Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 6

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 6

debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après le mot : « remboursable », sont insérés les mots : « émise à compter du 1er janvier 2011 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il s’agit ici de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro, créé par la loi de finances de 2009, avec le crédit d’impôt « développement durable ».
La question du cumul de ces deux avantages fiscaux reposant sur la même assiette avait fait débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Dans la rédaction initiale de son article 45, le Gouvernement avait prévu un dispositif exclusif : il fallait donc choisir entre le crédit d’impôt et l’éco-prêt.
Selon Mme Lagarde, « les dispositions actuelles imposent donc aux ménages de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de chacun des deux régimes ». Découvrant que cette comparaison n’est pas facile, le Gouvernement avait alors proposé d’autoriser un cumul de ces deux avantages fiscaux, ce à quoi les députés s’étaient opposés.
Gilles Carrez, rapporteur général à l’Assemblée nationale, avait sous-amendé l’amendement gouvernemental afin de conditionner le cumul de ces avantages aux ressources du demandeur. Reconnaissant que la proposition du Gouvernement « majorerait l’avantage à l’impôt sur le revenu par la prise en charge des intérêts d’un prêt finançant les travaux », il ajoutait : « c’est tout à fait excessif, et en opportunité et en coût ».
Par conséquent, Gilles Carrez avait proposé de restreindre le bénéfice du cumul aux personnes dont les ressources ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro, le montant du prêt étant réduit de celui du crédit d’impôt afférent aux travaux financés par l’éco-PTZ.
Lors de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, nous avions longuement débattu de cet article et exprimé notre opposition à ce cumul injustifié. Néanmoins, le Gouvernement avait choisi de supprimer cette condition de ressources pour le cumul.
Enfin, la commission mixte paritaire avait récrit le texte en supprimant toute possibilité de cumul des deux avantages, en raison de la complexité du dispositif.
Cette position se justifie tout à fait. En effet, si le cumul n’est pas soumis à condition de ressources, il permet aux plus favorisés, qui ont les moyens d’effectuer d’importants travaux de rénovation, de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, reposant de surcroît sur la même assiette.
Le Gouvernement profite donc de la discussion de son plan de relance pour en revenir à son idée initiale de permettre le cumul de ces deux avantages, jusqu’au 31 décembre 2010. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous opposons de nouveau vivement à une telle mesure.
Voilà quelques jours, le rapporteur général de l’Assemblée nationale a rappelé lui aussi son opposition à un tel dispositif, en soulignant qu’il tendait « à concentrer des avantages fiscaux sur les catégories de ménages les plus à même de réaliser ces travaux ».
Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez rappelé, dans votre rapport, votre attachement au principe de non-cumul de plusieurs incitations fiscales reposant sur une même assiette.
Cette disposition, destinée à un public plutôt favorisé et dont, par conséquent, la nécessité n’est pas démontrée en période de crise, entraînera de nouvelles pertes de recettes pour l’État.
Nous nous sommes efforcés de limiter les avantages fiscaux dans la loi de finances, notamment par le plafonnement des dépenses fiscales. Aussi ne pouvons-nous pas adopter une mesure totalement inacceptable au regard de cette doctrine et permettre un tel cumul.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise jusqu'au 31 décembre 2010, est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : À la réflexion, après avoir écouté M. Repentin et m’être remémoré la discussion que nous avions eue en commission mixte paritaire sur ce point, je crois que nous devons rester fidèles à nos bons vieux principes : non bis in idem, en l’occurrence pas de cumul d’avantages reposant sur une même assiette.
Une fois n’est pas coutume, la commission est favorable à l’amendement de suppression présenté par le groupe socialiste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma réponse sera plus traditionnelle, monsieur le rapporteur général : le Gouvernement est d’avis qu’il convient de ne pas donner suite à cette proposition du groupe socialiste. (Sourires.)
Cette question a été longuement débattue, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes. Finalement, nous avons décidé d’autoriser le cumul, car cela serait très incitatif. Il faut souligner qu’il n’est pas du tout acquis que nos concitoyens soient séduits par l’éco-prêt à taux zéro et entreprennent des travaux visant à réaliser des économies d’énergie, surtout en temps de crise.
Je reconnais qu’un tel cumul présente des inconvénients, que M. le rapporteur général a eu la délicatesse de ne pas rappeler, mais nous avons décidé, en liaison avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le dispositif serait temporaire. À ce titre, il trouve pleinement sa place dans le plan de relance.
Dans cette perspective, je ne vois pas pourquoi des conditions de ressources seraient prévues. En tout état de cause, rendre possible le cumul de ces deux avantages fiscaux nous semblant être une bonne idée, je ne suis pas du tout favorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote sur l’amendement n° 23.

M. Jacques Gautier : Je comprends tout à fait les arguments de notre collègue Thierry Repentin et les remarques de M. le rapporteur général. Néanmoins, je suis favorable au maintien en l’état de l’article 6 du projet de loi.
En effet, autant je réprouve le cumul d’avantages fiscaux en temps normal, autant la situation est différente quand il s’agit d’un plan de relance. Il y a le feu à la maison, les indices de l’INSEE sont au rouge et les carnets de commandes des entreprises, notamment ceux de nos petits artisans, sont vides. Aussi ne faut-il pas se priver d’une possibilité de favoriser l’activité des artisans de nos départements.
Je conçois qu’un tel cumul puisse apparaître choquant, mais s’il permet de créer quelques emplois et de sauver de la faillite des artisans, j’y suis favorable, à condition qu’il soit bien limité dans le temps.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 est supprimé, et l'amendement n° 24 n'a plus d'objet.