Communication audiovisuelle : Article 47

Communication audiovisuelle : Article 47

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;
2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :
a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'État, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;
b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;
c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;
d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;
3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;
c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;
4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;
c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;
6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l’article.

M. Jean-François Voguet : L’article 47 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l’image animée.
Cet article suscite notre plus grande réserve. En effet, nous sommes depuis toujours opposés au recours aux ordonnances. Le fait de proposer aux parlementaires de se dessaisir de leur pouvoir législatif à l’occasion de ce projet de loi qui malmène les droits du Parlement nous apparaît comme une provocation.
Le recours aux ordonnances revient à vouloir faire passer la réforme du Centre national de la cinématographie en catimini, alors que l’on nous promettait, il y a six mois encore, un projet de loi spécifique sur le cinéma.
Ce sujet est suffisamment sensible pour que nous en débattions en toute transparence en séance publique. Nous sommes d’autant plus inquiets que, pour la plupart d’entre nous, nous nous battons pour la survie de nos cinémas de quartier et de nos cinémas d’art et d’essai, menacés par les multiplexes.
Or cette habilitation a pour objectif de « clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée », ou encore d’« adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ». Ces formulations sont bien trop floues pour que nous vous signions, madame la ministre, un chèque en blanc, sans aucun contrôle parlementaire.
Par ailleurs, l’ampleur de la réforme du CNC, qui n’a pas fait l’objet d’une modernisation d’ensemble depuis 1956, nécessite un débat parlementaire.
Nous sommes face à une contradiction : le champ de l’habilitation est très vaste, car le champ de la réforme est important. Toutefois, plutôt que de donner au Parlement le temps d’en débattre, vous souhaitez procéder rapidement par voie d’ordonnance, une ordonnance qui devra être prise dans les six mois à compter de la publication de la loi.
Il n’est pas insensé d’imaginer que les décisions et les arbitrages relatifs au CNC sont déjà pris et que, via les ordonnances, vous entendez vous passer d’un débat parlementaire, démocratique et transparent.
Dans ces conditions, nous n’acceptons pas d’être dépossédés de notre pouvoir de légiférer sur une question aussi importante que celle de l’avenir de l’industrie cinématographique et, plus généralement, de l’avenir du cinéma.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l’article.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, mon intervention portera sur les articles 47 et 48, qui concernent tous les deux le secteur de la cinématographie.
Le titre IV du projet de loi, qui aborde les dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l’image animée, peut apparaître, au premier abord, comme annexe et de moindre importance par rapport au reste du débat que nous avons eu sur la réforme de l’audiovisuel public et de son financement.
Il est vrai qu’il est annexe, car ces dispositions auraient dû être inscrites non pas dans un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, mais dans un projet de loi spécifiquement dédié aux réformes essentielles du CNC et de la diffusion cinématographique.
En revanche, il n’est pas de moindre importance, car la commission des affaires culturelles appelle depuis longtemps de ses vœux un débat public sur la question du droit du cinéma et du fonctionnement du Centre national de la cinématographie.
L’avenir du cinéma, c’est tout de même une question essentielle de la culture dans notre pays !
Ces dispositions glissées dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle sont d’ailleurs d’autant plus importantes qu’elles permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi et qui concernent, entre autres, la réforme du Centre national de la cinématographie, l’exercice des professions du cinéma, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, les conditions de cession des droits de représentation et d’exploitation des œuvres pour l’exploitation en vidéo, des dispositions relatives au financement du cinéma, etc.
Nous n’aurons donc pas notre mot à dire sur ces sujets, et c’est regrettable. J’ai été satisfaite de voir que nos rapporteurs le déploraient aussi, puisqu’ils ont écrit dans leur rapport qu’une réforme aussi importante du cadre juridique régissant le secteur du cinéma relevait du Parlement. Mais alors, mes chers collègues, si vous le regrettez, pourquoi l’accepter ?
