Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l'article 1er
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Bien des communes de France ne se sont pas encore dotées de documents d’urbanisme et n’envisagent pas de le faire.
D'ailleurs, nombre de nos collègues, notamment ceux qui ont cosigné cet amendement, considèrent que le nombre des constructions qu’ils peuvent ou doivent réaliser dans la commune dont ils ont la charge ne justifie pas l’élaboration d’un document d’urbanisme.
On peut, ou non, partager ce point de vue – pour ma part, je pense qu’il vaudrait mieux que tous les maires disposent d’un document d’urbanisme, fût-ce une simple carte communale –, mais c’est le choix que certains élus ont fait. D'ailleurs, je ne crois pas que la loi, pour l’instant, oblige les maires à élaborer un plan local d’urbanisme, pas plus qu’elle ne les contraignait, hier, à réaliser un plan d’occupation des sols.
Dans un certain nombre de départements, il arrive que l’application du règlement national pose des difficultés : en effet, la décision n’appartient pas alors totalement au maire, puisqu’il lui faut l’avis des services de l’équipement, lesquels font parfois preuve d’un zèle exacerbé.
M. Teston n’est pas là, mais je me souviens que, voilà quelques années, à l’occasion d’un déplacement en Ardèche au titre d’une commission spéciale, nous avions rencontré un maire qui nous avait avoué ne pas pouvoir accorder un seul permis de construire tant qu’il n’aurait pas de document d’urbanisme. Il y avait tout de même là, selon moi, quelque chose de grave et d’exagéré dans le degré d’exigence.
Même s’il est souhaitable qu’il y ait un document d’urbanisme, l’établir prendra des années, compte tenu du nombre de dossiers à constituer et d’études à faire réaliser, et le coût de ces opérations sera fort élevé.
Aussi, pour mettre fin à des situations abusives, et parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait urgence à dégager du foncier, je propose, par cet amendement, d’inverser les choses : dans une commune qui n’a pas de documents d’urbanisme, le conseil municipal est saisi de toute demande de permis de construire et émet un avis. En cas d’avis favorable, le conseil municipal informe les services de l’État qui, s’ils disposent d’informations justifiant un refus, les font redescendre dans le délai de deux mois. En l’absence de recours, le permis de construire peut alors être accordé.
Il faut, dans ces communes aussi, faire en sorte que la construction ne soit pas bloquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : M. Revet avait déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen d’autres projets de loi. Je ne peux malheureusement que lui rappeler les arguments que la commission lui avait alors déjà opposés.
D’une part, il est préférable d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, notamment de cartes communales. Certes, il paraît raisonnable que la délivrance d’un permis ne soit possible qu’à la condition d’un effort de planification de la part de la commune. (M. Thierry Repentin approuve.) D’ailleurs, cette planification est importante pour éviter les conflits d’usage, ne serait-ce qu’entre agriculteurs et néo-ruraux, par exemple.
D’autre part, il existe des possibilités de délivrer des permis dans les zones rurales, puisqu’il est notamment prévu, dans le code de l’urbanisme, que des constructions sont autorisées lorsque le conseil municipal estime qu’elles permettent d’éviter une diminution de la population communale.
Il y a donc un partage des rôles entre le conseil municipal, qui se prononce sur l’intérêt de la construction projetée par la commune, et le préfet, qui vérifie que l’opération ne contrevient pas à un certain nombre de critères, notamment la protection des espaces agricoles.
La commission a donc, pour ces deux raisons, émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je souhaite obtenir une précision : cela signifie-t-il, madame le rapporteur, que si, dans une commune qui n’a pas de documents d’urbanisme, un particulier dépose un permis de construire et que le conseil municipal émet un avis favorable, dès lors qu’il n’y a pas de mitage, notamment, le permis de construire devient pratiquement de droit ?
Si tel est le cas, il faudra le dire et le faire savoir, de façon à éviter toute forme de pression sur une commune pour l’obliger à se doter d’une carte communale ou d’un PLU, au prétexte que, ainsi, les choses iront sans mal, ce qui n’est pas toujours le cas.
Je ne parle pas de mon département. Nous légiférons aujourd’hui pour l’ensemble de la France.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Revet, vous ne l’avez peut-être pas perçu, mais votre amendement a une très grande portée : c’est un véritable amendement de décentralisation ! Vous proposez d’opérer au profit de la commune un transfert de la délivrance du permis de construire, ce sans autre formalité.
Or le dispositif existant est très simple : soit c’est le règlement national d’urbanisme qui prévaut et, dans ce cas, il faut en suivre les modalités ; soit, si la commune veut s’y soustraire, elle peut se référer au principe de la carte communale, qui est élaborée dans les six mois par la DDE – la procédure est donc assez simple –, ce qui aboutira au résultat que vous recherchez par votre amendement.
On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement, ajouter un nouvel acte à la loi de décentralisation de 1982.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Je comprends tout à fait M. Revet. Cependant, son argumentation repose en grande partie sur la vertu. Or je connais un certain nombre de communes, situées dans des régions autres que la Normandie, où il serait extrêmement dangereux d’appliquer de telles dispositions, le droit en vigueur ne permettant déjà pas d’éviter des phénomènes extrêmement délétères.
Mieux vaut inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme…
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Hugues Portelli : … ou, mieux, donner à l’État les moyens de contrôler ce que font certains conseils municipaux.
Il y va de l’intérêt général, mon cher collègue.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je souscris tout à fait à l’analyse de M. Portelli. Cet amendement est une incitation non pas au crime, mais, en tout cas, à des déviations par rapport aux règles normales en matière d’urbanisme.
Je croyais que l’un des objets du projet de loi qui va nous occuper la semaine prochaine était d’inciter à l’élaboration des documents d’urbanismes, notamment de SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Or, mon cher collègue, votre amendement est au contraire une incitation à ne pas élaborer ces documents d’urbanisme, en ce qu’il vise à donner la possibilité au conseil municipal de transgresser les règles habituelles. Nous y sommes tout à fait défavorables.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié bis est retiré.