Communication audiovisuelle : Article 48

Communication audiovisuelle : Article 48

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :
1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;
2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.
II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 172 et 391 sont identiques.
L'amendement no 172 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement no 391 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement no 172.

M. Jean-François Voguet : Dans la veine de nos précédents amendements, nous défendons ici la suppression de l’article 48, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, sans donc que le Parlement puisse se prononcer.
Je me permets d’insister, car sont visées des questions essentielles pour l’industrie cinématographique : la refonte du droit de la concurrence spécifique applicable au secteur du cinéma ; la programmation cinématographique ; la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma ; les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéos à la demande destinées aux particuliers ou aux services de médias audiovisuels à la demande.
De tels sujets nécessitent que l’on prenne le temps d’en débattre. Les conséquences sur l’industrie du septième art des décisions qui seront prises seront trop lourdes pour que l’on accepte de procéder par voie d’ordonnance. Cette façon de faire est, selon nous, totalement incohérente, même si votre ordonnance, madame le ministre, est déjà couchée sur le papier et n’attend plus que cette habilitation pour entrer en vigueur.
De plus, rien n’impose l’urgence. Il ne s’agit pas de transposer une directive européenne, puisque l’Union européenne n’a pas de champ de compétences général. C’est le Parlement qui, en la matière, dispose d’une compétence pleine et entière !
Enfin, madame la ministre, en acceptant de vous donner ce quitus, nous créerions un bien mauvais précédent. Jamais il n’a été recouru aux ordonnances pour modifier les grandes orientations de la politique cinématographique française !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous permettons d’insister et de vous inviter à soutenir cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement no 391.

M. Yannick Bodin : Le classement « art et essai » permet à une salle de bénéficier d’une aide sélective pour mener à bien sa mission culturelle.
On connaît la valeur qu’accorde le Président de la République à la culture : la rentabilité constitue son maître mot ! On se souvient également, madame la ministre, que la lettre de mission qu’il vous a adressée lorsque vous avez pris vos fonctions vous enjoignait de financer les différents acteurs de la vie culturelle au regard de leurs résultats commerciaux.
L’aide accordée aux exploitants est déjà assez contestable. Dans toute la chaîne cinématographique, l’exploitant est le seul maillon qui touche une aide sans que s’applique aucun critère, ni français ni européen.
Actuellement, on assiste à une offensive menée, au nom de la « concurrence libre et non faussée », contre l’action des collectivités locales en matière d’exploitation de salles et de programmation. Les circuits de salles ou les multiplexes n’hésitent plus à traîner devant la justice les cinémas d’art et d’essai sous prétexte qu’ils rognent leurs parts de marché ! On connaît les pressions qu’exercent ces mêmes acteurs en vue d’abolir le soutien et les aides publics au cinéma.
Les exploitants indépendants connaissent pourtant de grandes difficultés. Leurs charges sont extrêmement importantes, particulièrement à un moment où la projection numérique se déploie. Ils auraient besoin d’un réel soutien financier du CNC, mais ils sont dans l’obligation de rechercher de nouveaux partenariats. Aussi, si elles veulent maintenir un réseau de salles locales indépendantes, les collectivités territoriales devront pallier ces carences. On concevra donc aisément l’importance de ces questions aux yeux des élus locaux que nous représentons.
Nous ne comprenons pas pourquoi, sur ce point encore, le Parlement se trouve privé de débat. C’est à ce titre que nous souhaitons la suppression de l’article 48.

M. le président : L'amendement no 392, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Je viens de m’exprimer longuement sur les raisons qui nous poussaient à demander la suppression de l’article 48 dans son intégralité.
Cet amendement de repli vise à n’en supprimer, pour les mêmes motifs, qu’une partie.

