Communication audiovisuelle : Article 36

Communication audiovisuelle : Article 36

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 33-2. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
« Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« 4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. »

M. le président : L'amendement n° 168, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
mise en valeur
insérer le mot :
effective
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il s’agit d’un amendement de précision sur la nature des obligations patrimoniales qui concernent la vidéo à la demande. Il n’y a pas de raison que les quotas de diffusion qui s’appliquent aujourd’hui aux services de médias traditionnels ne soient pas intégralement transposables aux services de médias à la demande.
Bien entendu, avec la vidéo à la demande, le téléspectateur est maître de son choix, dans la mesure où il ne sélectionne que les films qu’il souhaite visionner. Mais c’est le cas également pour le téléspectateur, qui est libre de regarder ou non la télévision, comme de choisir tel ou tel film présenté sur telle ou telle chaîne. C’est pourquoi il est peu légitime que ces nouveaux services de vidéo à la demande soient soumis à une réglementation plus légère, en étant dispensés de quotas.
Les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier d’un véritable choix sur les services de vidéo à la demande, via un catalogue qui reflète de façon exhaustive la pluralité et la variété des œuvres, qu’il s’agisse de films à gros budget, de films à petit budget, ou encore de « films du milieu », pour reprendre l’expression de la réalisatrice Pascale Ferrand.
Rien n’interdit aux services de vidéo à la demande de mettre en place, parallèlement au respect des quotas, une présentation attrayante et attractive des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, ou d’expression originale française, afin d’aiguiser la curiosité des téléspectateurs. Mais ces initiatives de promotion ne doivent pas se substituer au respect des quotas d’œuvres. Plus que la loi du marché, c’est le respect de la convention de l’UNESCO sur la promotion de la diversité culturelle et de son expression, qui doit guider le législateur.
La vidéo à la demande représente un nouveau moyen de faire découvrir les trésors audiovisuels de toute nature. Elle peut être un outil formidable au service des cinéphiles, à condition d’offrir un large éventail des œuvres françaises et européennes, dans leur pluralité.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de précision, mais aussi de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est une précision utile. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)