Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l'article 5 ter (priorité)
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.
Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je voudrais d’abord remercier la commission des affaires économiques d’avoir demandé la priorité sur cet amendement, et le Gouvernement d’avoir accepté cette demande.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. En effet, notre pays accuse un grave retard en matière d’équipements sportifs.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a confié à M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, la présidence de la commission « Grands stades Euro 2016 », qui vient de remettre son rapport. À cette occasion, le Premier ministre a souligné l’intérêt que portait le Gouvernement à la construction de grandes enceintes sportives dans notre pays.
Le présent amendement vise à transcrire dans le projet de loi la volonté exprimée par le Gouvernement, par M. Séguin et par tous les sportifs qui souhaitent que notre pays se dote de stades et d’enceintes sportives propres à accueillir de grands événements. La construction de tels équipements répond à une attente populaire manifeste.
Je propose donc que les stades et enceintes sportives réalisés par des sociétés à objet sportif ou par une structure leur étant liée, ainsi que leurs équipements connexes, soient déclarés d'intérêt général lorsqu’ils accueillent des clubs évoluant en première division de leur discipline.
En effet, les collectivités territoriales n’ont sans doute pas les moyens de construire de tels équipements, alors que les sociétés à objet sportif peuvent souhaiter pouvoir en disposer, compte tenu de ce qu’est devenu le sport, afin d’organiser différents types de manifestations. Il faut donc leur permettre de les construire et de les financer elles-mêmes – il ne s’agit nullement de mettre à contribution les collectivités locales – en déclarant d’intérêt général de telles installations, à l’instar de ce qui a déjà souvent été fait dans le passé, par exemple pour Eurodisney.
M. Daniel Raoul : Droit au but !
M. le président : Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 rectifié, remplacer les mots :
réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif
par les mots :
destinés à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code
II. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots :
la déclaration d'intérêt général est limitée aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline
III. - Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° 75 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :
La réalisation des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'expropriation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa. Les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. Mercier. Il a toutefois souhaité encadrer un peu plus strictement le dispositif.
À cette fin, le présent sous-amendement vise d’abord à étendre la reconnaissance d’intérêt général à l’ensemble des stades et enceintes sportives destinés à recevoir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, ou une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1 du même code.
Il tend ensuite à supprimer la référence aux clubs évoluant en première division de leur discipline. (M. Michel Mercier acquiesce.)
Il a enfin pour objet de déterminer dans quelles conditions les collectivités locales pourront intervenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L'amendement n° 75 rectifié reprend la recommandation émise par la commission « Grands stades Euro 2016 » de reconnaître le caractère d’intérêt général des grands stades et de leurs équipements connexes, que leur construction soit d’initiative publique ou privée. Sa portée est à la fois très générale, puisque sont visés l’ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes, et particulière, dans la mesure où le dispositif s’adresse plus spécifiquement aux clubs évoluant en première division de leur discipline.
La commission avait souhaité, dans un premier temps, connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un sous-amendement qui répond à certaines de ses interrogations, notamment en tendant à supprimer la référence aux clubs évoluant en première division, la commission n’a plus de réticences à exprimer un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 143.
M. Gérard Collomb : Je ne partage pas toujours les avis de mon ami Michel Mercier, et nous sommes souvent en désaccord sur le plan local.
M. Daniel Raoul : Cela me rassure !
M. Gérard Collomb : Comme nous le savons tous, Michel Mercier ne présente que des amendements d’intérêt général. Il ne s’agit jamais, pour lui, de promouvoir un quelconque intérêt particulier : je tenais à le souligner ce soir.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. Gérard Collomb : En l’occurrence, cet amendement vise à permettre aux grands clubs, notamment de football, de construire des équipements sportifs.
Si la France veut se porter candidate à l’organisation d’un futur championnat d’Europe de football, elle devra pouvoir disposer d’un certain nombre de grands stades.
De la même manière, la Fédération française de rugby souhaite favoriser le développement de ce sport par la construction de stades dans les grandes agglomérations. Il en va de même pour le basket : un championnat européen est en projet ; si la France entend voir certains de ses clubs y participer, il faudra également construire des enceintes sportives adéquates.
Or les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’assumer la construction de telles structures. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 75 rectifié, sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Si M. Mercier pratiquait une activité sportive de façon plus assidue (Sourires), il saurait que l’expression « première division » n’a pas cours dans toutes les disciplines, notamment en football. Il serait préférable de parler de la « division supérieure ». Cela permettrait d’éviter des ambiguïtés.
M. Michel Mercier : C’est supprimé par le sous-amendement !
M. Daniel Raoul : Cela étant précisé, je ne mésestime pas le caractère d’intérêt général de cet amendement.
M. Gérard Collomb : Merci !
M. Daniel Raoul : En effet, dans une vie antérieure, j’ai été adjoint aux sports dans une ville qui comptait des clubs évoluant au plus haut niveau.