M. le président : L'amendement n° 393, présenté par MM. Assouline et Bel, Mmes Blandin et Blondin, M. Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : La réglementation qui encadre la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l’occasion du renouvellement de l’agrément de l’autorisation pour les cartes UGC.
S’il a permis de maintenir, autant que faire se peut, un réseau de salles indépendantes, le dispositif a en revanche échoué sur deux points : la transparence de la gestion des cartes d’accès illimité et la fixation du prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit.
L’opacité du système des cartes d’accès illimité n’est plus à démontrer. L’impossibilité de connaître le nombre de cartes actives par an, le nombre de places délivrées par les cartes et la part des entrées avec ces cartes dans la fréquentation de chacun des circuits témoigne de ce déficit de transparence.
C’est aussi le constat effectué par Mme Marie Picard, conseiller d’État et présidente de la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma, dans le rapport qu’elle a rendu en février 2008. Elle regrette que le bilan économique des cartes d’accès illimité au cinéma reste très largement méconnu. Plus généralement, c’est la procédure de validation qui est montrée du doigt : l’agrément du CNC n’exige aucune garantie permettant de renforcer la transparence de la vente et de la gestion de ces cartes.
Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma, qui, à l’heure actuelle, se révèle inadaptée à l’exigence de transparence.
Le prochain renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité d’UGC doit avoir lieu en mars 2009. En l’occurrence, le renvoi à une ordonnance est totalement insatisfaisant puisqu’en aucun cas les nouvelles règles n’entreront en vigueur avant août 2009. L’examen du dossier de renouvellement de l’agrément déposé par UGC ne répondra donc pas aux exigences minimales de transparence.
On ne comprend pas pourquoi le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion fournie par la discussion de ce projet de loi pour saisir le Parlement de cette question et ainsi la régler rapidement tout en redonnant au législateur compétence en la matière.
Dans l’avis qu’a rendu le Conseil de la concurrence en juin dernier et dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc sur le cinéma et le droit de la concurrence, il est préconisé de rendre obligatoire pour l’exploitant, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l’agrément, la communication au CNC d’un bilan économique faisant notamment apparaître le nombre d’abonnements en cours et leur rythme d’utilisation.
Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux formules de cartes d’accès illimité au cinéma implique en effet, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière cinématographique et des ayants droit, que les parties aux discussions et la commission compétente chargée de donner un avis au directeur général du CNC disposent d’informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence. L’issue des concertations nécessaires et préalables à toute demande d’agrément s’en trouvera favorisée.
Toutes ces raisons nous poussent à demander que le Parlement puisse légiférer sur cette question sensible des cartes d’accès illimité au cinéma, ce qui passe par la suppression du 2° du I de l’article 48.

