargne avait finalement été peu évoquée au cours de notre discussion.
Pour notre part, nous sommes convaincus qu’il convient d’associer toujours plus épargne et éthique de responsabilité.
Et voilà que le Gouvernement décide de réduire le taux de rémunération du livret A ! C’est un signe qui sera sans doute pleinement apprécié par les 46 millions de ménages titulaires d’un tel livret, surtout quelques semaines après l’ouverture à la concurrence de la distribution du produit phare de l’épargne populaire dans notre pays.
En juillet dernier, l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, au terme d’une discussion longue et argumentée, a banalisé la distribution du livret A. Pendant des mois, les banques privées ont donc tenté, de façon intensive, d’attirer des clients par le biais de publicités toutes plus alléchantes et plus trompeuses les unes que les autres.
Le 15 janvier dernier, on annonce que, à compter du 1er février, le taux de rémunération du livret A sera réduit à 2,5 %, en attendant de se rapprocher de zéro, en vertu de règles fixées dans le code monétaire et financier.
Nous voulons, par cet amendement, modifier les règles de fixation du taux du livret A.
La dépense fiscale associée au livret A est particulièrement réduite au regard des sommes que celui-ci permet de mobiliser pour ce qui constitue sa mission essentielle, c’est-à-dire le financement de la construction et la réhabilitation de logements sociaux.
Je le souligne, lier l’évolution du livret A à l’inflation n’est pas équilibré quand d’autres produits d’épargne, dont l’utilisation est souvent éthiquement moins responsable que celle du fonds du livret A, peuvent présenter des niveaux de rendement plus élevés.
Il faut garantir aux épargnants un niveau plus élevé de rémunération de leurs placements sur les livrets d’épargne, ne serait-ce que pour capter de manière plus durable l’épargne des ménages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est précisément sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, voilà déjà longtemps, que nous sommes passés d’une fixation politique du taux du livret A à une fixation technique, en fonction d’une formule définie d’abord par un comité d’experts, puis via la Banque de France. Ne revenons pas en arrière !
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement défendu par le groupe CRC-SPG.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)