Pour autant, le dispositif de cet amendement bouscule toutes les procédures et les règles d’urbanisme.
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. Étant donné que le vote est acquis, c’est un peu hypocrite de ma part, mais je m’en remets à la sagesse de mes collègues.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je voterai cet amendement, ainsi que le sous-amendement, car il me semble important que la France puisse se doter de grands stades.
Je comprends que l’importance de l’enjeu ait pu déterminer la commission à demander l’examen par priorité de cet amendement.
M. Daniel Raoul : Devant le port du Havre !
M. Charles Revet : J’y viens, mon cher collègue !
Cela étant, de grands ports, tels que ceux de Marseille et du Havre-Rouen, peuvent créer autant d’emplois que les stades dont la construction est projetée ne pourront accueillir de spectateurs. Il est donc au moins aussi légitime d’inscrire dans le présent texte des dispositions destinées à favoriser le développement des grands ports que des mesures visant à permettre la construction d’enceintes sportives.
Il m’a été objecté que ce n’était ni le lieu ni le moment. J’ai donc renoncé à déposer un amendement en ce sens. Néanmoins, il me semblerait opportun de sous-amender l'amendement n° 75 rectifié, afin de préciser que sont également concernés par le dispositif les projets de développement des grands ports.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien d’autre ?
M. Charles Revet : Tel est l’objet du sous-amendement que je dépose à l’instant.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si Mme Goulet était là, on aurait droit à Paris-Granville…
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 144, présenté par M. Revet et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également d'intérêt national et de fait bénéficiant des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi les projets de développement des grands ports maritimes.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, on ne peut pas travailler ainsi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission ne peut se prononcer sur ce sous-amendement, qu’elle n’a pas étudié. Je connais tout l’intérêt de M. Revet pour le développement des ports, mais quel est le lien avec l’objet de l'amendement ?
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Revet le sait, je comprends sa préoccupation et je la partage. Cela étant, on ne peut pas travailler de cette manière.
Ce sous-amendement venant d’être déposé, il n’a pu être étudié. Je refuse d’émettre un avis favorable dans de telles conditions.
Encore une fois, monsieur Revet, je ne suis pas hostile par principe à votre proposition, et j’accepte d’y réfléchir avec vous, mais la loi ne peut pas être élaborée de cette manière !
M. Daniel Raoul : C’est un renvoi à la commission, alors ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Voilà deux jours que nous travaillons sur ce projet de loi. Or la priorité soudainement donnée à l’amendement n° 75 rectifié et au sous-amendement n° 143 nous empêchera peut-être d’examiner des amendements importants. Je ne remets nullement en cause l’intérêt de la proposition de M. Mercier, mais cette façon de procéder me choque, je le dis nettement !
La question du développement des grands ports maritimes est tout aussi importante : la création de dizaines de milliers d’emplois est en jeu !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Mercier avait déposé son amendement avant le début de la séance : c’est toute la différence, monsieur Revet !
M. Charles Revet : J’entends bien, monsieur le ministre, mais on m’a dissuadé de présenter, sur un tel texte, des amendements relatifs à ce thème, qui s’inscrit pourtant parfaitement dans l’objet du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a eu le temps d’étudier l’amendement n° 75 rectifié, monsieur le sénateur, et même d’élaborer un sous-amendement tendant à encadrer son dispositif. Tel n’est évidemment pas le cas pour le sous-amendement que vous venez de déposer, même si le sujet que vous abordez est tout à fait digne d’intérêt.
Si nous travaillons de cette manière, chacun viendra défendre en séance publique un projet intéressant sa commune ou sa collectivité territoriale. Il s’agira alors non plus d’un plan de relance, mais d’un inventaire à la Prévert, et M. Repentin aura raison !
On ne peut pas travailler ainsi, même si la question que vous avez évoquée, monsieur Revet, est, je le redis, d’importance. Je suis disposé à l’envisager avec vous dans le cadre de la mise en place du plan de relance, mais pas dans l’improvisation !
M. Charles Revet : Je ne pensais pas que nous travaillerions dans de telles conditions ce soir !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, afin que nous puissions travailler convenablement et dialoguer sur la proposition que vous avez défendue.
M. le président : Monsieur Revet, le sous-amendement n° 144 est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, si vous m’assurez qu’un projet concernant un grand port maritime pourra bénéficier des mêmes dispositions que celles qui s’appliqueront à la construction d’un grand stade, je vous crois sur parole et j’accepte de retirer mon sous-amendement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Revet, le Gouvernement est prêt à étudier cette question avec vous.
M. le président : Le sous-amendement n° 144 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Nous en revenons à l’article 1er.
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