Communication audiovisuelle : Article 45

Communication audiovisuelle : Article 45

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au chapitre V du titre II de la même loi, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :
« Art. 43-7. - Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
« Art. 43-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;
« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l'État membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
« Art. 43-9. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;
« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'État membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet État membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
« Art. 43-10. - Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 281 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
de race
par les mots :
d'origines
II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-9 de la même loi, remplacer les mots :
la race
par les mots :
les origines
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement no 169.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement, que mon groupe a déjà défendu à plusieurs reprises, ne suffira certes pas à lui seul à endiguer toute forme de racisme, j’en conviens. Il peut néanmoins contribuer à faire changer les mots et peut-être même les discours. Cela prend tout son sens dans un texte relatif à l’audiovisuel, qui plus est public.
Voilà quelques années, mon groupe avait déposé une proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de tous nos textes de loi. On lui avait alors répondu qu’il était urgent d’attendre, une telle disposition rendant obligatoire la modification de nombreux codes et de la Constitution.
Nous avons déjà manqué cette occasion lors de la réforme constitutionnelle.
Faire de nos lois un élément exemplaire de lutte contre la discrimination en supprimant de leur rédaction le mot « race » est un premier pas que nous devons franchir.
Les avancées scientifiques, dont certaines ont été évoquées à l’instant, doivent constituer, pour le législateur, de réels points d’appui. Il nous faut utiliser les connaissances nouvelles pour rompre définitivement avec une page de notre histoire au fil de laquelle, nous le savons bien, afin d’asseoir la domination d’une société sur l’autre, on a tenté d’établir des distinctions.
Aujourd’hui, le concept qui défendait l’existence d’une hiérarchie en recourant notamment à la notion de « race » n’a plus la moindre légitimité scientifique et, depuis près de quarante ans, de nombreux chercheurs ont démontré que, dans la famille humaine, il n’y avait pas de « races ».
Il est bon de rappeler que c’est en 1939 qu’est apparue une telle notion dans notre législation, mais que c’est sous le régime de Vichy que le mot « race » a trouvé une définition juridique dans les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941.
Depuis, dans notre pays, le législateur n’a eu de cesse – dans une volonté de progrès, je le concède – de recourir à cette notion pour proscrire justement les discriminations fondées sur la race, ce qui a eu pour effet, au final, d’entériner cette notion.
Pis encore, dans les différentes lois où ce mot apparaît, il est suivi ou précédé des mots « religion », « nation », « ethnie » ou « origine ». Autrement dit, pour le législateur, la race est une donnée objective, aussi objective que l’appartenance à une religion, à une nation ou à une ethnie.
Par cet amendement, nous entendons supprimer du vocabulaire de ce projet de loi toute référence à une notion que nous jugeons insoutenable.
Aussi, je vous demande d’ouvrir cette brèche afin de voir bannir à jamais toute thèse qui soutiendrait l’existence d’une « race supérieure », au nom de laquelle beaucoup de crimes pourraient être commis, comme cela s’est déjà malheureusement produit.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement no 281.

Mme Marie-Christine Blandin : La commission a pris la précaution de supprimer le mot « ethnoculturelle » du projet de loi. Il faut continuer dans cette direction.
La lutte contre le racisme se heurte souvent à l’ambiguïté de l’utilisation du mot « race », alors que l’on veut précisément combattre ce concept. Je vous propose donc de lui substituer le terme « origine ».
Il est évident que les rédacteurs du texte de la loi ne sont pas malintentionnés. Ils sont sans doute, comme tous les démocrates qui sont ici, nourris de l’horreur des génocides et des camps. Leur motivation vient probablement de textes européens qui, par le jeu des traductions, il faut le répéter, mentionnent le mot « race ».
Mais nous sommes au xxie siècle et nous parlons de la télévision du xxie siècle. Nous savons que les races n’existent pas. Des critères tels que la couleur de la peau, les cheveux, les tailles, les hauteurs de pommettes sont infinis, mélangés avec des gradients réguliers. Ni les observations de la génétique ni ces considérations morphologiques ne définissent de groupes humains homogènes.
Ceux qui croyaient au mot « race » bien avant la Seconde guerre mondiale ont, en défendant ce concept, énoncé des horreurs. Je vous citerai simplement deux exemples.
La trisomie 21 est, on le sait, également connue sous le nom de syndrome de Down. Ce que l’on sait moins, c’est que John Langdon Down, médecin britannique, avait publié en 1886 un article intitulé Observations sur une classification ethnique des idiots, dans lequel il écrivait : j’ai été en mesure de remarquer, parmi le grand nombre d’idiots et d’imbéciles qui relèvent de mon observation psychiatrique, qu’une grande partie d’entre eux peut être assimilée à l’une des grandes races autres que la race blanche dont ils ont surgi. C’est ainsi qu’il mit au point le premier classement des handicapés mentaux : éthiopiens, malaisiens, mongoliens. Seul ce dernier terme a longtemps survécu.

Mme Bernadette Dupont : Il survit encore !

Mme Marie-Christine Blandin : Tout à fait !
Voilà à quoi peut aboutir ce mot !
Plus récemment, lors du colloque sur l’évolution organisé par le ministre Xavier Darcos à destination des universitaires et inspecteurs, le généticien Pierre-Henri Gouyon a mis en évidence les liens entre la banalisation du mot « race », la hiérarchie basée sur les différences et la tentation d’eugénisme. Ont ainsi été rappelés les écrits de Charles Davenport, biologiste diplômé de Harvard, en 1929 : « dégénérescence due aux mariages mixtes ».
A également été rappelé le bureau d’Harry Laughlin, aux USA, Eugenics record office, travaillant sur le risque de dégénérescence raciale et initiant, on n’en parle pas assez, 64 000 stérilisations dans trente-trois États d’Amérique, de 1900 à 1970. Vingt-sept États, dont la Californie, l’Utah et l’Oregon, pratiquaient encore des stérilisations en 1956 au nom du concept de race. Celles-ci frappaient les handicapés, mais aussi les Amérindiens et les métis, pour la sauvegarde de la race blanche.
Je souhaite donc que le Sénat se distingue, dans un texte où nous n’avons pas d’obligation de cohérence avec la terminologie européenne, en utilisant le mot « origine ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Le terme « race » n’a pas, en effet, à figurer dans un texte législatif adopté de nos jours. C’est d’ailleurs ce principe qui a conduit vos rapporteurs à supprimer, dans l’article 1er, le terme « ethnoculturelle » après le mot « diversité ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 281.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Je salue l’unanimité du Sénat sur ce vote important et plus que symbolique.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)