Communication audiovisuelle : Article additionnel après l'article 45 bis

Communication audiovisuelle : Article additionnel après l'article 45 bis

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« III. - L'Institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles.
« Il peut recevoir des legs et donations.
« Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels, y compris sur des documents audiovisuels en vacance ou en déshérence ou dont les ayants droit ne sont pas identifiés ou localisés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Dans le cadre de ses missions de service public, notamment de conservation et d’exploitation des archives audiovisuelles et sonores, nous proposons que l’INA, gardien et protecteur de ce patrimoine culturel national, puisse également collecter, conserver et ainsi valoriser les archives en vacance ou en déshérence, qu’elles soient ou non appréhendées par l’État.
Nous proposons également que l’Institut national de l’audiovisuel puisse se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales désirant confier leurs archives audiovisuelles et sonores à l’INA, sans passer par la procédure longue et coûteuse de la donation.
Je rappelle que, en application de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'INA « peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations ». Ces collectes et valorisations doivent bien entendu se faire dans le respect des droits des ayants droit.
En ce qui concerne les archives « orphelines », les ayants droit ne pouvant être identifiés ou localisés, l'INA pourra les exploiter, mais il devra réserver les sommes qui reviennent aux ayants droit sur un compte bloqué ou auprès des sociétés de gestion collective compétentes. Ainsi, les ayants droit méconnus qui apporteront la preuve de l’existence de leurs droits pourront réclamer ces sommes.
Ces deux dispositions entrent totalement dans les missions de service public de l’INA puisqu’elles permettent de sauver des documents audiovisuels et sonores menacés de dégradation, de conserver et d’archiver ce patrimoine culturel national et de le rendre accessible au grand public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : L’intention de soutenir l’INA est tout à fait justifiée. Pour autant, ces questions relatives à l’INA et aux pouvoirs dont l’Institut disposerait en matière de droits pose des problèmes techniques sur lesquels la commission souhaiterait avoir des éclaircissements. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je comprends très bien les intentions des auteurs de cet amendement. Cependant, il s’agit d’un sujet complexe et aucune concertation préalable n’a été conduite avec les acteurs concernés, notamment les ayants droit. L’adoption de cette disposition me semble donc prématurée.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)