Le rapport d’Anne Perrot et de Jean-Pierre Leclerc, annexé au rapport de Mme Morin-Desailly et de M. Thiollière, se révèle très intéressant sur la situation actuelle du secteur cinématographique, les enjeux et les perspectives. Il pouvait constituer une excellente base de départ pour la discussion et le travail parlementaires.
Si certaines réformes telles que celles du CNC sont bien engagées par la voie de la négociation, la multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements, sans aucun contrôle parlementaire, ouvre la porte à tous les abus.
Pourquoi priver le Parlement d’un débat et d’un contrôle sur ce secteur d’activité économique et culturelle français, qui occupe une place d’exception tout à fait remarquable, notamment au niveau européen ? Pourquoi légiférer par ordonnances ? Où est l’urgence, étant donné les délais de six et huit mois annoncés ? La dernière réforme constitutionnelle était d’ailleurs censée limiter cette pratique qui prive le Parlement du plein exercice de ses pouvoirs.
Je crains, à l’instar de tous les programmateurs indépendants, que les aides octroyées aux secteurs de la production et de la distribution indépendantes, les relations commerciales entre les distributeurs et les exploitants, ainsi que le fragile équilibre financier de ce secteur ne soient remis en question. La circulation des copies sur le territoire pourrait alors être menacée, alors même que ce secteur doit maintenant, lui aussi, se mettre rapidement en situation de passer au numérique.
Nous voyons également se profiler la remise en cause de l’intervention des collectivités locales en faveur des petites salles de cinémas, qui en ont pourtant bien besoin en ce moment pour surmonter les contraintes techniques dues au passage de l’analogique au numérique et financer de nouveaux équipements. Car il faut bien avoir conscience que l’exploitation indépendante de moyenne et petite importance, hors des circuits nationaux, n’a pas les ressources nécessaires pour financer seule le déploiement du numérique, qui engloutirait la totalité de ses droits acquis. Nous craignons la remise en cause d’un véritable service public culturel de proximité et abordable pour tous que constitue le cinéma, particulièrement dans les zones rurales ou urbaines les plus fragiles.
C’est pourquoi nous demandons la suppression des articles 47 et 48.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 171 et 389 sont identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 389 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Jean-François Voguet : Nous venons de dire notre opposition au recours aux ordonnances en matière de politique cinématographique. En effet, celle-ci doit faire l’objet d’un débat au Parlement, a fortiori lorsqu’il s’agit, comme le prévoient les articles 47 et 48, de transformer en profondeur cette politique.
Le Gouvernement nous demande ainsi de renoncer au débat sur des sujets essentiels tels la codification des textes relatifs au cinéma et à l’image animée, la réforme du CNC – alors qu’il s’agit tout de même d’évoquer la question de son statut, de ses missions, de son organisation, de son fonctionnement et de ses ressources –, les dispositions relatives aux professions de ce secteur, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, la réforme du financement du cinéma et de l’industrie de l’image animée. Est-ce à dire, par exemple, que vous envisagez de réformer le système de l’avance sur recettes ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur cette importante question ?
Il s’agit, enfin, de procéder par ordonnance à la mise en conformité de nos mesures sur le dépôt légal des documents cinématographiques avec les dispositions de la convention européenne sur le sujet, adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Cette liste, à elle seule, plaide en faveur de notre amendement de suppression.
Sur le CNC, vous nous demandez ni plus ni moins que de vous donner un blanc-seing pour réformer par ordonnance la gouvernance de cet établissement public à caractère administratif. Comment entendez-vous transformer cette entité administrative, créée en 1946 par le Conseil national de la Résistance ?
Ces questions, auxquelles il faut certes répondre, relèvent pleinement de la compétence législative du Parlement. Elles ne peuvent en aucun cas être traitées sans un contrôle complet du Parlement qui doit en débattre, tout comme il a débattu de la récente modification du mode de financement du CNC, à savoir l’affectation directe des taxes au CNC sans passer par un compte d’affectation spéciale, dans le cadre du projet de loi de finances 2009.