M. le président : L'amendement n° 394, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Comme le précédent, cet amendement est plus qu’un amendement de repli et vise à attirer l’attention sur un point que nous aurions aimé voir traité par le Parlement. Nous ne souhaitons pas, en effet, que le Gouvernement soit seul à se prononcer sur la réforme de la chronologie des médias.
À l’heure actuelle, seules les règles relatives à l’exploitation du DVD sont d’ordre législatif ; nous défendrons dans la suite de la discussion un amendement tendant à réformer les délais applicables à ce support.
La réforme des règles de la chronologie des médias aurait pu permettre au Parlement de se prononcer sur ce sujet, sensible en termes économiques et culturels, et de donner ainsi un caractère législatif à la réglementation en vigueur.
La chronologie actuelle favorise le piratage. En effet, lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il s’écoule plusieurs mois, jusqu’à sa sortie en vidéo, pendant lesquels il n’est disponible qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre de la piraterie !
Le réaménagement de la chronologie permettrait par ailleurs de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France. Dans la plupart des autres pays européens, des règles adaptées permettent une exploitation dynamique, à la fois en salle et sous forme de vidéo. Un réaménagement de la chronologie n’aura aucune conséquence négative pour l’exploitation en salle !
Mes chers collègues, je rappelle que les discussions sur ce sujet traînent depuis plus d’un an et que nous attendons toujours l’accord qui, nous avait-on assuré, devait être trouvé rapidement après le vote par le Sénat du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. L’adoption de cet amendement devrait permettre, au-delà de son objet strict, de relancer le processus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Nous partageons totalement le point de vue de M. Serge Lagauche. Certains sujets méritent effectivement un vrai débat et de vraies décisions.
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées lors de l’examen de l’article 47, la commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 48. Je le répète, elle souhaite qu’un comité de suivi soit mis en place rapidement, avant même que le dépôt d’un projet de loi ne nous donne le loisir de poursuivre la discussion.
Je souhaite revenir un instant sur les propos de M. Serge Lagauche relatifs à la chronologie des médias.
Dans le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, que la Haute Assemblée a examiné – et de quelle manière ! –, était également prévue la possibilité de réformer très prochainement la chronologie des médias. Le Sénat ne peut que regretter que ce projet de loi ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors qu’il était tout prêt à en discuter, le cas échéant, en commission mixte paritaire.
Je réitère donc le souhait que l’Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible de ce texte et que notre commission puisse constater que la chronologie des médias sera modifiée dans le sens espéré. Cette réforme est indispensable si l’on veut que le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet porte durablement ses fruits.
Pour autant, et malgré la grande considération qu’elle éprouve pour les points de vue exprimés par notre collègue Serge Lagauche, la commission est défavorable aux amendements nos 392, 393 et 394.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’article 48 tend à mettre en œuvre les préconisations très techniques formulées dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc intitulé Cinéma et concurrence. Il précise les domaines dans lesquels une ordonnance aménagera les textes actuels.
Bien évidemment, il n’est pas question de procéder à une réforme de fond. En outre, notre intention étant d’associer étroitement le comité de suivi à toutes les étapes de l’élaboration de l’ordonnance, nous n’avons encore absolument aucune rédaction à proposer.
Les trois points essentiels sont donc la régulation de la diffusion des films en salle ; l’extension des engagements de programmation, portant notamment sur la part d’œuvres françaises ou européennes, à l’ensemble des multiplexes, qui jusqu’à présent n’y étaient pas tous soumis ; la modification de la procédure de renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité.
Ce dernier sujet, évoqué par M. Lagauche, est complexe, car les ayants droit doivent voir leurs droits reconnus. Le Conseil de la concurrence s’est récemment prononcé et a préconisé non pas une importante réforme du dispositif, qui présente tout de même des avantages, mais un ajustement, notamment par l’introduction d’un critère permettant d’apprécier le prix de référence proposé par l’émetteur de cartes aux ayants droit. Cela paraît être une piste intéressante.
Une question doit encore être débattue, celle de la rémunération minimale des ayants droit, non seulement pour l’exploitation des œuvres en salle, mais aussi pour la vidéo et la vidéo à la demande.
Ces modifications de portée limitée sont destinées à adapter la législation en vigueur aux particularités du marché.
L’amendement no 394 porte sur la chronologie des médias. Je sais à quel point le Sénat souhaite que celle-ci soit accélérée. Les négociations avancent rapidement et la date du 31 mars 2009, proposée notamment par Catherine Morin-Desailly lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pourra être respectée. L’offre légale sera alors encore plus attractive.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 392, 393 et 394.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Personnellement, je trouve l’amendement présenté par Serge Lagauche parfaitement justifié. Je me rangerai néanmoins aux avis de Mme la ministre et de M. Michel Thiollière.
Nous avons suffisamment souligné ici que la loi antipiratage devait être équilibrée et qu’il n’était pas possible d’instaurer des dispositifs répressifs sans réformer en même temps la chronologie des médias et l’offre légale, qui n’est pas à la hauteur et n’incite donc pas les internautes à « consommer » légalement. Ces deux aspects vont de pair !

M. Jacques Legendre : Absolument !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous avions soutenu l’amendement de la commission des affaires culturelles visant à fixer au 31 mars 2009 la date limite pour prévoir les délais d’exploitation applicables. J’ai même espéré, madame la ministre, que vous pourriez présenter à l’Assemblée nationale un accord professionnel en bonne et due forme. Cela constituerait pour vous un point d’appui très important.
Je tenais à m’exprimer sur cette question, qui est capitale à mes yeux, et j’estime que Serge Lagauche a bien fait de soulever de nouveau ce problème.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre : Je souhaite à mon tour souligner l’importance de cette question.
Nous avions clairement exprimé notre point de vue lors du débat sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Chacun doit bien le comprendre, il est temps aujourd’hui que les choses se concrétisent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 172 et 391.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)