Communication audiovisuelle : Article 45 quater
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 71 de la même loi, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
« Art. 71-1. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.
« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
par l'éditeur de services
insérer les mots :
ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les accords interprofessionnels prennent désormais en compte le seul critère capitalistique pour définir le caractère indépendant d'une œuvre audiovisuelle.
L'article 71-1 que l'article 45 quater vise à introduire dans la loi de 1986 prévoit que ce critère est « fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.
« L’éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. »
La commission souhaite qu’il soit précisé que l'indépendance du producteur par rapport au diffuseur peut également être appréciée au regard de l'actionnaire contrôlant l'éditeur de services.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 45 quater, modifié.
(L'article 45 quater est adopté.)