Toutes ces questions méritent un débat, et non ce traitement en urgence que vous voulez nous imposer. C’est pourquoi nous invitons très solennellement nos collègues à adopter notre amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 389.

M. Serge Lagauche : Nous avons beaucoup parlé de déni de démocratie, au début du débat, à propos de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques rendue effective sans que le Sénat ait voté cette disposition pourtant d’ordre législatif et au cœur de la réforme que nous propose d’adopter le Gouvernement.
On nous demande à présent d’adopter deux articles pour autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les six ou huit mois à venir sur toutes les réformes, nombreuses et variées, à mener dans le secteur du cinéma.
Ainsi, le présent article prévoit le recours à une ordonnance à propos de la réforme du CNC, de l’exercice des professions du cinéma et autres industries de l’image animée, de l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, du financement du cinéma et du dépôt légal.
La multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements sans aucun contrôle ouvre la porte à tous les abus et fait planer de grandes craintes sur les conditions futures d’attribution des aides octroyées aux secteurs de la production indépendantes, notamment.
Je rappellerai qu’initialement il devait y avoir une loi sur l’audiovisuel, dont nous débattons, et une loi sur le cinéma, dont nous ne débattrons pas.
Ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la présentation en mai 2008 de l’avant-projet de loi sur le CNC devant les instances représentatives a suscité un tel tollé que le Gouvernement a songé qu’il était plus sage de procéder par ordonnance. Il y aurait beaucoup à dire sur la réforme du CNC, qui change son statut et permet l’embauche massive de contractuels, mais le Gouvernement la mènera loin des regards.
L’autre volet important de ces ordonnances sera la réforme des aides à la production Cette question n’est pas neutre et le Parlement souhaiterait pouvoir s’en saisir.
Le système est fragile. Si le cinéma français a réussi à garder la tête hors de l’eau, contrairement à la situation prévalant chez nos voisins européens, c’est parce qu’il a jusqu’à présent bénéficié d’un fort soutien des pouvoirs publics. Je rappelle que les aides sont soit automatiques, soit sélectives, mais qu’elles concernent aussi bien la production que la création, ou encore les opérations de formation professionnelle, de promotion des œuvres et de participation aux festivals. Le cinéma français bénéficie, en outre, de subventions et d’aides fiscales importantes.
Des failles existent cependant dans le système. De nombreux acteurs du monde culturel s’inquiètent de la concentration, de la standardisation et de la banalisation du cinéma. Je rappelle que les trois quarts des entrées en salle concernent seulement 17 % des films.
Il faudrait réfléchir aux possibilités de mise en œuvre d’un espace durable pour des films plus fragiles. Il semble également pertinent de développer une aide à l’écriture.
Vous comprendrez, compte tenu de nos remarques, que nous aurions aimé pouvoir amender les réformes que le Gouvernement va mener par ordonnances sur les points primordiaux que je viens d’évoquer.

M. le président : L'amendement n° 390, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du I de cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : II s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.
À défaut de supprimer tout l’article 47, nous souhaiterions au moins que le Parlement puisse se prononcer sur la réforme concernant le financement du cinéma. Nous aimerions que vous puissiez nous en exposer les grandes lignes, madame la ministre, et qu’un débat ait lieu au Sénat sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission des affaires culturelles suit attentivement ces différents aspects du cinéma, comme vient de le rappeler Serge Lagauche, spécialiste de la question au sein de la commission.
Nous regrettons, nous aussi, que les problèmes du cinéma et de la gouvernance du CNC soient traités par voie d’ordonnances ; ces sujets mériteraient effectivement un vrai débat. Pour autant, nous comprenons que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ne permette pas de légiférer aussi vite qu’on le voudrait en la matière.
Un comité de suivi composé de parlementaires sera mis en place. Il permettra d’examiner de manière très précise les évolutions dans ce domaine. Ensuite, l’examen par notre Haute Assemblée des projets de lois de ratification des ordonnances nous permettra de donner notre avis.
Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en regrettant de ne pas être directement associés au processus de réforme, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement vous demande en effet de l’autoriser à rénover par ordonnances le statut juridique du CNC, auquel nous sommes très attachés compte tenu du rôle essentiel qu’il joue dans l’économie de notre cinéma ; ce rôle ne sera transformé qu’à la marge. Le Gouvernement vous demande également de l’autoriser à consolider, en les actualisant, les normes qui régissent le droit du cinéma.
La voie des ordonnances est apparue préférable en raison non seulement de l’aspect très technique des dispositions, mais aussi de la nécessité de ne pas différer trop longtemps la réforme du CNC. Le premier projet d’ordonnance tend à renforcer son organisation et son fonctionnement. Le CNC devient un établissement public à part entière, doté, par conséquent, d’un conseil d’administration.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, vous avez bien voulu renforcer l’assise financière du CNC en lui affectant directement les recettes fiscales dont il ne bénéficiait jusqu’à présent que par l’intermédiaire d’un compte d’affectation spéciale.
Enfin, le CNC voit ses missions adaptées au paysage médiatique d’aujourd’hui, avec notamment le soutien à la vidéo à la demande ou à la production d’œuvres conçues pour internet. L’essentiel des dispositions relatives au CNC vise à réconcilier le droit avec les faits.
Cette première ordonnance a aussi pour objet de réécrire un ensemble de dispositions techniques du droit du cinéma, pour partie inchangé depuis 1946. L’objectif est de rendre celui-ci plus intelligible et enfin conforme à la hiérarchie des normes. Certaines mesures sont tout à fait obsolètes, notamment celles qui concernent le détail de la programmation des films en salle, reposant sur un double programme tel qu’il existait dans les années cinquante. Autre exemple, le code de l’industrie cinématographique définit le régime de la presse filmée, qui a complètement disparu, ou comporte, lorsqu’il est question du visa des films, le mot « censure ».
Il s’agit de toiletter ledit code sur tous ces points relativement mineurs. Le droit du cinéma, édifice extrêmement précieux, qui participe pleinement à l’exception culturelle française, devrait y gagner en lisibilité.
Une deuxième ordonnance a pour objet, également à la marge, de perfectionner certains outils de régulation de l’industrie du cinéma qui ont fait leur preuve, comme l’institution du médiateur du cinéma, notamment dans le but de permettre une régulation de la concurrence adaptée aux spécificités de ce secteur et conforme aux objectifs de politique publique en faveur de la création et de sa diffusion à tous les publics.
Il s’agit de la mise en œuvre de propositions formulées dans le rapport Cinéma et concurrence d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc. Ces réformes n’appellent également que des modifications limitées de la législation en vigueur. Par exemple, le régime de régulation de la diffusion des films en salle sera modifié pour étendre, comme le préconise le rapport, le principe des engagements de programmation à tous les multiplexes. Le régime d’agrément des cartes illimitées sera également modifié.
Bien entendu, la rédaction de ces deux ordonnances se fera en concertation avec le Parlement ; il est tout à fait naturel que les commissions parlementaires compétentes puissent y être associées, avant que les deux ordonnances soient soumises au Parlement pour ratification, dans un délai de six mois pour la première et de huit mois pour la seconde. Je trouve d’ailleurs extrêmement intéressante l’idée de la mise en place d’un comité de suivi avancée par M. Thiollière.
Alors que vient de s’achever une année particulièrement brillante pour notre cinéma, il est vraiment utile que les instruments de politique publique à l’égard du cinéma puissent accompagner pleinement la dynamique du succès et soient modernisés.
À la suite des interventions de MM. Voguet et Lagauche, je rappellerai simplement que l’avance sur recettes a été créée par décret par André Malraux, qui avait d’ailleurs dû batailler auprès de Michel Debré pour l’instaurer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 171 et 389, ainsi que sur l’amendement n° 390.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 389.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)